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Prêt Impulsion Relance Plus - Covid19

CONSEIL RÉGIONAL NORMANDIE

Objet

  • Dans le cadre des mesures prises par la région Normandie et la Banque des Territoires pour soutenir les structures touchées par les conséquences de l’épidémie du Coronavirus, le Prêt Impulsion Relance Plus est mis en place.
  • Le dispositif "Prêt Impulsion Relance Plus" est un prêt à taux zéro qui a pour objectifs de :
    • répondre très rapidement aux besoins des entreprises et associations qui ne peuvent être éligibles aux autres dispositifs en place,
    • financer la trésorerie requise pour assurer la continuité de leur activité, tout en permettant la relance pour les plus impactées.
  • Les entreprises éligibles doivent :
    • être constituées sous statut de société (y compris sociétés coopératives),
    • employant a minima 3 salariés et au maximum 10,
    • être immatriculées en région Normandie,
    • être indépendantes dans la mesure où elles n’ont pas de lien capitalistique direct avec une ou plusieurs sociétés, sauf si l’effectif total cumulé des différentes structures concernées ne dépasse pas 10 salariés,
    • avoir une part significative des recettes (pertes de 30 % ou plus du CA au cours du mois de mars 2020 ou sur les 60 jours précédant le dépôt de la demande) affectée par des circonstances directement imputables à la crise sanitaire, ou ayant directement fait l’objet d’une mesure de fermeture administrative en raison de leur activité,
    • ne pas pouvoir bénéficier d’un prêt bancaire spécial Covid-19 comme le Prêt Garanti par l’État ou tout autre dispositif de prêt,
    • ne pas être éligibles aux mesures d’accompagnement proposées par la Région sous forme de prêt rebond via Bpifrance,
    • ne pas avoir bénéficier déjà bénéficié du Fonds National de Solidarité,
    • ne pas se trouver, antérieurement à la date de la demande d’aide, en cessation de paiement, dépôt de bilan ou redressement judiciaire, procédure de sauvegarde, plan de continuation ou rencontrant tout problème juridique mettant en péril leur stabilité financière.
  • La plateforme de soumission du dossier sera ouverte jusqu’au 30 novembre 2020 inclus, sous réserve des crédits disponibles.

Montants

  • Prêt avec un taux maximum jusqu’à 100 % du besoin en fonds de roulement, selon les critères ci-dessous :
    • plafond (hors bonification) de 15 000 € pour les entreprises,
    • plafond (avec bonification) de 20 000 € pour les entreprises (activités touristiques, café/hôtel/restaurant, centres équins, secteur horticole, agriculture et pêche),
    • plancher de 5 000 €,
    • différé d’amortissement de 12 mois,
    • prêt octroyé pour une période de 4 ans (dont le différé),
    • remboursement mensuel, par prélèvement automatique sur 3 ans à l’issue de la période de différé.

Conseils pratiques

  • Le versement du prêt se fait dans sa totalité à la suite de la signature des conventions de prêt par la structure demandeuse et par la Région Normandie.
  • Le dépôt de la demande se fait uniquement par voie dématérialisée à travers le lien ci-dessous.
  • La demande devra être accompagnée des justificatifs suivants :
    • une déclaration sur l’honneur attestant que l’entreprise remplit les conditions prévues par le règlement du prêt Impulsion Relance +,
    • une description succincte de sa situation financière avec un plan de trésorerie simplifié,
    • un courrier de refus de financement bancaire ou le justificatif d’une demande formulée et laissée sans suite pendant au moins 10 jours ouvrés,
    • des pièces à télécharger : RIB, Kbis, mandat SEPA, liasse fiscale N-1, statuts de l’entreprise, carte nationale d’identité du représentant légal de la structure, dernière déclaration URSSAF.
    • en complément de ces éléments fournis par le demandeur, les services instructeurs peuvent être amenés à demander la délivrance de pièces complémentaires.
  • A la suite du dépôt du dossier par le demandeur, une notification d’accord ou de refus sera adressée au chef d’entreprise.

Liens

Bénéficiaires

Accessible si :

  • Effectif d'au moins 3 salariés et de moins de 11 salariés.
  • Forme juridique
    • Sociétés commerciales
    • Autres formes juridiques
      • Sté coopérative agricole (dont CUMA)
      • Sté civile
  • Critères complémentaires
    • Situation - Réglementation
      • Situation financière saine

Informations complémentaires

  • Fiche produite par le gestionnaire national Sémaphore
    • Mise à jour le 10 juin 2020
    • Générée le 28 octobre 2020

Limites de responsabilité

L'accès aux fiches ne confère en aucune manière la qualité de bénéficiaire a priori ou d'ayant droit des aides.
Les organismes instructeurs des dispositifs sont les seuls compétents pour décider de l'attribution des dispositifs décrits.
Malgré le soin apporté à leur rédaction et à leur actualisation, les informations indiquées sur les fiches dispositifs Sémaphore® ne peuvent en aucune manière engager la responsabilité de l'organisation Sémaphore®.
L'accès à certains dispositifs peut être suspendu en cas d'épuisement des budgets qui leur sont attribués. Les critères d'éligibilité peuvent être modifiés à tout moment sans préavis.

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