les-aides.fr
Twitter Facebook Syndication RSS
Recherche libre Connectez-vous Menu

Nouvelle recherche

Pass Rebond Agri Valorisation - Covid19

CONSEIL RÉGIONAL OCCITANIE

Objet

  • Afin de lutter contre les impacts de la crise sanitaire Covid-19, la région Occitanie a mis en place plusieurs Pass Rebond dont le Pass Rebond Agri Valorisation.
  • Ce dispositif concerne les :
    • les agriculteurs,
    • les groupements d’agriculteurs,
    • les CUMA.
  • Pour bénéficier de ce dispositif, il faut respecter les conditions d’éligibilité suivantes :
    • avoir le siège d’exploitation en Occitanie,
    • l’exploitant doit être à jour de ses obligations sociales au 1er janvier de l’année de dépôt de sa demande d’aide ou, à défaut, être en possession d'un accord d’étalement,
    • le demandeur (hors démarche de création) ne doit pas être en procédure de sauvegarde, de liquidation ou en redressement judiciaire,
    • les investissements doivent respecter les normes communautaires applicables à l’investissement concerné,
    • Présenter, pour les projets pour lesquels cela est pertinent, une situation régulière avant projet à l'égard de la réglementation relative à l'eau et aux milieux aquatiques et marins (articles L 214-1 à L 214-6) et aux installations classées pour la protection de l'environnement (articles L 512-1 à L 513-1) au titre du code de l'environnement et engagement à se mettre en conformité après projet d'investissement si ce dernier induit un changement de situation vis-à-vis de ces régimes.
  • Les dépenses engagées devront :
    • être postérieures au dépôt d'un dossier. Toute dépense engagée auparavant ne sera pas éligible (bon de commande, devis signé, acompte versé…),
    • donner lieu à un décaissement réel,
    • être liées à la mise en œuvre de l’opération et nécessaires à sa réalisation.
  • Les dépenses éligibles à ce dispositif sont :
    • les investissements matériels et/ou immatériels qui concernent la transformation, la commercialisation et/ou le conditionnement de produits agricoles;
    • L’intégralité des dépenses liées à un projet de commercialisation et de conditionnement seulement si l’offre commerciale est composée d’au moins 70% de produits agricoles.
    • le cas d’installation d’un jeune agriculteur établie pour la première fois (délai de 24 mois pour se conformer à ces exigences pour les jeunes agriculteurs non bénéficiaires de la DJA et délais de réalisation du plan d’entreprise pour les jeunes agriculteurs bénéficiaires de la DJA) ou de l’introduction de nouvelles exigences aux agriculteurs (délai de 12 mois),
  • Dans le cas des dépenses matérielles, sont éligibles :
    • la construction, modernisation et/ou aménagements de bâtiments destinés à la transformation, au conditionnement et/ou à la commercialisation qui mettent en valeur les productions agricoles issues de l’exploitation,
    • les matériels et équipements neufs ou d’occasion (pour les pépinières agricoles : matériel d’assistance au triage et au débitage des greffons et des porte greffes, machines à greffer, élévateur gerbeur, paraffineuse, cercleuses, installation ou modernisation et équipement de chambres froides, etc...),
    • les véhicules équipés pour transporter les produits et les commercialiser, équipements frigorifiques mobiles, remorques étals pour vente en circuits-courts qui pourront être mutualisé entre plusieurs exploitations,
    • l’aménagement des abords (y compris les aires de stationnement) du point de vente à la ferme,
    • les mises aux normes adossées à un projet (dans les conditions prévues aux points 5 et 6 de l’article 17 du règlement UE n° 1305/2013).
  • Dans le cas des dépenses immatérielles, sont éligibles :
    • les frais d’ingénierie et d’architecte, études de faisabilité, techniques et commerciales en lien direct avec le projet de transformation et /ou de commercialisation à la ferme, dans la limite de 10% des dépenses éligibles du projet,
    • l'acquisition d’un logiciel, la création d’un site internet marchand avec vente et paiement en ligne (conception, mise en service, formation utilisation),
    • l'emploi de VIE sur une durée supérieure à 6 mois sur le pays visé (indemnités VIE augmentées des frais de protection sociale et de gestion de Business France),
    • les frais de conseil et d’études : diagnostic stratégique export, étude de marché, soutien à la prospection, organisation de rendez-vous d’affaires, test sur l’offre, suivi de contact, étude de faisabilité d’implantation commerciale, conseil juridique et fiscal destiné à l’élaboration de contrats commerciaux ou l’étude de faisabilité de la création d’une structure commerciale à l‘étranger,
    • les coûts correspondant à l’extension de la protection d’une propriété intellectuelle dans un pays cible,
    • les frais de prospection (autres que la participation à un salon) à savoir, décrire précisément l’action de prospection et les dépenses envisagées,
    • les frais d’adaptation de la communication liés à des produits non encore introduits sur un territoire cible (confection ou traduction de documents de présentation écrits ou vidéos, prestations presse),
    • les frais d’avion et hôtel pour une personne liés à une mission commerciale,
    • les frais nécessaires à des opérations de promotion et de démonstration de produits auprès de clients potentiels (transport des marchandises, location d’espace..),
    • les frais de participation à des salons ou événements internationaux (frais d’inscription, conception de stand…) et pour la filière vins, la participation à des actions collectives (de type mini salons, rencontres d’affaires, etc...),
    • les frais d’inscription, achat et confection de stand pour la participation à un salon ou événement international (sauf filière vin).
  • La durée maximale de réalisation d'un projet bénéficiaire est de 24 mois. Elle varie en fonction des thématique et prend en compte les possibles retard ou report d’investissements dans le contexte de crise sanitaire.
  • Ce dispositif est en vigueur du 3 avril jusqu'à la fin de de l'état d'urgence sanitaire (26 septembre 2020 ou jusqu'à publication du Décret mettant un terme à l'état d'urgence sanitaire).
  • Il remplace temporairement le dispositif Pass Classique Agri Valorisation.

Montants

  • L'assiette minimale éligible requise pour que le dossier de demande Pass Rebond Agri Valorisation soit recevable est de 5 000 € HT.
  • Pour les dépenses de prestations externes, le coût journée maximal est de 1 200 € HT.
  • La subvention est versée selon les modalités suivantes :
    • une avance de 50%,
    • un solde à l’issue de la réalisation du projet.

Conseils pratiques

  • Sachant que les agriculteurs inscrits à la MSA comme chef d’exploitation à titre secondaire ou cotisants de solidarité sont exclus du dispositif; une exception peut être faite pour les agriculteurs dont le projet d’investissements physiques en transformation/commercialisation potentiellement éligibles permettra d’évoluer vers un statut MSA d’exploitant à titre principal (ATP). Dans ce cas, la décision d’attribution de l’aide prévoit une condition suspensive du versement de l’aide à la présentation d’une attestation MSA d’affiliation à titre principal.
  • Le résultat de la production peut être un produit ne relevant pas de la liste des produits éligibles. Fixée à 30%, une part minoritaire de ces produits non éligibles peut être acceptée si ces derniers sont nécessaires au processus de transformation.
  • Conseils pratiques concernant les investissements matériels éligibles :
    • les équipements d’occasion doivent être achetés chez un professionnel, être de première main et présenter toutes les caractéristiques techniques et garanties de bon fonctionnement (matériel révisé),
    • les chambres froides ou de stockage ainsi que le matériel de calibrage doivent être liés à une activité de transformation ou de vente à la ferme ou en circuits-courts.
    • Dans le cadre d'une auto-construction, seuls les frais d'achat de matériaux utilisés pour la création ou la modernisation du bâtiment sont éligibles ainsi que les frais liés à l'électricité qui peuvent être retenus si le tableau et le branchement sont réalisés par un professionnel et sur présentation d'une attestation du consuel.
  • Le montant de l’aide versée est proportionnel aux dépenses réalisées selon les modalités suivantes :
    • si le bénéficiaire ne peut justifier que de 80% des dépenses initialement retenues, il ne percevra que 80% de l’aide prévue.
    • si le bénéficiaire ne peut justifier des dépenses correspondant au montant de l’avance perçue, la Région procédera à une demande de reversement total ou partiel de cette avance.
  • Le dépôt du dossier se fait à travers le lien ci-dessous.

Liens

Bénéficiaires

Accessible si :

  • Activité exercée (APE)
    • 101 - Transformation et conservation de la viande et préparation de produits à base de viande
    • 103 - Transformation et conservation de fruits et légumes
    • 104 - Fabrication d'huiles et graisses végétales et animales
    • 105 - Fabrication de produits laitiers
    • 106 - Travail des grains ; fabrication de produits amylacés
    • 1071A - Fabrication industrielle de pain et de pâtisserie fraîche
    • 1072 - Fabrication de biscuits, biscottes et pâtisseries de conservation
    • 1073 - Fabrication de pâtes alimentaires
    • 108 - Fabrication d'autres produits alimentaires
    • 109 - Fabrication d'aliments pour animaux
    • 1101 - Production de boissons alcooliques distillées
    • 1103 - Fabrication de cidre et de vins de fruits
    • 1104 - Production d'autres boissons fermentées non distillées
    • 1105 - Fabrication de bière
    • 1106 - Fabrication de malt
    • 1107 - Industrie des eaux minérales et autres eaux embouteillées et des boissons rafraîchissantes
    • 12 - Fabrication de produits à base de tabac
    • 2053 - Fabrication d'huiles essentielles
    • 4611 - Intermédiaires du commerce en matières premières agricoles, animaux vivants, matières premières textiles et produits semi-finis
    • 4617B - Autres intermédiaires du commerce en denrées, boissons et tabac
    • 4621 - Commerce de gros de céréales, de tabac non manufacturé, de semences et d'aliments pour le bétail
    • 4623 - Commerce de gros d'animaux vivants
    • 4631 - Commerce de gros de fruits et légumes
    • 4632 - Commerce de gros de viandes et de produits à base de viande
    • 4633 - Commerce de gros de produits laitiers, œufs, huiles et matières grasses comestibles
    • 4634 - Commerce de gros de boissons
    • 4635 - Commerce de gros de produits à base de tabac
    • 4636 - Commerce de gros de sucre, chocolat et confiserie
    • 4637 - Commerce de gros de café, thé, cacao et épices
    • 4638B - Commerce de gros (commerce interentreprises) alimentaire spécialisé divers
    • 4639 - Commerce de gros non spécialisé de denrées, boissons et tabac
    • 4721 - Commerce de détail de fruits et légumes en magasin spécialisé
    • 4722 - Commerce de détail de viandes et de produits à base de viande en magasin spécialisé
    • 4729 - Autres commerces de détail alimentaires en magasin spécialisé
    • 521 - Entreposage et stockage
    • 5621 - Services des traiteurs
    • 5629A - Restauration collective sous contrat
    • 8292 - Activités de conditionnement
    • 9499 - Activités des organisations associatives n.c.a.

Organisme

CONSEIL RÉGIONAL OCCITANIE

Informations complémentaires

  • Fiche produite par le gestionnaire national Sémaphore
    • Mise à jour le 5 mai 2020
    • Générée le 5 juin 2020

Limites de responsabilité

L'accès aux fiches ne confère en aucune manière la qualité de bénéficiaire a priori ou d'ayant droit des aides.
Les organismes instructeurs des dispositifs sont les seuls compétents pour décider de l'attribution des dispositifs décrits.
Malgré le soin apporté à leur rédaction et à leur actualisation, les informations indiquées sur les fiches dispositifs Sémaphore® ne peuvent en aucune manière engager la responsabilité de l'organisation Sémaphore®.
L'accès à certains dispositifs peut être suspendu en cas d'épuisement des budgets qui leur sont attribués. Les critères d'éligibilité peuvent être modifiés à tout moment sans préavis.

Sémaphore
CCI de France