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Fonds d'urgence régional TPE

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REGION GUADELOUPE

Présentation du dispositif

La Région Guadeloupe soutient les entreprises de son territoire qui rencontrent des difficultés de trésorerie dans le cadre de crise sanitaire du Covid-19, grâce au Fonds d'urgence régional.

Conditions d'attribution

A qui s’adresse le dispositif ?

Entreprises éligibles

Les entreprises visées par ce dispositif sont :

  • les entreprises individuelles et EIRL avec au maximum 5 salariés, y compris celles ayant moins de un an d’existence relevant de tous les secteurs d’activités, hors agriculture, et autres activités non éligibles aux aides de minimis,
  • les entreprises de pêche.

Critères d’éligibilité

Ce fonds d'urgence régional s’adresse aux entreprises réalisant 120 000 € de chiffres d’affaires annuel maximum.

Montant de l'aide

De quel type d’aide s’agit-il ?

L'intervention financière de la région Guadeloupe prend la forme d’une avance remboursable, sans garantie et à taux zéro pour un montant compris entre 3 000 et 15 000 € par entreprise, correspondant à 12,5% du chiffre d’affaires réalisé en 2018, et pour les entreprises nouvellement créées, 12,5% du chiffre d’affaires réalisé depuis le début de l’activité, sans excéder 1an.

Pour quelle durée ?

Cette avance sera remboursable sur une durée de 5 ans avec un différé de remboursement de 2 ans.

Informations pratiques

Quelle démarche à suivre ?

Les dépôts de dossiers se font uniquement par voie dématérialisée sur le portail des aides régionales.

Éléments à prévoir

Pour les entreprises relevant du secteur de la pêche, le dossier devra comporter les éléments suivants :

  • la fiche INSEE (avis de situation au répertoire Sirene),
  • le document d’identité du représentant de l’entreprise,
  • l'attestation de régularité fiscale et sociale ou moratoire ou déclaration sur l’honneur de l’intention de mettre en place un moratoire,
  • le RIB de l'entreprise,
  • l'attestation sur l’honneur,
  • l'attestation des aides publiques reçues,
  • l'avis d'imposition 2019 + formulaire 2042c pour les entreprises au réel simplifié,
  • les fiches de pêche de l'année 2018 (année complète).

Pour les autres entreprises, le dossier devra comporter les éléments suivants :

  • la fiche INSEE,
  • le document d’identité du représentant de l’entreprise,
  • le compte de résultat et bilan simplifié 2018 certifiés par un comptable agréé ou expert-comptable,
  • le chiffre d’affaires cumulé depuis le début de l’activité pour les entreprises de moins d’un an (récapitulatif sur une base déclarative attestée sur l’honneur),
  • l'attestation de régularité fiscale et sociale ou moratoire ou déclaration sur l’honneur de l’intention de mettre en place un moratoire,
  • le RIB de l’entreprise,
  • l'attestation sur l’honneur,
  • l'attestation des aides publiques reçues.

Liens

Fichiers attachés

Bénéficiaires

Accessible si :

  • Création datant d'au plus 1 an.
  • Effectif de moins de 6 salariés.

Non accessible si :

  • Activité exercée (APE)
    • 01 - Culture et production animale, chasse et services annexes

Organisme

REGION GUADELOUPE

  • Avenue Paul Lacavé
    Petit- Paris
    97100 BASSE-TERRE
    Téléphone : 05 90 80 40 40
    Télécopie : 05 90 81 34 19
    Web : www.regionguadeloupe.fr

Informations complémentaires

  • Fiche produite par le gestionnaire national Sémaphore
    • Mise à jour le 2 novembre 2020
    • Générée le 19 avril 2021

Limites de responsabilité

L'accès aux fiches ne confère en aucune manière la qualité de bénéficiaire a priori ou d'ayant droit des aides.
Les organismes instructeurs des dispositifs sont les seuls compétents pour décider de l'attribution des dispositifs décrits.
Malgré le soin apporté à leur rédaction et à leur actualisation, les informations indiquées sur les fiches dispositifs Sémaphore® ne peuvent en aucune manière engager la responsabilité de l'organisation Sémaphore®.
L'accès à certains dispositifs peut être suspendu en cas d'épuisement des budgets qui leur sont attribués. Les critères d'éligibilité peuvent être modifiés à tout moment sans préavis.

Sémaphore
CCI de France