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Fonds d'urgence régional TPE
⚠ Ce dispositif n'est plus mobilisable actuellement
REGION GUADELOUPE
Présentation du dispositif
La Région Guadeloupe soutient les entreprises de son territoire qui rencontrent des difficultés de trésorerie dans le cadre de crise sanitaire du Covid-19.
Conditions d'attribution
A qui s’adresse le dispositif ?
Entreprises éligibles
Les entreprises visées par ce dispositif sont :
- les entreprises individuelles et EIRL avec au maximum 5 salariés, y compris celles ayant moins de un an d’existence relevant de tous les secteurs d’activités, hors agriculture, et autres activités non éligibles aux aides de minimis,
- les entreprises de pêche.
Critères d’éligibilité
Ce fonds d'urgence régional s’adresse aux entreprises réalisant 120 000 € de chiffres d’affaires annuel maximum.
Montant de l'aide
De quel type d’aide s’agit-il ?
L'intervention financière de la région Guadeloupe prend la forme d’une avance remboursable, sans garantie et à taux zéro pour un montant compris entre 3 000 et 15 000 € par entreprise, correspondant à 12,5% du chiffre d’affaires réalisé en 2018, et pour les entreprises nouvellement créées, 12,5% du chiffre d’affaires réalisé depuis le début de l’activité, sans excéder 1an.
Pour quelle durée ?
Cette avance sera remboursable sur une durée de 5 ans avec un différé de remboursement de 2 ans.
Informations pratiques
Quelle démarche à suivre ?
Les dépôts de dossiers se font uniquement par voie dématérialisée sur le portail des aides régionales.
Éléments à prévoir
Pour les entreprises relevant du secteur de la pêche, le dossier devra comporter les éléments suivants :
- la fiche INSEE (avis de situation au répertoire Sirene),
- le document d’identité du représentant de l’entreprise,
- l'attestation de régularité fiscale et sociale ou moratoire ou déclaration sur l’honneur de l’intention de mettre en place un moratoire,
- le RIB de l'entreprise,
- l'attestation sur l’honneur,
- l'attestation des aides publiques reçues,
- l'avis d'imposition 2019 + formulaire 2042c pour les entreprises au réel simplifié,
- les fiches de pêche de l'année 2018 (année complète).
Pour les autres entreprises, le dossier devra comporter les éléments suivants :
- la fiche INSEE,
- le document d’identité du représentant de l’entreprise,
- le compte de résultat et bilan simplifié 2018 certifiés par un comptable agréé ou expert-comptable,
- le chiffre d’affaires cumulé depuis le début de l’activité pour les entreprises de moins d’un an (récapitulatif sur une base déclarative attestée sur l’honneur),
- l'attestation de régularité fiscale et sociale ou moratoire ou déclaration sur l’honneur de l’intention de mettre en place un moratoire,
- le RIB de l’entreprise,
- l'attestation sur l’honneur,
- l'attestation des aides publiques reçues.
Liens
Fichiers attachés
- Attestation sur l'honneur (27/04/2020 - 13.5 Ko)
- Attestation de déclaration des aides publiques reçues (27/04/2020 - 51.6 Ko)
Bénéficiaires
Accessible si :
- Création datant d'au plus 1 an.
- Effectif de moins de 6 salariés.
Non accessible si :
- Activité exercée (APE)
- 01 - Culture et production animale, chasse et services annexes
Organisme
REGION GUADELOUPE
- Avenue Paul Lacavé
Petit- Paris
97100 BASSE-TERRE
Téléphone : 05 90 80 40 40
Télécopie : 05 90 81 34 19
Web : www.regionguadeloupe.fr
Informations complémentaires
- Fiche produite par le gestionnaire national Sémaphore
- Mise à jour le 2 novembre 2020
- Générée le 8 mars 2021
Limites de responsabilité
L'accès aux fiches ne confère en aucune manière la qualité de bénéficiaire a priori ou d'ayant droit des aides.
Les organismes instructeurs des dispositifs sont les seuls compétents pour décider de l'attribution des dispositifs décrits.
Malgré le soin apporté à leur rédaction et à leur actualisation, les informations indiquées sur les fiches dispositifs Sémaphore® ne peuvent en aucune manière engager la responsabilité de l'organisation Sémaphore®.
L'accès à certains dispositifs peut être suspendu en cas d'épuisement des budgets qui leur sont attribués. Les critères d'éligibilité peuvent être modifiés à tout moment sans préavis.
