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Pass Rebond Agro Viti - Covid19

CONSEIL RÉGIONAL OCCITANIE

Objet

  • Afin de lutter contre les impacts de la crise sanitaire Covid-19, la région Occitanie a mis en place plusieurs Pass Rebond dont le Pass Rebond Agro Viti.
  • Ce dispositif concerne les TPE et PME dont l’activité porte sur l'une ou plusieurs des actions suivantes : la transformation, le stockage, le conditionnement et/ou la commercialisation de produits agricoles ou de produits issus de la transformation de produits agricoles (seconde transformation).
  • Les typologie juridique éligibles sont les entreprises :
    • sociétaire,
    • individuelle,
    • associative,
    • détenues par une collectivité.
  • Les dépenses éligibles au Pass Rebond Agro Viti se répartissent sur 3 typologies :
    • les investissements matériels,
    • les investissements immatériels,
    • les dépenses de recrutement.
  • Pour les dépenses matérielles :
    • les dépenses d’investissements matériels neufs de production et aménagements liés (biens d’équipements amortissables),
    • l'aménagement d’une chambre froide,
    • l'aménagement de point de vente collectifs dont le capital est détenu par un groupe d'exploitants agricoles ou d'entreprises visées au point bénéficiaires ou l'aménagement de points de vente non collectifs liés à une entreprise visée au point bénéficiaire.
  • Pour les investissements immatériels :
    • les dépenses externes de conseil et d'étude, liées à l’investissement matériel, dans la limite de 10% du montant des dépenses éligibles plafonnées,
    • les dépenses externes de conseil et d’études dans tout domaine pertinent,
    • les dépenses de dépôt de brevet,
    • les dépenses de dépôt de marque,
    • la Création d’un site internet marchand,
    • le recrutement,
    • le projets export pour la filière viticole.
  • Pour les dépenses de recrutements, sont éligibles :
    • les coûts salariaux des emplois correspondant à un objectif de stratégie ou d'action commerciale.
    • La promotion sociale dans le cas d'un poste libéré par le salarié promu est à nouveau pourvu.
  • Les prestations de conseil doivent être réalisées par un prestataire extérieur, faire l’objet d’un devis et d’une facturation détaillés précisant le nombre de jours d’intervention.
  • Les dépenses ne doivent pas relever du fonctionnement courant de l’entreprise.
  • La présentation d'un devis est requise pour justifier toute dépense.
  • La durée maximale de réalisation d'un projet bénéficiaire est de 24 mois. Elle varie en fonction des thématique et prend en compte les possibles retard ou report d’investissements dans le contexte de crise sanitaire.
  • Ce dispositif est en vigueur du 3 avril jusqu'à la fin de de l'état d'urgence sanitaire (26 septembre 2020 ou jusqu'à publication du Décret mettant un terme à l'état d'urgence sanitaire).
  • Il remplace temporairement le dispositif Pass Classique Agro Viti.

Montants

  • Le montant des dépenses immatérielles éligibles est minimum de 7 500 € HT.
  • Le montant des dépenses matérielles éligibles est minimum de 15 000 € HT.
  • Le montant de la prise en charge des dépenses de recrutement est de 24 mois de salaire brut chargé, hors primes et 13ème mois.
  • Pour les dépenses de prestations externes, le coût journée maximal est de 1 200 € HT.
  • La subvention est versée selon les modalités suivantes :
    • une avance de 50%,
    • un solde à l’issue de la réalisation du projet.

Conseils pratiques

  • Dans le cas de dépenses de recrutement, deux conditions doivent êtres remplies :
    • les coûts salariaux doivent recouvrir essentiellement le premier recrutement, directement en CDI, de poste stratégique ou à responsabilité (cadres, techniciens spécialisés, responsables qualité, techniciens amont/ aval etc.),
    • l’entreprise doit démontrer qu’il y a création nette d’emplois. Elle doit fournir les informations suivantes : fiche de poste détaillée, projet de contrat de travail à durée indéterminée, CV et diplômes du candidat envisagé, organigrammes fonctionnel nominatif, avant et après recrutement.
  • Les dépenses engagées devront :
    • être postérieures au dépôt d'un dossier. Toute dépense engagée auparavant ne sera pas éligible (bon de commande, devis signé, acompte versé…),
    • donner lieu à un décaissement réel,
    • être liées à la mise en œuvre de l’opération et nécessaires à sa réalisation.
  • Le montant de l’aide versée est proportionnel aux dépenses réalisées selon les modalités suivantes :
    • si le bénéficiaire ne peut justifier que de 80% des dépenses initialement retenues, il ne percevra que 80% de l’aide prévue.
    • si le bénéficiaire ne peut justifier des dépenses correspondant au montant de l’avance perçue, la Région procédera à une demande de reversement total ou partiel de cette avance.
  • Le dépôt du dossier se fait à travers le lien ci-dessous.

Liens

Bénéficiaires

Accessible si :

  • Activité exercée (APE)
    • 101 - Transformation et conservation de la viande et préparation de produits à base de viande
    • 103 - Transformation et conservation de fruits et légumes
    • 104 - Fabrication d'huiles et graisses végétales et animales
    • 105 - Fabrication de produits laitiers
    • 106 - Travail des grains ; fabrication de produits amylacés
    • 1071A - Fabrication industrielle de pain et de pâtisserie fraîche
    • 1072 - Fabrication de biscuits, biscottes et pâtisseries de conservation
    • 1073 - Fabrication de pâtes alimentaires
    • 108 - Fabrication d'autres produits alimentaires
    • 109 - Fabrication d'aliments pour animaux
    • 11 - Fabrication de boissons
    • 12 - Fabrication de produits à base de tabac
    • 2053 - Fabrication d'huiles essentielles
    • 4611 - Intermédiaires du commerce en matières premières agricoles, animaux vivants, matières premières textiles et produits semi-finis
    • 4617B - Autres intermédiaires du commerce en denrées, boissons et tabac
    • 4621 - Commerce de gros de céréales, de tabac non manufacturé, de semences et d'aliments pour le bétail
    • 4623 - Commerce de gros d'animaux vivants
    • 4631 - Commerce de gros de fruits et légumes
    • 4632 - Commerce de gros de viandes et de produits à base de viande
    • 4633 - Commerce de gros de produits laitiers, œufs, huiles et matières grasses comestibles
    • 4634 - Commerce de gros de boissons
    • 4635 - Commerce de gros de produits à base de tabac
    • 4636 - Commerce de gros de sucre, chocolat et confiserie
    • 4637 - Commerce de gros de café, thé, cacao et épices
    • 4638B - Commerce de gros (commerce interentreprises) alimentaire spécialisé divers
    • 4639 - Commerce de gros non spécialisé de denrées, boissons et tabac
    • 4721 - Commerce de détail de fruits et légumes en magasin spécialisé
    • 4722 - Commerce de détail de viandes et de produits à base de viande en magasin spécialisé
    • 4729 - Autres commerces de détail alimentaires en magasin spécialisé
    • 521 - Entreposage et stockage
    • 5629A - Restauration collective sous contrat
    • 8292 - Activités de conditionnement
    • 9499 - Activités des organisations associatives n.c.a.

Organisme

CONSEIL RÉGIONAL OCCITANIE

Informations complémentaires

  • Fiche produite par le gestionnaire national Sémaphore
    • Mise à jour le 5 mai 2020
    • Générée le 9 août 2020

Limites de responsabilité

L'accès aux fiches ne confère en aucune manière la qualité de bénéficiaire a priori ou d'ayant droit des aides.
Les organismes instructeurs des dispositifs sont les seuls compétents pour décider de l'attribution des dispositifs décrits.
Malgré le soin apporté à leur rédaction et à leur actualisation, les informations indiquées sur les fiches dispositifs Sémaphore® ne peuvent en aucune manière engager la responsabilité de l'organisation Sémaphore®.
L'accès à certains dispositifs peut être suspendu en cas d'épuisement des budgets qui leur sont attribués. Les critères d'éligibilité peuvent être modifiés à tout moment sans préavis.

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