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Fonds d'urgence économique des territoires de Guyane : Mesure de soutien aux entreprises impactées par le Covid-19

COLLECTIVITE TERRITORIALE DE GUYANE

Objet

  • La collectivité territoriale de Guyane a mis en place un fonds d'urgence économique pour soutenir les entreprises qui ont un besoin de financement lié à la difficulté conjoncturelle durant la crise du Covid-19 ou qui connaissent une situation de fragilité temporaire. Ce fonds s'adresse à l’ensemble des artisans, indépendants, petites et moyennes entreprises du territoire.
  • Les entreprises doivent être :
    • immatriculées et installées en Guyane,
    • en liquidation judiciaire à l’année N,
    • en situation de dépôt de bilan à l’année N.

Montants

  • Ce fonds d'urgence prend la forme d'un prêt à taux 0% compris entre 2 500 € et 50 000 €.
  • Le montant est de 10% du chiffre d'affaire (référence CA exercice 2018) X le pourcentage de l’impact de la baisse d’activité sur l’entreprise.
  • Ce prêt est d'une durée de 7 ans (maximum), dont 24 mois de différé d’amortissement en capital soit 5 ans de remboursement du prêt avec possibilités de remboursement anticipé du prêt. Il est sans garantie sur les actifs de l’entreprise, ni sur le patrimoine du dirigeant. La procédure de recouvrement est effectuée par la pairie de la CTG.

Conseils pratiques

  • L'entreprise doit préalablement remplir et fournir au format PDF ou JPG les documents suivants :
    • une attestation sur l’honneur mentionnant l’engagement de régularité de sa situation au regard de ses obligations fiscales et sociales, des obligations législatives et réglementaires qui s’imposent à l’organisme (environnement, installations classées, protection des salariés, …),
    • une lettre de demande de fiancement,
    • la pièce d’identité du dirigeant,
    • les statuts,
    • les chiffres d’affaires des trois derniers mois pour les entreprises nouvelles,
    • le Kbis de moins de trois mois ou attestation d’inscription à une organisation professionnelle (ex: Amexa, ...),
    • les liasses fiscales au 31/12/2018,
    • un RIB sur lequel le virement sera effectué.

Fichiers attachés

Organisme

COLLECTIVITE TERRITORIALE DE GUYANE

  • Hôtel de la Collectivité Territoriale de Guyane – siège social
    Carrefour Suzini
    4179 route de Montabo
    97300 CAYENNE
    Téléphone : 0594 300 600
    Télécopie : 0594 319 522
    Web : www.ctguyane.fr

Informations complémentaires

  • Fiche produite par le gestionnaire national Sémaphore
    • Mise à jour le 22 avril 2020
    • Générée le 28 mai 2020

Limites de responsabilité

L'accès aux fiches ne confère en aucune manière la qualité de bénéficiaire a priori ou d'ayant droit des aides.
Les organismes instructeurs des dispositifs sont les seuls compétents pour décider de l'attribution des dispositifs décrits.
Malgré le soin apporté à leur rédaction et à leur actualisation, les informations indiquées sur les fiches dispositifs Sémaphore® ne peuvent en aucune manière engager la responsabilité de l'organisation Sémaphore®.
L'accès à certains dispositifs peut être suspendu en cas d'épuisement des budgets qui leur sont attribués. Les critères d'éligibilité peuvent être modifiés à tout moment sans préavis.

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