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Contrat Entreprises en crise de trésorerie - crise sanitaire Covid19

REGION OCCITANIE

Présentation du dispositif

Dans le cadre de la crise sanitaire Covid-19, la région Occitanie a mis en place une aide financière pour soutenir les entreprises en crise de trésorerie. Elle vise à soutenir les entreprises ne bénéficiant pas de concours bancaire ou de dispositif public.

Ce dispositif est mobilisable jusqu'au 31 décembre 2020.

Conditions d'attribution

A qui s’adresse le dispositif ?

Critères d’éligibilité

Les entreprises éligibles à ce dispositif régional sont celles :

  • ne bénéficiant pas de concours bancaire ou de dispositif public,
  • ayant entre 10 et 5 000 salariés,
  • ayant un an d'existence et un premier bilan comptable,
  • en plan de continuation et qui n’ont pas accès aux financements bancaires,
  • ayant leur siège ou un établissement sur le territoire Occitanie et produisant sur le territoire.

Pour être éligible, les entreprises devront présenter :

  • leur situation de trésorerie,
  • les soutiens bancaires dont elle bénéficie, et les refus,
  • les montants des charges fixes mensuelles,
  • pour les entreprises en plan de continuation, être à jour des échéances du plan.

Pour quel projet ?

Dépenses concernées

Les dépenses éligibles sont le Besoin en Fonds de Roulement (BFR) économique et/ou la masse salariale chargée :

  • avec une assiette minimale de 75 000 € HT,
  • sur une durée de réalisation maximale de 6 mois, entre le 1er janvier 2020 et le 31 décembre 2020.

Quelles sont les particularités ?

Entreprises inéligibles

Ne sont pas éligibles les entreprises ayant comme activités principales :

  • les services financiers,
  • les banques,
  • les assurances,
  • les professions libérales,
  • les sociétés de commerce,
  • les secteurs agricoles et pêches (qui feront l’objet de dispositifs spécifique).

Montant de l'aide

De quel type d’aide s’agit-il ?

L'intervention se fait sous forme d’avance remboursable à taux zéro, plafonnée à 300 000 € et n’excédant pas 50% des dépenses HT.

Pour quelle durée ?

Le différé de remboursement ne pourra pas aller au delà de 2 ans.

Le plan de remboursement intervenant à l’issue de la période du différé, ne pourra excéder 6 ans.

Les remboursements doivent s'effectuer de manière trimestrielle.

Quelles sont les modalités de versement ?

Le versement de l’aide régionale s’effectue selon les modalités suivantes :

  • avance de 80% maximum du montant à notification de la décision,
  • solde de 20% à la justification de la réalisation de la totalité des dépenses (à demander au plus tard dans les 6 mois suivant la fin de réalisation).

Informations pratiques

Quelle démarche à suivre ?

Le dépôt du dossier se fait en ligne à travers le lien ci-dessous.

Dans le cas d'une première soumission de dossier, le candidat peut choisir un référent qui le guidera dans ses projets.

Éléments à prévoir

Le dossier de demande de financement devra contenir :

  • une fiche d’identification du demandeur (comprenant le cas échéant un organigramme),
  • un relevé d’identité bancaire,
  • la liasse fiscale du dernier exercice comptable du demandeur,
  • une demande de financement adressée à la Présidente
  • une attestation sur l’honneur de l’exactitude des informations conforme au modèle établi par la Région,
  • une attestation des aides de minimis suivant le modèle établi par la Région (le cas échéant),
  • une attestation de régularité fiscale et sociale (attestation téléchargeable),
  • les pièces relatives à la mise en œuvre des principes de l’éco-conditionnalité des aides adoptés par la Région,
  • le tableau (selon modèle) indiquant à la date de la demande : la situation de trésorerie, montants des charges fixes mensuelles, et les concours bancaires obtenus ou en cours de négociation,
  • la notification de refus par la banque,
  • pour les entreprises en plan de continuation, une attestation sur l’honneur du bon règlement du plan,

Les documents spécifiques pour les entreprises (sociétés) justifiant de l’existence juridique du demandeur entreprise : extrait Kbis de moins de 3 mois, inscription au registre ou répertoire concerné.

Les documents spécifiques pour les associations justifiant de l’existence juridique du demandeur association :

  • la copie de la publication au JO, récépissé de déclaration en préfecture,
  • les statuts en vigueur,
  • la composition du Conseil d’administration.

Quel cumul possible ?

Ce dispositif régional temporaire a pour finalité de compléter le dispositif Contrat Entreprises en Difficulté de la région Occitanie mais les deux dispositifs ne sont pas cumulables.

Ce dispositif ne pourra être activité qu’une fois par entreprise.

Source et références légales

Communication de la Commission Européenne sur l’Encadrement temporaire des mesures d’aide d’État visant à soutenir l’économie dans le contexte actuel de la flambée de COVID-19 en date du 19.3.2020, C(2020) 1863.
Règlement n° 1407/2013 relatif à l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union Européenne aux aides « de Minimis ».

Liens

Bénéficiaires

Accessible si :

  • Création datant d'au moins 1 an.
  • Possibilité d'appartenance à un groupe.
  • Effectif d'au moins 10 salariés et de moins de 5001 salariés.
  • Critères complémentaires
    • Aides soumises au règlement
      • De minimis

Non accessible si :

  • Activité exercée (APE)
    • 45 - Commerce et réparation d'automobiles et de motocycles
    • 861 - Activités hospitalières
    • 862 - Activité des médecins et des dentistes
    • 8690A - Ambulances
    • 8690B - Laboratoires d'analyses médicales
    • 8690C - Centres de collecte et banques d'organes
    • 8690D - Activités des infirmiers et des sages-femmes
    • 8690E - Activités des professionnels de la rééducation, de l'appareillage et des pédicures-podologues
    • 87 - Hébergement médico-social et social
    • 88 - Action sociale sans hébergement
    • 94 - Activités des organisations associatives
    • 95 - Réparation d'ordinateurs et de biens personnels et domestiques
    • B - Industries extractives
    • C - Industrie manufacturière
    • D - Production et distribution d'électricité, de gaz, de vapeur et d'air conditionné
    • E - Production et distribution d'eau ; assainissement, gestion des déchets et dépollution
    • F - Construction
    • H - Transports et entreposage
    • I - Hébergement et restauration
    • J - Information et communication
    • L - Activités immobilières
    • M - Activités spécialisées, scientifiques et techniques
    • N - Activités de services administratifs et de soutien
    • O - Administration publique
    • P - Enseignement
    • R - Arts, spectacles et activités récréatives
    • T - Activités des ménages en tant qu'employeurs ; activités indifférenciées des ménages en tant que producteurs de biens et services pour usage propre
    • U - Activités extra-territoriales

Organisme

REGION OCCITANIE

  • Hôtel de Région Toulouse
    22, boulevard du maréchal Juin
    31406 TOULOUSE Cedex 09
    Téléphone : 05 61 33 50 50
    Web : www.laregion.fr

Informations complémentaires

  • Fiche produite par le gestionnaire national Sémaphore
    • Mise à jour le 29 janvier 2021
    • Générée le 27 février 2021

Limites de responsabilité

L'accès aux fiches ne confère en aucune manière la qualité de bénéficiaire a priori ou d'ayant droit des aides.
Les organismes instructeurs des dispositifs sont les seuls compétents pour décider de l'attribution des dispositifs décrits.
Malgré le soin apporté à leur rédaction et à leur actualisation, les informations indiquées sur les fiches dispositifs Sémaphore® ne peuvent en aucune manière engager la responsabilité de l'organisation Sémaphore®.
L'accès à certains dispositifs peut être suspendu en cas d'épuisement des budgets qui leur sont attribués. Les critères d'éligibilité peuvent être modifiés à tout moment sans préavis.

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