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Fonds régional d’urgence en faveur des entreprises du tourisme et de l’hébergement : Mesure d'accompagnement en sortie de crise Covid-19

⚠ Ce dispositif n'est plus mobilisable actuellement

REGION AUVERGNE-RHÔNE-ALPES

Présentation du dispositif

Le Fonds régional en faveur des entreprises du tourisme et de l’hébergement mis en place par la Région Auvergne-Rhône-Alpes vise à pérenniser l'activité touristique en sortie de crise COVID-19. La Région se mobilise particulièrement à leurs côtés en créant un fonds d’urgence visant à soulager leur trésorerie pendant 6 mois.

Cette aide consiste en une subvention pour compensation de perte de chiffre d’affaires, pour les entreprises ayant un emprunt d’investissement en cours.

La subvention forfaitaire de la Région a pour objet de permettre un refinancement de la trésorerie de l’entreprise.

Conditions d'attribution

A qui s’adresse le dispositif ?

Entreprises éligibles

Sont éligibles les entreprises répondant aux conditions suivantes :

  • micro entreprise/TPE de moins de 10 salariés : cette taille s’apprécie au niveau consolidé lorsque des liens existent avec d’autres sociétés. La période de référence est constituée des 2 derniers exercices clos,
  • les SCI.
  • inscrites au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) ou au Répertoire des Métiers, ou relevant de la liste des entreprises de métiers d’art reconnues par l’arrêté du 24 décembre 2015,
  • les associations inscrites au Registre National des Associations (RNA) ayant contracté un ou plusieurs emprunts relatifs à des investissement liés à l'activité touristique,
  • à jour de leurs cotisations sociales et fiscales, sous réserve des reports de charges sollicités pour la période de crise en cours.
  • dont l’établissement se situe en Auvergne-Rhône-Alpes

Sont éligibles les activités devant être rattachées à une composante touristique.

Critères d’éligibilité

Les entreprises devront justifier une perte de chiffre d’affaires supérieure ou égale à 20% du 1er mars 2020 jusqu’à la date de la demande par rapport à la même période de l’année précédente (pour les entreprises créées après le 1er mars 2019), le calcul s'effectuera par rapport au CA mensuel moyen sur la période comprise entre la date de création de l’entreprise et le 1er mars 2020).

Pour quel projet ?

Dépenses concernées

L’assiette éligible sera constituée du capital des emprunts relatifs à des investissements réalisés, remboursés ou à rembourser, pour :

  • des travaux de création, rénovation, extension ou aménagement,
  • l’acquisition de matériels et de mobiliers.

Les mensualités éligibles sont celles qui courent du 1er mars 2020 au 31 décembre 2020.

Quelles sont les particularités ?

Entreprises inéligibles

Sont exclues de ce fonds :

  • les entreprises ayant effectué une déclaration de cessation de paiement en procédure de redressement judiciaire et de liquidation,
  • les succursales dépendant juridiquement d’une grande enseigne ou d’une entreprise dépassant les seuils fixés par le présent règlement.

Montant de l'aide

De quel type d’aide s’agit-il ?

L’aide régionale permet un refinancement de la trésorerie de l’entreprise sous forme d’une subvention forfaitaire plafonnée à 5 000 € maximum. Conformément au règlement financier de la Région, le plancher minimum est fixé à 500 €.

L’aide n'excédera pas la perte réelle de CA sur la période visée.

Informations pratiques

Quelle démarche à suivre ?

La demande de l'aide se fait en ligne sur le portail de la Région Auvergne-Rhône-Alpes avant le 30 juin 2020.

Auprès de quel organisme

Pour plus d'information, contacter la Direction du tourisme : direction.tourisme@auvergnerhonealpes.fr

Éléments à prévoir

Les dépenses, le capital d’emprunts restant dû et la perte de chiffre d'affaires devront être justifiés dans le dossier de demande par une attestation sur l’honneur.

Source et références légales

Ce dispositif d’aide est pris en application de l’encadrement temporaire des aides d’Etat, visant à soutenir l’économie dans le contexte de la flambée de COVID-19, adopté par la Commission européenne le 19 mars 2020.

Liens

Bénéficiaires

Accessible si :

  • Effectif de moins de 10 salariés.
  • Activité exercée (APE)
    • 4764 - Commerce de détail d'articles de sport en magasin spécialisé
    • 4939C - Téléphériques et remontées mécaniques
    • 55 - Hébergement
    • 5610A - Restauration traditionnelle
    • 5829A - Édition de logiciels système et de réseau
    • 5829C - Édition de logiciels applicatifs
    • 6209 - Autres activités informatiques
    • 631 - Traitement de données, hébergement et activités connexes ; portails internet
    • 7721 - Location et location-bail d'articles de loisirs et de sport
    • 79 - Activités des agences de voyage, voyagistes, services de réservation et activités connexes
    • 8690F - Activités de santé humaine non classées ailleurs
    • 9103 - Gestion des sites et monuments historiques et des attractions touristiques similaires
    • 9104 - Gestion des jardins botaniques et zoologiques et des réserves naturelles
    • 9311 - Gestion d'installations sportives
    • 9319 - Autres activités liées au sport
    • 932 - Activités récréatives et de loisirs
    • 9602B - Soins de beauté
    • 9604 - Entretien corporel
  • Critères complémentaires
    • Situation - Réglementation
      • A jour des versements fiscaux et sociaux
    • Lieu d'immatriculation
      • Immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés
      • Immatriculation au Répertoire des Métiers

Organisme

REGION AUVERGNE-RHÔNE-ALPES

  • Siège
    1 esplanade François Mitterrand
    CS 20033
    69269 LYON Cedex 02
    Téléphone : 04 26 73 40 00

Informations complémentaires

  • Fiche produite par le gestionnaire national Sémaphore
    • Mise à jour le 16 avril 2020
    • Générée le 18 janvier 2021

Limites de responsabilité

L'accès aux fiches ne confère en aucune manière la qualité de bénéficiaire a priori ou d'ayant droit des aides.
Les organismes instructeurs des dispositifs sont les seuls compétents pour décider de l'attribution des dispositifs décrits.
Malgré le soin apporté à leur rédaction et à leur actualisation, les informations indiquées sur les fiches dispositifs Sémaphore® ne peuvent en aucune manière engager la responsabilité de l'organisation Sémaphore®.
L'accès à certains dispositifs peut être suspendu en cas d'épuisement des budgets qui leur sont attribués. Les critères d'éligibilité peuvent être modifiés à tout moment sans préavis.

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