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Fonds de solidarité Occitanie - Volet 2 bis - Covid 19

CONSEIL RÉGIONAL OCCITANIE

Objet

  • Le Fonds de solidarité Occitanie - Volet 2 bis anciennement fonds régional de solidarité exceptionnel Occitanie - Covid 19 est une aide financière qui vient en complément du fonds de solidarité national.
  • Ce fonds de solidarité régional a pour objectifs de :
    • maintenir les emplois,
    • soutenir les entreprises dans leurs difficultés,
    • anticiper la reprise économique.
  • Sont éligibles à ce dispositif :
    • tout statut (société ou entrepreneur individuel),
    • tout régime fiscal et social,
    • tout secteur d’activité
    • toutes personnes physiques et personnes morales de droit privé exerçant une activité économique de 0 à 50 salariés ou toute personne titulaire d’un Contrat d’Appui au Projet d’Entreprise (CAP) passé avec une couveuse ou coopérative d’activité et d’emploi.
    • les entreprises ayant subi une perte de chiffre d’affaires supérieure à 20 % durant la période comprise entre le 1er avril 2020 et le 31 avril 2020 par rapport à la même période de l’année précédente,
    • pour les entreprises immatriculées avant le 1er avril 2019, ayant subi une perte de Chiffre d’affaires de plus de 20% en avril 2020 par rapport au CA mensuel moyen de 2019,
    • ou, pour les entreprises créées après le 1er avril 2019, par rapport au chiffre d'affaires mensuel moyen sur la période comprise entre la date de création de l'entreprise et le 29 février 2020,
    • ou, pour les personnes physiques ayant bénéficié d’un congé pour maladie, accident du travail ou maternité durant la période comprise entre le 1er avril 2019 et le 30 avril 2019, ou pour les personnes morales dont le dirigeant a bénéficié d’un tel congé pendant cette période, par rapport au chiffre d’affaires mensuel moyen sur la période comprise entre le 1er mai 2019 et le 30 avril 2020.
  • Pour bénéficier de ce fonds, les entreprises doivent justifier des critères suivants :
    • une perte de chiffre d'affaires supérieure à 20% en avril 2020 par rapport à avril 2019,
    • un chiffre d'affaires annuel minimum de 35 000 € (dernier exercice clos). Pour les entreprises n’ayant pas encore clos d’exercice, le chiffre d’affaires mensuel moyen sur la période comprise entre la date de création de l’entreprise et le 29 février 2020 doit être supérieur à 2 916 €,
    • un début d'activité avant le 1er février 2020,
    • un non dépôt de déclaration de cessation de paiement au 1er avril 2020,
    • pour les personnes physiques ou morales, leur dirigeant majoritaire ne sont pas titulaires, au 1er mars 2020, d'un contrat de travail à temps complet et n'ont pas bénéficié, au titre de la période comprise entre le 1er avril 2020 et le 30 avril 2020, de pensions de retraites ou d'indemnités journalières de sécurité sociale pour un montant total supérieur à 1 500 euros.
    • elles ne sont pas contrôlées par une société commerciale au sens de l’article L. 233-3 du code de commerce,
    • elles contrôlent une ou plusieurs sociétés commerciales dont la somme des salariés des entités liées respecte le seuil fixé ci dessus (0 à 50 salariés),
    • elles n’ont pas obtenu ou pas sollicité de Prêt Garantie par l’État,
    • elles n’ont pas bénéficié du volet 2 du Fonds de Solidarité National
    • elles n’ont pas bénéficié du Fonds d’Action Social de l’URSSAF
  • Les demandes d'aide doivent être déposées entre le 15 mai et le 30 juin.

Montants

  • Pour les indépendants ou entreprises à 0 salarié : une subvention forfaitaire de 1 000 €.
  • Pour les entreprises de 1 à 10 salariés : une subvention forfaitaire de 2 000 €.
  • Pour les entreprises de 11 à 50 salariés : une subvention forfaitaire de 4 000 €.

Conseils pratiques

  • Les entreprises ayant bénéficié du volet 1 du Fonds de solidarité National sont éligibles.
  • Les pièces nécessaires pour le dépôt de dossier sont : un RIB, un extrait Kbis de moins de 3 mois, une déclaration sur l'honneur attestant que l'entreprise remplis les conditions d'éligibilité la régularité de sa situation fiscale et sociale au 1er mars 2020 ainsi qu'une estimation de la perte du chiffre d'affaire.
  • Le dépôt d'une demande de subvention se fait en ligne à travers le lien ci-dessous.
  • La subvention se fait en un seul versement.
  • Le dépôt d'un dossier vaut une demande de paiement.

Liens

Bénéficiaires

Accessible si :

  • Création avant le 1er février 2020.
  • Effectif de moins de 51 salariés.
  • Critères complémentaires
    • Situation - Réglementation
      • A jour des versements fiscaux et sociaux

Organisme

CONSEIL RÉGIONAL OCCITANIE

Informations complémentaires

  • Fiche produite par le gestionnaire national Sémaphore
    • Mise à jour le 19 mai 2020
    • Générée le 30 mai 2020

Limites de responsabilité

L'accès aux fiches ne confère en aucune manière la qualité de bénéficiaire a priori ou d'ayant droit des aides.
Les organismes instructeurs des dispositifs sont les seuls compétents pour décider de l'attribution des dispositifs décrits.
Malgré le soin apporté à leur rédaction et à leur actualisation, les informations indiquées sur les fiches dispositifs Sémaphore® ne peuvent en aucune manière engager la responsabilité de l'organisation Sémaphore®.
L'accès à certains dispositifs peut être suspendu en cas d'épuisement des budgets qui leur sont attribués. Les critères d'éligibilité peuvent être modifiés à tout moment sans préavis.

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