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Plan d'urgence pour les entreprises et les patentés (Travailleurs Indépendants) : Mesure de soutien dans le cadre de la crise sanitaire du Covid-19

NOUVELLE-CALÉDONIE - PROVINCE SUD

Objet

  • Dans le cadre de la crise sanitaire liée au Coronavirus, il est institué un plan d’urgence qui a notamment pour objet d’étendre le champ d’application du code des aides pour le soutien de l’économie en Province Sud en faveur des entreprises et patentés implantés en province Sud et affectés économiquement par les effets de la propagation du virus Covid-19.
  • Ce plan d'urgence prend la forme de 2 aides :
    • l’aide exceptionnelle au maintien de l’effectif salarié,
    • l’aide exceptionnelle à la trésorerie.
  • Toutes les entreprises et tous les patentés (travailleurs indépendants), dont le siège social et l’activité principale sont situés sur le territoire géographique de la province Sud, peuvent bénéficier de ces 2 aides.
  • Les entreprises et patentés doivent être affectés économiquement lorsque le maintien de l’effectif permanent est menacé ou lorsque la pérennité de l’activité est en péril.
  • Ce dispositif est applicable jusqu’au 31 décembre 2020.

Montants

  • L’aide exceptionnelle au maintien de l’effectif salarié peut être accordée lorsque le besoin de financement de l’entreprise dépasse 1 500 000 de francs CFP, soit le plafond de l’aide à la trésorerie fixé et dans la limite de 10 000 000 de francs CFP.

Conseils pratiques

  • La demande peut se faire soit en ligne, soit par l’intermédiaire du formulaire de demande.
  • La procédure se déroulera ainsi :
    • transmission ou dépôt du dossier complet (formulaire accompagné des pièces justificatives) par le chef d’entreprise et contrôle par la DEFE de la complétude du dossier avec le cas échéant demande de pièces justificatives complémentaires,
    • une fois le dossier complet, établissement par le service instructeur d’un accusé de réception. Cet accusé de réception ne vaut pas promesse d’attribution d’une aide,
    • l'instruction et présentation des dossiers à l’exécutif,
    • l'établissement de l’arrêté d’agrément.
  • Tout dossier n’ayant pas été complété dans un délai de 2 mois est déclaré irrecevable
  • Les documents suivants sont à joindre à la demande :
    • le formulaire dûment renseigné,
    • la copie de la pièce d’’identité du demandeur,
    • un K-BIS ou RIDET,
    • un relevé d’identité bancaire ou postal du demandeur,
    • le dernier avis d’imposition du gérant,
    • les relevés de compte de l’entreprise des 3 derniers mois,
    • pour un travailleur indépendant, la dernière déclaration de ressources à la CAFAT,
    • pour les autres, les états financiers (bilans, compte de résultat et annexes) du dernier exercice clos.

Liens

Fichiers attachés

Organisme

NOUVELLE-CALÉDONIE - PROVINCE SUD

  • 9 route des Artifices Baie de la Moselle
    BP L1
    98849 NOUMÉA
    Téléphone : (687) 20 30 40
    Web : www.province-sud.nc

Informations complémentaires

  • Fiche produite par le gestionnaire national Sémaphore
    • Mise à jour le 28 avril 2020
    • Générée le 14 août 2020

Limites de responsabilité

L'accès aux fiches ne confère en aucune manière la qualité de bénéficiaire a priori ou d'ayant droit des aides.
Les organismes instructeurs des dispositifs sont les seuls compétents pour décider de l'attribution des dispositifs décrits.
Malgré le soin apporté à leur rédaction et à leur actualisation, les informations indiquées sur les fiches dispositifs Sémaphore® ne peuvent en aucune manière engager la responsabilité de l'organisation Sémaphore®.
L'accès à certains dispositifs peut être suspendu en cas d'épuisement des budgets qui leur sont attribués. Les critères d'éligibilité peuvent être modifiés à tout moment sans préavis.

Sémaphore
CCI de France