Dans le cadre de la crise sanitaire liée au Coronavirus, il est institué un plan d’urgence qui a notamment pour objet d’étendre le champ d’application du code des aides pour le soutien de l’économie en Province Sud en faveur des entreprises et patentés implantés en province Sud et affectés économiquement par les effets de la propagation du virus Covid-19.
Ce plan d'urgence prend la forme de 2 aides :
Ce dispositif est applicable jusqu’au 31 décembre 2020.
Toutes les entreprises et tous les patentés (travailleurs indépendants), dont le siège social et l’activité principale sont situés sur le territoire géographique de la province Sud, peuvent bénéficier de ces 2 aides.
Les entreprises et patentés doivent être affectés économiquement lorsque le maintien de l’effectif permanent est menacé ou lorsque la pérennité de l’activité est en péril.
L’aide exceptionnelle au maintien de l’effectif salarié peut être accordée lorsque le besoin de financement de l’entreprise dépasse 1 500 000 de francs CFP, soit le plafond de l’aide à la trésorerie fixé et dans la limite de 10 000 000 de francs CFP.
La demande peut se faire soit en ligne, soit par l’intermédiaire du formulaire de demande.
La procédure se déroulera ainsi :
Tout dossier n’ayant pas été complété dans un délai de 2 mois est déclaré irrecevable.
Les documents suivants sont à joindre à la demande :
DÉLIBÉRATION n°21-2020/APS du 26 mars 2020 instaurant un plan d’urgence de soutien aux entreprises de la province Sud affectées par les effets de la propagation du virus Covid 19.