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Aide exceptionnelle de soutien à l'exploitation d'une activité

AGEFIPH

Présentation du dispositif

En complément des mesures instaurées par les pouvoirs publics, l’Agefiph soutient les entrepreneurs travailleurs handicapés et met en place une aide exceptionnelle de soutien à l’exploitation.

La demande doit parvenir à l’Agefiph avant le 31/12/2020.

A qui s’adresse le dispositif ?

Entreprises éligibles

Sont concernés par cette aide exceptionnelle :

  • les entreprises créées entre le 01/01/2017 et le 30/06/2020.
  • les futurs créateurs, l’Agefiph met en place un soutien financier qui complète l’aide à la création ou à la reprise d’activité existante et permet de renforcer la solidité financière des nouveaux créateurs.

Cette aide concerne les TPE, travailleurs indépendants, micro-entrepreneurs, professions libérales dirigées par une personne Bénéficiaires de l’Obligation d’Emploi (BOE), de 10 salariés maximum, qui ont réalisé un bénéfice imposable en 2019 inférieur à 60 000 € et ayant bénéficié d’un accompagnement à leur projet de création financé par l'Agefiph et/ou d’une aide financière à la création d'activité de l’Agefiph.

Critères d’éligibilité

Les entreprises ne doivent pas avoir fait l’objet d’une procédure de cessation de paiement, de redressement ou de liquidation judiciaire.

Pour quel projet ?

Présentation des projets

Cette aide vient en complément de l’aide existante pour soutenir la création ou à la reprise d’entreprise.

Montant de l'aide

De quel type d’aide s’agit-il ?

L'aide exceptionnelle soutien à l’exploitation est de 1 500 €.

Informations pratiques

Quelle démarche à suivre ?

Auprès de quel organisme

L’Agefiph allège les conditions de recevabilité des demandes d’aides financières et met en place un traitement bienveillant des demandes transmises à partir du 13 mars. La rétroactivité est permise dans cette période exceptionnelle. Les délais de transmission des justificatifs dont le terme échoit pendant la période de confinement sont assouplis.

Éléments à prévoir

Les documents à transmettre pour la demande :

  • un avis de situation délivré par la base SIRENE attestant de l'activité en cours de l'entreprise (avec mention du SIRET) daté du 15 mars 2020 ou ultérieurement ,
  • le titre de bénéficiaire de l'obligation d'emploi (ou copie de la demande de renouvellement),
  • une attestation sur l'honneur signée du gérant attestant que l'entreprise :
  • n'emploie pas plus de 10 salariés,
  • est en activité au jour du dépôt de la demande avec un chiffre d'affaires positif sur l'année 2020,
  • a réalisé un bénéfice de moins de 60 000 € sur le dernier exercice,
  • n'est pas en situation de cessation de paiement ou de redressement judiciaire et que le gérant s'engage à rembourser l'aide forfaitaire accordée en cas de cession ou revente de l'entreprise dans les 12 mois suivant son attribution.
  • un RIB du destinataire de la subvention (compte professionnel de l'entreprise),
  • le formulaire de demande de subvention.

Fichiers attachés

Bénéficiaires

Accessible si :

  • Effectif de moins de 11 salariés.
  • Publics visés par le dispositif
    • Dirigeant
    • Personne en situation de handicap

Organisme

AGEFIPH

Informations complémentaires

  • Fiche produite par le gestionnaire national Sémaphore
    • Mise à jour le 30 octobre 2020
    • Générée le 2 décembre 2020

Limites de responsabilité

L'accès aux fiches ne confère en aucune manière la qualité de bénéficiaire a priori ou d'ayant droit des aides.
Les organismes instructeurs des dispositifs sont les seuls compétents pour décider de l'attribution des dispositifs décrits.
Malgré le soin apporté à leur rédaction et à leur actualisation, les informations indiquées sur les fiches dispositifs Sémaphore® ne peuvent en aucune manière engager la responsabilité de l'organisation Sémaphore®.
L'accès à certains dispositifs peut être suspendu en cas d'épuisement des budgets qui leur sont attribués. Les critères d'éligibilité peuvent être modifiés à tout moment sans préavis.

Sémaphore
CCI de France