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Fonds d'urgence - Prêt d'honneur : Mesure de soutien Covid-19

COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PLATEAU PICARD

Objet

  • La Communauté de Communes du Plateau Picard en partenariat avec Initiative Oise Ouest soutient les entreprises de son territoire impactées par la crise COVID 19.
  • Ce fonds d'urgence prend la forme prêt d’honneur à taux zéro au dirigeant de TPE de moins de 10 salariés ou au Travailleur Non Salariés ayant subi une fermeture administrative suite au COVID :
    • dont le siège social est situé sur la CC du Plateau Picard,
    • ayant leur activité dans les secteurs du commerce, de l’artisanat, des services, de l’agriculture et les professions libérales,
    • ayant subi une baisse du chiffre d’affaires d’au moins 30% par rapport au mois précédent ou à la moyenne des mois précédents,
    • ne disposant pas d’une trésorerie nette négative avant mars 2020 pour les entreprises de plus de 3 ans,
    • ne se trouvant pas en procédure collective,
    • à jour de leurs obligations sociales et fiscales avant la crise sanitaire.

Montants

  • Le prêt d'honneur est de 3 000 € maximum, remboursable mensuellement sur une durée de 12 à 24 mois, avec un différé de remboursement de 6 mois renouvelable 1 fois sur demande du chef d’entreprises en cas de prolongation de l’impact de la crise sur l’activité.
  • Remboursement anticipé du prêt d'honneur par le paiement unique du solde dû.

Conseils pratiques

  • Les demandeurs du fonds devront constituer un dossier et fournir un certain nombre de pièces justificatives (3 derniers relevés de compte de l’entreprise ou personne, avis d’imposition, documents justifiant la perte d’exploitation, attestation de régularité sur le paiement des prélèvements sociaux…).
  • L'instruction des dossiers se fera de la manière suivante :
    • sollicitation de la communauté de communes du Plateau Picard par le chef d’entreprise via un formulaire de demande disponible sur les sites internet,
    • ouverture du dossier dématérialisé sur l’extranet de la plateforme Initiative (IP2) par Initiative Oise Ouest.
  • Accès entrepreneur : saisie guidée des éléments administratifs et dépôt des pièces en ligne. Les pièces administratives à joindre sont :
    • Pièce d’identité,
    • K-bis,
    • RIB (personnel car prêt d’honneur),
    • Justificatif de domicile,
    • Attestation de-minimis.
  • Les pièces pour l’instruction sont :
    • Attestation sur l’honneur du dirigeant du CA réalisés des 15 derniers mois,
    • Attestation sur l’honneur « à jour des prélèvements sociaux et fiscaux » avant le début de la crise sanitaire,
    • Copie des 3 derniers relevés de comptes de l’entreprise, personnel et compte d’épargne,
    • Dernier avis d’imposition,
    • Dernier bilan comptable,
    • Tout justificatif de nature à éclairer sur les difficultés.
  • Accès de la communauté de communes au dossier pour analyse de l’éligibilité et synthèse d’un avis.
  • Accès du chargé de mission Initiative au dossier pour validation des éléments financiers et synthèse d’un avis.

Fichiers attachés

Bénéficiaires

Accessible si :

  • Effectif de moins de 10 salariés.
  • Critères complémentaires
    • Situation - Réglementation
      • A jour des versements fiscaux et sociaux
      • Situation financière saine
    • Aides soumises au règlement
      • De minimis

Organisme

COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PLATEAU PICARD
Communauté de Commune du Plateau Picard

Informations complémentaires

  • Fiche produite par le gestionnaire national Sémaphore
    • Mise à jour le 20 mai 2020
    • Générée le 8 août 2020

Limites de responsabilité

L'accès aux fiches ne confère en aucune manière la qualité de bénéficiaire a priori ou d'ayant droit des aides.
Les organismes instructeurs des dispositifs sont les seuls compétents pour décider de l'attribution des dispositifs décrits.
Malgré le soin apporté à leur rédaction et à leur actualisation, les informations indiquées sur les fiches dispositifs Sémaphore® ne peuvent en aucune manière engager la responsabilité de l'organisation Sémaphore®.
L'accès à certains dispositifs peut être suspendu en cas d'épuisement des budgets qui leur sont attribués. Les critères d'éligibilité peuvent être modifiés à tout moment sans préavis.

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