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Fonds d'urgence - Covid19

COMMUNAUTE DE COMMUNES FLANDRE INTÉRIEURE

Objet

  • La Communauté de communes de Flandre Intérieure (CCFI) met en place un dispositif d’aides en faveur des petites entreprises et des indépendants de son territoire. Ce fonds d’urgence s'adresse aux :
    • bars,
    • hôtels,
    • restaurants traditionnels particulièrement impactés par la crise du Coronavirus,
    • entreprises récemment créées,
    • entreprises de 0 à 10 salariés.
  • Ce fonds vient en complément des mesures déjà prises par la CCFI :
    • suppression, depuis le 1er mars et jusqu’au 1er septembre 2020, des loyers pour les entreprises hébergées dans des biens immobiliers de la CCFI,
    • accélération du déblocage de fonds sur les dossiers déjà engagés d’aide au développement à la reprise ou à la création d’entreprises,
    • réduction des délais de paiement pour les marchés en cours…
  • Ce fonds d’urgence pour les entreprises vient en cohérence avec les dispositifs mis en place par l’État et le Conseil régional.
  • Sont éligibles :
    • cas n°1, les entreprises du secteur Hôtellerie, Café, Restauration, inscrites au RCS ou au RM, ayant subi une interdiction d’accueil du public,
    • OU cas n°2, les entreprises inscrites au RCS, RM, URSSAF, créées entre le 1er février 2020 et le 15 mars 2020, hors SCI,
    • OU cas n°3, les TPE, indépendants, micro-entrepreneurs, professions libérales, hors SCI, inscrits au RCS, RM, URSSAF, de 0 à 10 salariés, éligibles au fonds de solidarité de l’État, rencontrant des difficultés de trésorerie, chiffre d’affaires compris entre 33 200 € et 1 M€.
  • Les 3 cas ci-dessus ne sont pas cumulables.

Montants

  • Le Fonds d'urgence prend la forme d'une subvention d’un montant allant jusqu’à 1 000 €, dans la limite du montant de la perte de chiffres d’affaires.

Conseils pratiques

  • Les pièces à joindre au dossier sont :
    • l'imprimé de demande ci-dessous ou à télécharger sur le site de la CCFI avec déclaration sur l’honneur de l’exactitude des renseignements,
    • RIB de l’entreprise
    • Extrait K-Bis ou extrait d’immatriculation au répertoire des métiers ou avis de situation au répertoire Sirene de moins de 3 mois,
    • Attestation de minimis (modèle à télécharger ci-dessous),
    • Attestation sur la perte d’exploitation (attestation du comptable si possible),
    • 2 derniers relevés bancaires professionnels.
  • Dans le cas 3 : un justificatif d’obtention de l’aide du Fonds de Solidarité de l’État indiquant le montant accordé par la DGFIP et un justificatif de CA annuel.
  • La demande et les pièces justificatives sont à envoyées par mail à l'interlocuteur dont l'entreprise dépend :
    • Chambre de commerce et d’industrie (CCI) Grand Lille,
    • Chambre des métiers et de l’artisanat (CMA) Hauts-de-France,
    • BGE Hauts-de-France.

Fichiers attachés

Bénéficiaires

Accessible si :

  • Activité exercée (APE)
    • 551 - Hôtels et hébergement similaire
    • 5610A - Restauration traditionnelle
    • 563 - Débits de boissons
  • Critères complémentaires
    • Lieu d'immatriculation
      • Immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés
      • Immatriculation au Répertoire des Métiers
      • Immatriculation au Centre de Formalités de l'URSSAF

Organisme

COMMUNAUTE DE COMMUNES FLANDRE INTÉRIEURE
Communauté de Communes Flandre Intérieure

Informations complémentaires

  • Fiche produite par le gestionnaire national Sémaphore
    • Mise à jour le 19 mai 2020
    • Générée le 4 août 2020

Limites de responsabilité

L'accès aux fiches ne confère en aucune manière la qualité de bénéficiaire a priori ou d'ayant droit des aides.
Les organismes instructeurs des dispositifs sont les seuls compétents pour décider de l'attribution des dispositifs décrits.
Malgré le soin apporté à leur rédaction et à leur actualisation, les informations indiquées sur les fiches dispositifs Sémaphore® ne peuvent en aucune manière engager la responsabilité de l'organisation Sémaphore®.
L'accès à certains dispositifs peut être suspendu en cas d'épuisement des budgets qui leur sont attribués. Les critères d'éligibilité peuvent être modifiés à tout moment sans préavis.

Sémaphore
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