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Fonds d'urgence - Covid19

COMMUNAUTE DE COMMUNES FLANDRE INTÉRIEURE

Présentation du dispositif

La Communauté de communes de Flandre Intérieure (CCFI) met en place un dispositif d’aides en faveur des petites entreprises et des indépendants de son territoire impactées par la crise sanitaire.

Conditions d'attribution

A qui s’adresse le dispositif ?

Entreprises éligibles

Ce fonds d’urgence s'adresse aux :

  • bars,
  • hôtels,
  • restaurants traditionnels particulièrement impactés par la crise du Coronavirus,
  • entreprises récemment créées,
  • entreprises de 0 à 10 salariés.

Critères d’éligibilité

Sont éligibles :

  • cas n°1, les entreprises du secteur Hôtellerie, Café, Restauration, inscrites au RCS ou au RM, ayant subi une interdiction d’accueil du public,
  • OU cas n°2, les entreprises inscrites au RCS, RM, URSSAF, créées entre le 1er février 2020 et le 15 mars 2020, hors SCI,
  • OU cas n°3, les TPE, indépendants, micro-entrepreneurs, professions libérales, hors SCI, inscrits au RCS, RM, URSSAF, de 0 à 10 salariés, éligibles au fonds de solidarité de l’État, rencontrant des difficultés de trésorerie, chiffre d’affaires compris entre 33 200 € et 1 M€.

Les 3 cas ci-dessus ne sont pas cumulables.

Montant de l'aide

De quel type d’aide s’agit-il ?

Le Fonds d'urgence prend la forme d'une subvention d’un montant allant jusqu’à 1 000 €, dans la limite du montant de la perte de chiffres d’affaires.

Informations pratiques

Quelle démarche à suivre ?

Auprès de quel organisme

La demande et les pièces justificatives sont à envoyées par mail à l'interlocuteur dont l'entreprise dépend :

  • Chambre de commerce et d’industrie (CCI) Grand Lille,
  • Chambre des métiers et de l’artisanat (CMA) Hauts-de-France,
  • BGE Hauts-de-France.

Éléments à prévoir

Les pièces à joindre au dossier sont :

  • l'imprimé de demande ci-dessous ou à télécharger sur le site de la CCFI avec déclaration sur l’honneur de l’exactitude des renseignements,
  • RIB de l’entreprise
  • Extrait K-Bis ou extrait d’immatriculation au répertoire des métiers ou avis de situation au répertoire Sirene de moins de 3 mois,
  • Attestation de minimis (modèle à télécharger ci-dessous),
  • Attestation sur la perte d’exploitation (attestation du comptable si possible),
  • 2 derniers relevés bancaires professionnels.
  • dans le cas 3 : un justificatif d’obtention de l’aide du Fonds de Solidarité de l’État indiquant le montant accordé par la DGFIP et un justificatif de CA annuel.

Quel Cumul possible ?

Ce fonds vient en complément des mesures déjà prises par la CCFI :

  • suppression, depuis le 1er mars et jusqu’au 1er septembre 2020, des loyers pour les entreprises hébergées dans des biens immobiliers de la CCFI,
  • accélération du déblocage de fonds sur les dossiers déjà engagés d’aide au développement à la reprise ou à la création d’entreprises,
  • réduction des délais de paiement pour les marchés en cours…

Ce fonds d’urgence pour les entreprises vient en cohérence avec les dispositifs mis en place par l’État et le Conseil régional.

Fichiers attachés

Bénéficiaires

Accessible si :

  • Activité exercée (APE)
    • 551 - Hôtels et hébergement similaire
    • 5610A - Restauration traditionnelle
    • 563 - Débits de boissons
  • Forme juridique
    • Entreprise Individuelle
      • Profession libérale
  • Critères complémentaires
    • Lieu d'immatriculation
      • Immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés
      • Immatriculation au Répertoire des Métiers
      • Immatriculation au Centre de Formalités de l'URSSAF
    • Aides soumises au règlement
      • De minimis

Organisme

COMMUNAUTE DE COMMUNES FLANDRE INTÉRIEURE
Communauté de Communes Flandre Intérieure

Informations complémentaires

  • Fiche produite par le gestionnaire national Sémaphore
    • Mise à jour le 28 décembre 2020
    • Générée le 28 janvier 2021

Limites de responsabilité

L'accès aux fiches ne confère en aucune manière la qualité de bénéficiaire a priori ou d'ayant droit des aides.
Les organismes instructeurs des dispositifs sont les seuls compétents pour décider de l'attribution des dispositifs décrits.
Malgré le soin apporté à leur rédaction et à leur actualisation, les informations indiquées sur les fiches dispositifs Sémaphore® ne peuvent en aucune manière engager la responsabilité de l'organisation Sémaphore®.
L'accès à certains dispositifs peut être suspendu en cas d'épuisement des budgets qui leur sont attribués. Les critères d'éligibilité peuvent être modifiés à tout moment sans préavis.

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