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Aide d'urgence aux commerces de proximité

GRANDSOISSONS AGGLOMÉRATION

Présentation du dispositif

GrandSoissons Agglomération accompagne les commerces de proximité indépendants en difficulté de son territoire afin de répondre à leurs problématiques de trésorerie, liées notamment à leurs charges fixes
structurelles résiduelles (immobilier, locations mobilières, énergies, banque, assurance, télécommunications, honoraires).

Conditions d'attribution

A qui s’adresse le dispositif ?

Entreprises éligibles

Sont éligibles les artisans et commerçants de proximité suivants :

  • Restaurants / Bars / Tabacs,
  • Librairie / Presse / Papeterie,
  • Equipements de la personne (habillement, maroquinerie, opticien, etc.),
  • Coiffure / Soins / Beauté / Parfumerie,
  • Horlogerie / Bijouterie,
  • Activités de loisirs / Prestataires touristiques,
  • Alimentation spécialisée (confiserie, chocolaterie, boissons, etc),
  • Décoration / Fleuriste,
  • Blanchisserie / Lavage / Pressing,
  • Cordonnerie / Mercerie / Quincaillerie / Couture,
  • Informatique / Télécommunications.

Critères d’éligibilité

Peuvent bénéficier de cette aide d'urgence les entreprises ayant un effectif inférieur ou égal à 10 salariés :

  • sous fermeture administrative ou ayant arrêté leur l’activité malgré l’autorisation de maintien (perte de marché, contraintes sanitaires ou RH, etc.),
  • ayant un chiffre d'affaires inférieur à 1 M € ou un bénéfice imposable inférieur à 60 000 € HT sur leur dernier exercice,
  • installées sur les 28 communes du territoire de GrandSoissons Agglomération,
  • inscrites au répertoire des métiers ou au registre du commerce,
  • ayant débuté leur activité avant le 1er février 2020,
  • à jour de leurs obligations sociales et fiscales au 1er mars 2020.

Quelles sont les particularités ?

Entreprises inéligibles

Sont exclues :

  • Micro-entreprises,
  • Associations,
  • Assurances,
  • Professions réglementées ou assimilées,
  • Activités financières et immobilières,
  • Organisme de formation.

Montant de l'aide

De quel type d’aide s’agit-il ?

L'aide prend la forme d'une prise en charge de 50% de 2 mois de charges fixes structurelles de l’entreprise, dans une limite maximum de 2 000 €.

Informations pratiques

Quelle démarche à suivre ?

Le dépôt de la demande d'aide d’urgence aux commerces de proximité de GrandSoissons Agglomération se fait en ligne via le formulaire.

Saisir les informations demandées dans le formulaire et fournir les pièces justificatives nécessaires à l’étude de la demande, ainsi que la lettre demande aide urgence commerce proximité GrandSoissons :

  • en les téléchargeant à la fin du formulaire en ligne (maximum de 20 Mo pour la somme des fichiers téléchargés),
  • ou en les déposant au Service du Développement Économique à l’accueil de la pépinière hôtel d’entreprises Gouraud du lundi au vendredi de 9h à 12h : Parc Gouraud - Immeuble Les Ambassadeurs - 2 Allée des Nobel - 02200 SOISSONS

Auprès de quel organisme

Pour des informations complémentaires les entreprises peuvent joindre le service Développement Economique de GrandSoissons Agglomération par mail : maligneentreprise@grandsoissons.com.

Éléments à prévoir

Les entreprises doivent joindre au dossier les éléments suivants :

  • KBIS,
  • Attestation de situation des cotisations sociales & fiscales au 01/03/2020 : téléchargeable sur le compte personnel URSSAF/DGFIP ou via le cabinet comptable de l’entreprise,
  • Justificatifs de charges fixes (quittance, bail, échéancier, factures...),
  • Justificatifs de démarches initiées auprès des dispositifs d’urgence de l’Etat (fonds de solidarité, chômage partiel…) et/ou la Région Hauts-de-France, ou auprès d’établissement bancaire ou financier (crédit de trésorerie…), ou de report d’échéances de dettes (fournisseur…),
  • Dernier bilan comptable ou tout autre document attestant de la situation comptable de l’entreprise sur l’exercice en cours (prévisionnel, déclaration de TVA du 1er trimestre 2020…),
  • RIB.

Quel cumul possible ?

L'aide est cumulable avec les aides nationales ou régionales d'urgence.

Source et références légales

Règlement (UE) no 1407/2013 sur l’aide de minimis pour l’aide de l’État

Liens

Fichiers attachés

Bénéficiaires

Accessible si :

  • Effectif de moins de 11 salariés.
  • Chiffre d'affaires de moins de 1 M€.
  • Activité exercée (APE)
    • 1082 - Fabrication de cacao, chocolat et de produits de confiserie
    • 3212 - Fabrication d'articles de joaillerie et bijouterie
    • 4725 - Commerce de détail de boissons en magasin spécialisé
    • 4726 - Commerce de détail de produits à base de tabac en magasin spécialisé
    • 4751 - Commerce de détail de textiles en magasin spécialisé
    • 4752A - Commerce de détail de quincaillerie, peintures et verres en petites surfaces (moins de 400 m²)
    • 4759 - Commerce de détail de meubles, appareils d'éclairage et autres articles de ménage en magasin spécialisé
    • 4761 - Commerce de détail de livres en magasin spécialisé
    • 4762 - Commerce de détail de journaux et papeterie en magasin spécialisé
    • 4771 - Commerce de détail d'habillement en magasin spécialisé
    • 4772 - Commerce de détail de chaussures et d'articles en cuir en magasin spécialisé
    • 4775 - Commerce de détail de parfumerie et de produits de beauté en magasin spécialisé
    • 4776 - Commerce de détail de fleurs, plantes, graines, engrais, animaux de compagnie et aliments pour ces animaux en magasin spécialisé
    • 4777 - Commerce de détail d'articles d'horlogerie et de bijouterie en magasin spécialisé
    • 4778A - Commerces de détail d'optique
    • 4778C - Autres commerces de détail spécialisés divers
    • 56 - Restauration
    • 619 - Autres activités de télécommunication
    • 6202A - Conseil en systèmes et logiciels informatiques
    • 6209 - Autres activités informatiques
    • 90 - Activités créatives, artistiques et de spectacle
    • 9102 - Gestion des musées
    • 9103 - Gestion des sites et monuments historiques et des attractions touristiques similaires
    • 9104 - Gestion des jardins botaniques et zoologiques et des réserves naturelles
    • 93 - Activités sportives, récréatives et de loisirs
    • 9523 - Réparation de chaussures et d'articles en cuir
    • 9529 - Réparation d'autres biens personnels et domestiques
    • 9601 - Blanchisserie-teinturerie
    • 9602 - Coiffure et soins de beauté
    • 9604 - Entretien corporel
  • Critères complémentaires
    • Situation - Réglementation
      • A jour des versements fiscaux et sociaux
    • Lieu d'immatriculation
      • Immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés
      • Immatriculation au Répertoire des Métiers
    • Conditions d'accès
      • Conditions de durée
    • Aides soumises au règlement
      • De minimis

Organisme

GRANDSOISSONS AGGLOMÉRATION

  • Les Terrasses du Mail
    11 avenue François Mitterand
    02880 CUFFIES
    Téléphone : 03 23 53 88 40

Informations complémentaires

  • Fiche produite par le gestionnaire national Sémaphore
    • Mise à jour le 5 janvier 2021
    • Générée le 3 mars 2021

Limites de responsabilité

L'accès aux fiches ne confère en aucune manière la qualité de bénéficiaire a priori ou d'ayant droit des aides.
Les organismes instructeurs des dispositifs sont les seuls compétents pour décider de l'attribution des dispositifs décrits.
Malgré le soin apporté à leur rédaction et à leur actualisation, les informations indiquées sur les fiches dispositifs Sémaphore® ne peuvent en aucune manière engager la responsabilité de l'organisation Sémaphore®.
L'accès à certains dispositifs peut être suspendu en cas d'épuisement des budgets qui leur sont attribués. Les critères d'éligibilité peuvent être modifiés à tout moment sans préavis.

Sémaphore
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