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Fonds d'urgence : Mesure de soutien aux entreprises impactées par le Covid-19

COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION BETHUNE-BRUAY ARTOIS LYS ROMANE

Objet

  • La Communauté d'Agglomération Bethune-Bruay Artois Lys Romane met en place un fonds d’urgence pour soutenir les acteurs économiques de son territoire.
  • Ce fonds d’urgence s’adresse aux entreprises non-éligibles au Fonds de solidarité national, et ayant subi une perte de chiffre d’affaires de 30 à 49% (le fonds de solidarité de l'Etat n'étant proposé que si la perte de chiffre d'affaires est de 50% au moins) pour le mois de mars, avril ou mai 2020.
  • En cas d’entreprise créée depuis moins d’un an, la comparaison se ferait sur la moyenne des chiffres d’affaires mensuels depuis la création.
  • Peuvent bénéficier de ce fonds les entreprises qui répondent aux critères suivants :
    • appartenir aux secteurs du commerce, de l’artisanat ou des services et de l’industrie, et les professions libérales,
    • ne pas avoir fait l’objet d’une fermeture administrative dans le cadre des mesures prises au niveau national,
    • avoir un effectif de moins de 10 salariés (ETP),
    • réaliser un chiffre d’affaires annuel inférieur à 1 M €,
    • avoir un bénéfice annuel imposable inférieur à 60 000 €.
  • Pour les structures de l’économie sociale et solidaire ESS, à savoir les entreprises ayant un statut de SARL, SA, SAS et ayant obtenu l’agrément ESUS (ou étant en cours d'obtention), les entreprises coopératives, les associations ayant une activité économique, les structures de l'insertion par l'activité économique ou les groupements d'employeurs :
    • elles ne doivent pas avoir fait l’objet d’une fermeture administrative dans le cadre des mesures prises au niveau national,
    • elles doivent disposer d’au moins 1 salarié, y compris l’emploi du dirigeant,
    • elles doivent réaliser un chiffre d’affaires annuel inférieur à 1 M €,
    • elles doivent avoir un bénéfice annuel imposable inférieur à 60 000 €.
  • Une seule demande possible par structure sur la période de mars à mai 2020.

Montants

  • Le fonds d’urgence sera reversé sous la forme d'aides forfaitaires (subventions) de 1 500 €.

Conseils pratiques

  • Pour toute question relative au fonds d’urgence ou à la constitution du dossier, l'entreprise doit s'adresser à fondsdurgence@bethunebruay.fr.
  • Ce dispositif vient en complément des mesures déjà prises par l’Agglomération pour soulager la trésorerie des entreprises (reports de loyers et d’échéances d’avances remboursables, suspension de paiement des factures d'eau potable...).
  • Le dossier de demande devra comporter :
    • une présentation succincte de l’entreprise faisant mention du nombre d’employés en équivalent temps plein,
    • une présentation des difficultés rencontrées et des démarches engagées pour y faire face,
    • le chiffre d’affaire mensuel réalisé HT en 2019 et 2020,
    • un KBIS (ou déclaration à la sous-préfecture + et/ou formulaire SIRENE),
    • un RIB de la structure,
    • la liasse fiscale faisant apparaître le bénéfice annuel (ou à défaut dans l’immédiat, une attestation sur l’honneur, la liasse étant à fournir dès que possible).

Liens

Organisme

COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION BETHUNE-BRUAY ARTOIS LYS ROMANE

Informations complémentaires

  • Fiche produite par le gestionnaire national Sémaphore
    • Mise à jour le 12 mai 2020
    • Générée le 24 octobre 2020

Limites de responsabilité

L'accès aux fiches ne confère en aucune manière la qualité de bénéficiaire a priori ou d'ayant droit des aides.
Les organismes instructeurs des dispositifs sont les seuls compétents pour décider de l'attribution des dispositifs décrits.
Malgré le soin apporté à leur rédaction et à leur actualisation, les informations indiquées sur les fiches dispositifs Sémaphore® ne peuvent en aucune manière engager la responsabilité de l'organisation Sémaphore®.
L'accès à certains dispositifs peut être suspendu en cas d'épuisement des budgets qui leur sont attribués. Les critères d'éligibilité peuvent être modifiés à tout moment sans préavis.

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