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Fonds COVID-Résistance

CONSEIL RÉGIONAL BRETAGNE

Objet

  • Le fonds COVID-Résistance Bretagne mis en place par la région Bretagne en partenariat avec la Banque des Territoires, les 4 départements et l’ensemble des établissements publics de coopération intercommunale bretons, vise à maintenir la vitalité du territoire breton en accordant des avances remboursables aux entreprises dont la trésorerie est impactée par la crise sanitaire du Covid-19.
  • Les objectifs de ce fonds spécial covid-19 sont :
    • assurer le soutien aux acteurs économiques, entreprises, associations qui présentent un besoin de trésorerie,
    • contribuer au maintien de secteurs dont l’activité est essentielle à la vitalité des territoires.
  • Sont éligibles à ce dispositif :
    • les TPE et les associations marchandes ayant un effectif jusqu’à 10 salariés en équivalent temps plein (hors travailleurs handicapé et salariés en insertion) et un chiffre d’affaires annuel inférieur à 1 M€,
    • les associations non marchandes et les groupements d’employeurs associatifs ayant un effectif de 1 à 20 salariés en équivalent temps plein (est éligible une association non marchande ne comptant aucun salarié qui mobilise au moins un ETP annuel par le biais d’un groupement d’employeurs), ayant moins de 500 000 € de réserve associative, exerçant son activité directement en lien avec les domaines de la culture, du sport, du tourisme, de la jeunesse, de l’éducation, de l’environnement, de la santé, de l’éducation populaire, de l’innovation sociale, de l’insertion et de la formation professionnelle, de l’insertion par l’activité économique, et/ou disposant d’une reconnaissance soit en tant qu’établissement et service d’aide par le travail, soit en tant qu’entreprise adaptée.
  • Pour que l'entreprise/association puisse bénéficier du fonds COVID-Résistance Bretagne, il faut :
    • avoir été créée avant le 1er janvier 2020,
    • être localisée en région Bretagne,
    • justifier d’un chiffre d’affaires / d’un produit annualisé d’au moins 25 000 €,
    • être indépendante (ne pas avoir de lien capitalistique direct avec une ou d’autre(s) société(s), sauf si l’effectif total cumulé des différentes structures concernées ne dépasse pas 10 salariés),
    • ne pas avoir satisfait entièrement ses besoins de trésorerie avec les autres outils d’accompagnement, notamment le Fonds de Solidarité National (FSN – volets 1 et 2),
    • ne pas être en situation de cessation de paiement, dépôt de bilan ou redressement judiciaire ;
    • être inéligible aux autres solutions de financement comme le prêt bancaire garanti par l’État (PGE) et les prêts gérés par BpiFrance et dotés par la Région (Flash, Croissance, Rebond),
    • s’être vu refusé une demande d’un prêt de trésorerie d’un montant raisonnable (en pratique : inférieur à 3 mois de chiffre d’affaires) auprès d’une banque dont elle était cliente au 1er mars 2020.
  • Un montant forfaitaire de 1 500 € est automatiquement déduit de l’avance accordée si le bénéficiaire est également éligible à une aide du Fonds national de solidarité (volet 1 ou 2).

Montants

  • Le fonds prend la forme d'une avance remboursable.
  • Les avances remboursables sont d'une durée de 36 mois dont 18 mois de différé de remboursement, sans intérêts ni garantie.
  • Pour les entreprises et associations marchandes, le montant de l’avance est de 3 500 à 10 000 € avec un besoin de trésorerie à couvrir supérieur à 3 500 € et inférieur à 25% chiffre d’affaires annualisé dans la limite de 30 000 €.
  • Pour les associations non marchandes, le montant de l’avance est de 3 500 à 30 000 € avec un besoin de trésorerie à couvrir supérieur à 3 500 € et inférieur à 25% chiffre d’affaires annualisé dans la limite de 50 000 €.

Conseils pratiques

  • Seuls les entreprises qui présentent un besoin de trésorerie non couvert par financement bancaire, peuvent prétendre à cette aide.
  • L'aide est déterminée en fonction du besoin de trésorerie pour assurer les dépenses essentielles pour le maintien et la reprise de l’activité.
  • Le dépôt de dossier pour le fonds COVID-Résistance Bretagne se fait à travers le lien ci-dessous.
  • Pour plus d'information il faut contacter le Service des Projets d’Entreprises au sein de la Direction du développement économique à travers l'adresse e-mail suivante : eco-coronavirus@bretagne.bzh

Liens

Bénéficiaires

Accessible si :

  • Création avant le 1er janvier 2020.
  • Critères complémentaires
    • Situation - Réglementation
      • A jour des versements fiscaux et sociaux
      • Situation financière saine

Organisme

CONSEIL RÉGIONAL BRETAGNE

  • Administration Régionale
    283 avenue du Général Patton
    35711 RENNES CS 21101
    Web : www.bretagne.bzh

Informations complémentaires

  • Fiche produite par le gestionnaire national Sémaphore
    • Mise à jour le 17 juillet 2020
    • Générée le 7 août 2020

Limites de responsabilité

L'accès aux fiches ne confère en aucune manière la qualité de bénéficiaire a priori ou d'ayant droit des aides.
Les organismes instructeurs des dispositifs sont les seuls compétents pour décider de l'attribution des dispositifs décrits.
Malgré le soin apporté à leur rédaction et à leur actualisation, les informations indiquées sur les fiches dispositifs Sémaphore® ne peuvent en aucune manière engager la responsabilité de l'organisation Sémaphore®.
L'accès à certains dispositifs peut être suspendu en cas d'épuisement des budgets qui leur sont attribués. Les critères d'éligibilité peuvent être modifiés à tout moment sans préavis.

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