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Fonds COVID-Résistance

CONSEIL RÉGIONAL BRETAGNE

Présentation du dispositif

Le fonds COVID-Résistance Bretagne mis en place par la région Bretagne en partenariat avec la Banque des Territoires, les 4 départements et l’ensemble des établissements publics de coopération intercommunale bretons, vise à maintenir la vitalité du territoire breton en accordant des avances remboursables aux entreprises dont la trésorerie est impactée par la crise sanitaire du Covid-19.

Les objectifs de ce fonds spécial covid-19 sont :

  • assurer le soutien aux acteurs économiques, entreprises, associations qui présentent un besoin de trésorerie,
  • contribuer au maintien de secteurs dont l’activité est essentielle à la vitalité des territoires.

Ce fonds est mobilisable jusqu'au 31 décembre 2020.

A qui s’adresse le dispositif ?

Entreprises éligibles

Sont éligibles à ce dispositif :

  • les TPE et les associations marchandes ayant un effectif jusqu’à 10 salariés en équivalent temps plein (hors travailleurs handicapé et salariés en insertion) et un chiffre d’affaires annuel inférieur à 1 M€,
  • les associations non marchandes et les groupements d’employeurs associatifs ayant un effectif de 1 à 20 salariés en équivalent temps plein (est éligible une association non marchande ne comptant aucun salarié qui mobilise au moins un ETP annuel par le biais d’un groupement d’employeurs), ayant moins de 500 000 € de réserve associative, exerçant son activité directement en lien avec les domaines de la culture, du sport, du tourisme, de la jeunesse, de l’éducation, de l’environnement, de la santé, de l’éducation populaire, de l’innovation sociale, de l’insertion et de la formation professionnelle, de l’insertion par l’activité économique, et/ou disposant d’une reconnaissance soit en tant qu’établissement et service d’aide par le travail, soit en tant qu’entreprise adaptée.

Seuls les entreprises qui présentent un besoin de trésorerie non couvert par financement bancaire, peuvent prétendre à cette aide.

Critères d’éligibilité

Pour que l'entreprise/association puisse bénéficier du fonds COVID-Résistance Bretagne, il faut :

  • avoir été créée avant le 1er janvier 2020,
  • être localisée en région Bretagne,
  • justifier d’un chiffre d’affaires / d’un produit annualisé d’au moins 25 000 €,
  • être indépendante (ne pas avoir de lien capitalistique direct avec une ou d’autre(s) société(s), sauf si l’effectif total cumulé des différentes structures concernées ne dépasse pas 10 salariés),
  • ne pas avoir satisfait entièrement ses besoins de trésorerie avec les autres outils d’accompagnement, notamment le Fonds de Solidarité National (FSN – volets 1 et 2),
  • ne pas être en situation de cessation de paiement, dépôt de bilan ou redressement judiciaire ;
  • être inéligible aux autres solutions de financement comme le prêt bancaire garanti par l’État (PGE) et les prêts gérés par BpiFrance et dotés par la Région (Flash, Croissance, Rebond),
  • s’être vu refusé une demande d’un prêt de trésorerie d’un montant raisonnable (en pratique : inférieur à 3 mois de chiffre d’affaires) auprès d’une banque dont elle était cliente au 1er mars 2020.

Quelles sont les particularités ?

Entreprises inéligibles

Parmi les TPE et les associations marchandes non éligibles, on retrouve :

  • sociétés ou activités ayant un objet immobilier (dont locations), financier, et/ou de gestion de fonds/prise de participation,
  • SCI,
  • micro entreprises et affaires personnelles dont le chiffre d’affaires représente un revenu d’appoint en complément d’une activité salariée,
  • entreprises de pêche ou d’aquaculture qui bénéficient déjà d’un soutien au titre des articles 33 « Arrêt temporaire des activités de pêche » et 55 « Mesures de santé publiques » du FEAMP, règlement (UE) 508/2014, mis en œuvre pour répondre au contexte de crise liée au Covid-19.

Parmi les associations non marchandes et les groupements d’employeurs associatifs non éligibles, on retrouve :

  • les établissements et services sociaux et médico-sociaux, au sens de l’article L312-1 du code de l’action sociale et des familles, y compris ceux relevant de la compétence des Départements et qui bénéficient ainsi du soutien au titre de leur compétence et selon les dispositions réglementaires spécifiques à ce secteur,
  • associations et établissements dont le fonctionnement est financé de façon prédominante (70% du total des ressources) et récurrente par des subventions des collectivités locales,
  • structures dites para-administratives ou para-municipales.

Dépenses inéligibles

Sont exclues les dépenses éligibles aux mesures de l’État concernant le report / l'annulation de charges.

Montant de l'aide

De quel type d’aide s’agit-il ?

Le fonds prend la forme d'une avance remboursable.

Les avances remboursables sont d'une durée de 36 mois dont 18 mois de différé de remboursement, sans intérêts ni garantie.

Pour les entreprises et associations marchandes, le montant de l’avance est de 3 500 à 10 000 € avec un besoin de trésorerie à couvrir supérieur à 3 500 € et inférieur à 25% chiffre d’affaires annualisé dans la limite de 30 000 €.

Pour les associations non marchandes, le montant de l’avance est de 3 500 à 30 000 € avec un besoin de trésorerie à couvrir supérieur à 3 500 € et inférieur à 25% chiffre d’affaires annualisé dans la limite de 50 000 €.

Pour quelle durée ?

Le remboursement du montant versé démarre 18 mois après l’octroi du prêt et s’effectue par échéance mensuelle.

Quelles sont les modalités de versement ?

Les versements sont effectués auprès de chaque entreprise ou association bénéficiaires en une seule fois et en totalité via la plate-forme gérée par Bpifrance.

Informations pratiques

Quelle démarche à suivre ?

Auprès de quel organisme

Le dépôt de dossier pour le fonds COVID-Résistance Bretagne se fait à travers le lien ci-dessous.

Pour plus d'information il faut contacter le Service des Projets d’Entreprises au sein de la Direction du développement économique à travers l'adresse e-mail suivante : eco-coronavirus@bretagne.bzh

Quel cumul possible ?

Un montant forfaitaire de 1 500 € est automatiquement déduit de l’avance accordée si le bénéficiaire est également éligible à une aide du Fonds national de solidarité (volet 1 ou 2).

Source et références légales

  • Ce fonds s’inscrit dans le cadre du régime d’aide d’État n°SA.56985 (2020/N) relative au régime cadre temporaire pour le soutien aux entreprises dans le cadre du Covid-19 du 20 avril 2020.

Liens

Bénéficiaires

Accessible si :

  • Création avant le 1er janvier 2020.
  • Critères complémentaires
    • Situation - Réglementation
      • A jour des versements fiscaux et sociaux
      • Situation financière saine

Organisme

CONSEIL RÉGIONAL BRETAGNE

  • Administration Régionale
    283 avenue du Général Patton
    35711 RENNES CS 21101
    Web : www.bretagne.bzh

Informations complémentaires

  • Fiche produite par le gestionnaire national Sémaphore
    • Mise à jour le 19 novembre 2020
    • Générée le 5 décembre 2020

Limites de responsabilité

L'accès aux fiches ne confère en aucune manière la qualité de bénéficiaire a priori ou d'ayant droit des aides.
Les organismes instructeurs des dispositifs sont les seuls compétents pour décider de l'attribution des dispositifs décrits.
Malgré le soin apporté à leur rédaction et à leur actualisation, les informations indiquées sur les fiches dispositifs Sémaphore® ne peuvent en aucune manière engager la responsabilité de l'organisation Sémaphore®.
L'accès à certains dispositifs peut être suspendu en cas d'épuisement des budgets qui leur sont attribués. Les critères d'éligibilité peuvent être modifiés à tout moment sans préavis.

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