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Fonds d'urgence économique : Mesure mise en place dans le cadre du Covid-19

COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION DES DEUX BAIES EN MONTREUILLOIS

Objet

  • La Communauté d'Agglomération des Deux Baies en Montreuillois (CA2BM) soutient les entreprises de son territoire fragilisées par la crise sanitaire du Covid-19 et met en place le Fonds d’urgence économique.
  • Ce fonds s’inscrit en complément du plan de soutien de l’Etat pour aider les entreprises à faire face aux conséquences économiques, sociales et sanitaires de l’épidémie de COVID-19.
  • Peuvent bénéficier de ce fonds les entreprises :
    • qui ont leur siège et qui exercent à titre principal une activité commerciale, artisanale ou de services, sur le territoire de la CA2BM,
    • qui sont immatriculées depuis moins de 3 ans,
    • qui emploient moins de 10 salariés (hors apprentis et stagiaires).
    • dont le capital social est non détenu pour plus de 50% par une autre société,
    • qui sont à jour des obligations sociales et fiscales à fin février 2020,
    • qui ne font pas l’objet d’une procédure collective (incluant demande en instance de traitement),
    • qui ont subi une baisse de chiffre d’affaires de 30 à 50% en mars 2020 par rapport à la moyenne des douze précédents mois (ou depuis la création pour les entreprises de moins d’un an).
  • Le dirigeant de l'entreprise doit être le dirigeant de droit de l’entreprise (si plusieurs co-dirigeants de droit, une seule demande pourra être déposée) et y exercer une activité effective et ne doit pas faire l’objet d’une procédure de surendettement (incluant demande en instance de traitement.

Montants

  • Le Fonds d'urgence économique de la CA2BM prend la forme d'un prêt d'honneur de 1 500 € à taux 0, sans caution, ni garantie et ni frais de dossier.
  • Il est attribué au dirigeant de l'entreprise, remboursable sur une durée de 12 à 24 mois, avec possibilité d’un différé jusqu’à 6 mois.

Conseils pratiques

  • La CA2BM propose d’accompagner les chefs d’entreprise du territoire dans leurs démarches administratives à travers les numéros suivants : 06 58 42 03 33 ou 06 13 36 52 33.
  • Les pièces à joindre au dossier sont les suivantes :
    • extrait d’immatriculation au RCS ou au RM, datant de moins de 3 mois,
    • dernier bilan comptable,
    • pour les entreprises de moins d’un an : attestation sur l’honneur de chiffre d’affaires réalisé mensuellement et prévisionnel de création/reprise,
    • copie des trois derniers relevés de compte professionnel,
    • tout document de nature à éclairer sur les difficultés rencontrées,
    • copie de la carte d’identité ou du passeport du dirigeant,
    • copie du dernier avis d’imposition.
  • Le dossier dûment complété, daté et signé est à transmettre à l’adresse mail suivante : contact@initiative-montreuillois.fr
  • Pour toute demande de renseignement complémentaire, l'entreprise peut contacter Initiative Montreuillois Côte d’Opale au 06 89 16 08 47.
  • Le dépôt de dossier peut également se faire auprès de des organismes suivants :
    • CMA Hauts-de-France au 06 45 65 86 20 ou au 06 99 65 54 76,
    • CCI Littoral Hauts-de-France au 03 21 46 00 00 ou par mail covid19@littoralhautsdefrance.cci.fr,
    • BGE Littoral Opale au 03 59 61 77 99.

Fichiers attachés

Bénéficiaires

Accessible si :

  • Création datant d'au plus 3 ans.
  • Effectif de moins de 10 salariés.
  • Activité exercée (APE)
    • 10 - Industries alimentaires
    • 1101 - Production de boissons alcooliques distillées
    • 1102A - Fabrication de vins effervescents
    • 1103 - Fabrication de cidre et de vins de fruits
    • 1104 - Production d'autres boissons fermentées non distillées
    • 1105 - Fabrication de bière
    • 1106 - Fabrication de malt
    • 1107 - Industrie des eaux minérales et autres eaux embouteillées et des boissons rafraîchissantes
    • 13 - Fabrication de textiles
    • 14 - Industrie de l'habillement
    • 15 - Industrie du cuir et de la chaussure
    • 16 - Travail du bois et fabrication d'articles en bois et en liège, à l'exception des meubles ; fabrication d'articles en vannerie et sparterie
    • 17 - Industrie du papier et du carton
    • 1812 - Autre imprimerie (labeur)
    • 1813 - Activités de pré-presse
    • 1814 - Reliure et activités connexes
    • 182 - Reproduction d'enregistrements
    • 19 - Cokéfaction et raffinage
    • 20 - Industrie chimique
    • 21 - Industrie pharmaceutique
    • 22 - Fabrication de produits en caoutchouc et en plastique
    • 23 - Fabrication d'autres produits minéraux non métalliques
    • 24 - Métallurgie
    • 25 - Fabrication de produits métalliques, à l'exception des machines et des équipements
    • 26 - Fabrication de produits informatiques, électroniques et optiques
    • 27 - Fabrication d'équipements électriques
    • 28 - Fabrication de machines et équipements n.c.a.
    • 29 - Industrie automobile
    • 30 - Fabrication d'autres matériels de transport
    • 31 - Fabrication de meubles
    • 32 - Autres industries manufacturières
    • 33 - Réparation et installation de machines et d'équipements
    • 412 - Construction de bâtiments résidentiels et non résidentiels
    • 42 - Génie civil
    • 43 - Travaux de construction spécialisés
    • 4932 - Transports de voyageurs par taxis
    • 4942 - Services de déménagement
    • 5221 - Services auxiliaires des transports terrestres
    • 5610A - Restauration traditionnelle
    • 5819 - Autres activités d'édition
    • 7120A - Contrôle technique automobile
    • 7311 - Activités des agences de publicité
    • 741 - Activités spécialisées de design
    • 742 - Activités photographiques
    • 802 - Activités liées aux systèmes de sécurité
    • 812 - Activités de nettoyage
    • 821 - Activités administratives
    • 8292 - Activités de conditionnement
    • 8690A - Ambulances
    • 9001 - Arts du spectacle vivant
    • 9003A - Création artistique relevant des arts plastiques
    • G - Commerce ; réparation d'automobiles et de motocycles
    • S - Autres activités de services

Organisme

COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION DES DEUX BAIES EN MONTREUILLOIS

Informations complémentaires

  • Fiche produite par le gestionnaire national Sémaphore
    • Mise à jour le 6 mai 2020
    • Générée le 5 juin 2020

Limites de responsabilité

L'accès aux fiches ne confère en aucune manière la qualité de bénéficiaire a priori ou d'ayant droit des aides.
Les organismes instructeurs des dispositifs sont les seuls compétents pour décider de l'attribution des dispositifs décrits.
Malgré le soin apporté à leur rédaction et à leur actualisation, les informations indiquées sur les fiches dispositifs Sémaphore® ne peuvent en aucune manière engager la responsabilité de l'organisation Sémaphore®.
L'accès à certains dispositifs peut être suspendu en cas d'épuisement des budgets qui leur sont attribués. Les critères d'éligibilité peuvent être modifiés à tout moment sans préavis.

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