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Fonds de Solidarité Communautaire

COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION DES DEUX BAIES EN MONTREUILLOIS

Présentation du dispositif

La Communauté d'Agglomération des Deux Baies en Montreuillois (CA2BM) soutient les entreprises de son territoire fragilisées par la crise sanitaire du Covid-19 et met en place le Fonds de Solidarité Communautaire.

Ce fonds s'inscrit en complément des mesures mises en place par l’Etat pour aider les entreprises et les travailleurs/salariés indépendants à faire face aux conséquences économiques, sociales et sanitaires de l’épidémie de COVID-19.

A qui s’adresse le dispositif ?

Entreprises éligibles

A travers ce dispositif, la CA2BM accompagne, sous la forme d’une subvention forfaitaire, les chefs d’entreprises et travailleurs/salariés indépendants privés de ressources (ou exclus des dispositifs nationaux) et aider les TPE dans la mise en place des gestes barrières afin de leur permettre la poursuite ou le redémarrage de leur activité (aide à la mobilité des salariés pour l’accès aux chantiers, fourniture de masques et de gants…).

Peuvent bénéficier du Fonds de Solidarité Communautaire :

  • les entreprises ayant leur siège et exerçant à titre principal une activité commerciale, artisanale ou de services, sur le territoire de la CA2BM,
  • les entreprises de moins de 3 ans (et de plus de 3 mois) ne se trouvant pas en procédure collective et à jour de leurs obligations sociales-fiscales,
  • les TPE de moins de 5 salariés,
  • les Travailleurs/salariés indépendants déclarés par le biais du CESU,
  • les entreprises non éligibles au Fonds de Solidarité National,
  • les entreprises dont le bénéfice annuel imposable inférieur à 60 000 €,
  • le dirigeant qui ne bénéficie pas du maintien de l’allocation de pôle emploi (ARE).

Sont éligibles :

  • les entreprises ayant subi une perte de chiffre d’affaires comprise entre 30 et 50% en mars 2020 par rapport à la moyenne des douze précédents mois (ou depuis la création pour les entreprises de moins d’un an),
  • les Travailleurs/salariés indépendants déclarés par le biais du CESU,
  • les entreprises ayant dû mettre en place des mesures barrières afin de permettre la poursuite ou le redémarrage de son activité.

Montant de l'aide

De quel type d’aide s’agit-il ?

L'aide prend la forme d'une subvention forfaitaire d’un montant maximum de 500 €. Cette aide ne pourra pas être supérieure à la baisse de chiffre d’affaires/rémunération constatée ni aux ressources de l’entreprise/du salarié avant la crise.

Informations pratiques

Quelle démarche à suivre ?

Auprès de quel organisme

Le dossier dûment complété, daté et signé est à transmettre à l’adresse mail suivante : entreprises@ca2bm.fr. Pour toute demande de renseignement complémentaire, l'entreprise peut contacter le service développement économique, emploi et formation de la CA2BM au 06 13 36 52 33 ou au 06 58 42 03 33.

Le dépôt de dossier peut également se faire auprès de ces organismes suivants :

  • CMA Hauts-de-France au 06 45 65 86 20 ou au 06 99 65 54 76,
  • CCI Littoral Hauts-de France au 03 21 46 00 00 ou par mail covid19@littoralhautsdefrance.cci.fr,
  • BGE Littoral Opale au 03 59 61 77 99,
  • Initiative Montreuillois par mail contact@initiative-montreuillois.fr.

Éléments à prévoir

Les pièces à joindre au dossier sont :

  • l'extrait d’immatriculation de moins de 3 mois au R.C.S. (K-bis) ou au Répertoire des Métiers ou au registre des agents commerciaux ou, pour les micro-entrepreneurs un avis de situation au répertoire SIRENE de moins de 3 mois,
  • le dernier bilan comptable pour les entreprises de moins d’un an,
  • le RIB de l’entreprise,
  • les justificatifs des sommes engagées par l’entreprise pour la mise en place des gestes barrières.

Pour les travailleurs/salariés indépendants déclarés par le biais du CESU :

  • le nom et coordonnées de l’employeur (ou des employeurs),
  • les justificatifs et/ou déclaration sur l’honneur des rémunérations perçues,
  • la copie du contrat(s) de travail,
  • l'agrément simple (pour les entreprises).

L'entreprise peut également ajouter toutes les pièces de nature à justifier de conditions particulières d’exploitation, et de manière générale, toutes les pièces de nature à établir la réalité des préjudices subis du fait de la crise sanitaire et le bien-fondé de la demande d’indemnisation.

Fichiers attachés

Bénéficiaires

Accessible si :

  • Création datant d'au plus 3 ans.
  • Effectif de moins de 5 salariés.
  • Activité exercée (APE)
    • 10 - Industries alimentaires
    • 1101 - Production de boissons alcooliques distillées
    • 1102A - Fabrication de vins effervescents
    • 1103 - Fabrication de cidre et de vins de fruits
    • 1104 - Production d'autres boissons fermentées non distillées
    • 1105 - Fabrication de bière
    • 1106 - Fabrication de malt
    • 1107 - Industrie des eaux minérales et autres eaux embouteillées et des boissons rafraîchissantes
    • 13 - Fabrication de textiles
    • 14 - Industrie de l'habillement
    • 15 - Industrie du cuir et de la chaussure
    • 16 - Travail du bois et fabrication d'articles en bois et en liège, à l'exception des meubles ; fabrication d'articles en vannerie et sparterie
    • 17 - Industrie du papier et du carton
    • 1812 - Autre imprimerie (labeur)
    • 1813 - Activités de pré-presse
    • 1814 - Reliure et activités connexes
    • 182 - Reproduction d'enregistrements
    • 19 - Cokéfaction et raffinage
    • 20 - Industrie chimique
    • 21 - Industrie pharmaceutique
    • 22 - Fabrication de produits en caoutchouc et en plastique
    • 23 - Fabrication d'autres produits minéraux non métalliques
    • 24 - Métallurgie
    • 25 - Fabrication de produits métalliques, à l'exception des machines et des équipements
    • 26 - Fabrication de produits informatiques, électroniques et optiques
    • 27 - Fabrication d'équipements électriques
    • 28 - Fabrication de machines et équipements n.c.a.
    • 29 - Industrie automobile
    • 30 - Fabrication d'autres matériels de transport
    • 31 - Fabrication de meubles
    • 32 - Autres industries manufacturières
    • 33 - Réparation et installation de machines et d'équipements
    • 412 - Construction de bâtiments résidentiels et non résidentiels
    • 42 - Génie civil
    • 43 - Travaux de construction spécialisés
    • 4932 - Transports de voyageurs par taxis
    • 4942 - Services de déménagement
    • 5221 - Services auxiliaires des transports terrestres
    • 5610A - Restauration traditionnelle
    • 5819 - Autres activités d'édition
    • 7120A - Contrôle technique automobile
    • 7311 - Activités des agences de publicité
    • 741 - Activités spécialisées de design
    • 742 - Activités photographiques
    • 802 - Activités liées aux systèmes de sécurité
    • 812 - Activités de nettoyage
    • 8690A - Ambulances
    • 9001 - Arts du spectacle vivant
    • 9003 - Création artistique
    • G - Commerce ; réparation d'automobiles et de motocycles
    • S - Autres activités de services

Organisme

COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION DES DEUX BAIES EN MONTREUILLOIS

Informations complémentaires

  • Fiche produite par le gestionnaire national Sémaphore
    • Mise à jour le 2 novembre 2020
    • Générée le 5 décembre 2020

Limites de responsabilité

L'accès aux fiches ne confère en aucune manière la qualité de bénéficiaire a priori ou d'ayant droit des aides.
Les organismes instructeurs des dispositifs sont les seuls compétents pour décider de l'attribution des dispositifs décrits.
Malgré le soin apporté à leur rédaction et à leur actualisation, les informations indiquées sur les fiches dispositifs Sémaphore® ne peuvent en aucune manière engager la responsabilité de l'organisation Sémaphore®.
L'accès à certains dispositifs peut être suspendu en cas d'épuisement des budgets qui leur sont attribués. Les critères d'éligibilité peuvent être modifiés à tout moment sans préavis.

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