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Fonds de soutien local Covid-19 de l’Agglomération Grand Calais Terres & Mers (hors Ville de Calais)

COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION GRAND CALAIS TERRES & MERS

Présentation du dispositif

La Communauté d'Agglomération Grand Calais Terres & Mers soutient les entreprises de son territoire (hors ville de Calais) dont l'activité est impactée par la crise sanitaire du Covid-19 au travers du fonds de soutien local.

Conditions d'attribution

A qui s’adresse le dispositif ?

Entreprises éligibles

Pour bénéficier de ce fonds les entreprises doivent :

  • avoir leur siège social sur le territoire de l’Agglomération Grand Calais Terres & Mers avec une part significative de leur activité sur le territoire et connaissant des difficultés liées à la crise sanitaire du Covid-19
  • avoir moins de 50 salariés,
  • être créées avant le 1er mars 2020,
  • avoir subi une fermeture administrative ou une baisse de chiffre d’affaires supérieure à 35% sur la période de mars et avril 2020 par rapport à la même période de 2019 (pour les entreprises créées après mars 2019 ou en développement, le comité examinera la situation des mois précédents), et n’ayant pu maintenir une activité partielle ou totale du fait de l’impossibilité de respecter les consignes et barrières sanitaires ou du fait de difficultés d’approvisionnement ou d’expédition.

Quelles sont les particularités ?

Entreprises inéligibles

Sont exclues les entreprises :

  • situées dans les centres commerciaux,
  • les succursales et filiales des enseignes nationales / internationales,
  • les SCI, holdings,
  • les cabinets d’expertises-comptables,
  • les agences immobilières,
  • les établissements et intermédiaires financiers,
  • les activités liées à la pêche et à l’agriculture (sauf pêcheurs-revendeurs et agriculteurs pour la partie vente directe qui sont éligibles).

Montant de l'aide

De quel type d’aide s’agit-il ?

Ce fonds de soutien local est une aide directe plafonnée à 2 000 € par entreprise.

Informations pratiques

Quelle démarche à suivre ?

Auprès de quel organisme

Les dossiers sont à retourner par courriel à l'adresse suivante : aides-covid19@calaispromotion.com.

Éléments à prévoir

Les pièces justificatives à joindre à la demande sont les suivantes :

  • factures de stocks, devis confirmés annulés selon le cas,
  • toutes pièces pouvant justifier des difficultés rencontrées,
  • relevés bancaires de janvier 2020, février 2020, mars 2020 et, éventuellement, avril 2020,
  • attestations sur l’honneur,
  • cotisations fiscales et sociales à jour,
  • aides sollicitées et reçues au niveau régional et national,
  • attestation de Minimis,
  • RIB
  • en plus, pour les entreprises soumises à l’IS, l'attestation de régularité fiscale (à télécharger sur le site des impôts),
  • en plus pour les micro-entrepreneurs : l'extrait INSEE de moins d’un mois,
  • en plus pour les autres entreprises : l'extrait K-bis de moins de 3 mois, les 2 dernières liasses CERFA (2033A à 2033F pour les Entreprises en Bilan simplifié et pour les autres CERFA 2050 à 2058-C) et le prévisionnel du plan de trésorerie 2020 (facultatif).

Source et références légales

Règlement (UE) no 1407/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 relatif à l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis.

Fichiers attachés

Bénéficiaires

Accessible si :

  • Effectif de moins de 50 salariés.
  • Critères complémentaires
    • Situation - Réglementation
      • A jour des versements fiscaux et sociaux
    • Aides soumises au règlement
      • De minimis

Non accessible si :

  • Activité exercée (APE)
    • 692 - Activités comptables
    • A - Agriculture, sylviculture et pêche
    • K - Activités financières et d'assurance
    • L - Activités immobilières

Organisme

COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION GRAND CALAIS TERRES & MERS

Informations complémentaires

  • Fiche produite par le gestionnaire national Sémaphore
    • Mise à jour le 22 décembre 2020
    • Générée le 16 janvier 2021

Limites de responsabilité

L'accès aux fiches ne confère en aucune manière la qualité de bénéficiaire a priori ou d'ayant droit des aides.
Les organismes instructeurs des dispositifs sont les seuls compétents pour décider de l'attribution des dispositifs décrits.
Malgré le soin apporté à leur rédaction et à leur actualisation, les informations indiquées sur les fiches dispositifs Sémaphore® ne peuvent en aucune manière engager la responsabilité de l'organisation Sémaphore®.
L'accès à certains dispositifs peut être suspendu en cas d'épuisement des budgets qui leur sont attribués. Les critères d'éligibilité peuvent être modifiés à tout moment sans préavis.

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