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Fonds de secours aux entreprises : Mesure de soutien aux entreprises dont l'activité est impactée par la crise sanitaire du Covid-19

COMMUNAUTE DE COMMUNES DES HAUTS DE FLANDRE

Objet

  • La Communauté de Communes des Hauts de Flandre (CCHF) soutient les entreprises de son territoire fragilisées par la crise sanitaire du Covid-19 et met en place un fonds de secours afin de renforcer leur trésorerie..
  • Il s'adresse aux indépendants : commerçants, artisans, activités touristiques jusqu'à 5 salariés y compris les micro-entreprises exerçant leur activité à titre principale.
  • Les dirigeants doivent être les animateurs principaux de leur entreprise, c’est-à-dire assurer eux-mêmes la gestion et l’exploitation effective de l’entreprise.
  • Les demandes d’interventions financières dans le cadre d’une société doivent remplir simultanément les deux conditions suivantes :
    • le(s) demandeur(s) doit (doivent) détenir au moins cinquante 50% du capital et détenir la gérance de la société,
    • le(s) demandeur(s) doit (doivent) avoir une activité effective (salariée ou indépendante) au sein de ladite société.
  • Les critères éligibilité liés à l'entreprise sont les suivants :
    • l’entreprise devra justifier de l’implantation de son siège social ou d’un établissement et d’une activité sur le territoire CCHF,
    • l’entreprise devra justifier jusqu’à 5 salariés (5 maximum hors apprentis et stagiaires),
    • l’entreprise devra justifier d’une baisse d’activité mensuelle de plus de 30% par rapport à 2019 (ou à la moyenne des mois précédents),
    • les demandes d’interventions financières ne peuvent être faites pour une entreprise exerçant à titre principal une activité d'intermédiation financière, de promotion et location immobilière, ainsi que leurs intermédiaires,
    • l'activité de l’entreprise doit être exercée à titre principal par le dirigeant et se situer dans l’un des secteurs d’activité suivants : Artisanat, Commerce, Industrie, Services, Activités touristiques, Transformation et commercialisation de produits agricoles,
    • être à jour de ses obligations sociales et fiscales au 15 mars 2020 (notamment avec mise en place d’échéanciers ou de reports),
    • les demandes d’interventions financières concernent le financement de la trésorerie et ne peuvent concerner le financement de biens immobiliers,
    • les demandes d’interventions financières ne peuvent concerner des entreprises existantes ayant des capitaux propres négatifs ou en cours de procédure collective.

Montants

  • Cette aide prend la forme d'un prêt d’honneur à taux 0 ou une subvention (suivant les critères et après instruction) d'un montant minimum de 500 €.
  • Pour le prêt d'honneur, le remboursement est mensuel sur 12 à 36 mois avec un différé de remboursement de 6 mois, renouvelable 1 fois sur demande du dirigeant.

Conseils pratiques

  • Pour le dépôt de la demande, le dirigeant d'entreprise remplit le formulaire de demande et le transmet par mail soit à la CCI, soit à la CMA, soit à la BGE :
    • Chambre de commerce et d’industrie Littoral Hauts de France (CCI) : covid19@littoralhautsdefrance.cci.fr ; Tel : 03 21 46 00 00
    • Chambre de métiers et de l’artisanat Hauts-de-France (CMA) : e.rousseau@cma-hautsdefrance.fr ; Tel : 07 86 47 90 92
    • BGE Flandre Création : contact@bge-flandrecreation.fr ; Tel : 06 31 67 28 91
  • L'analyse est faite dans les 48h (jours ouvrés) pour validation et transmission à Initiative Flandre.
  • La validation du comité est faite sous 48h.
  • Mise en place de la convention financière pour l'aide sous 24h.
  • Initiative Flandre effectue directement le versement sur le compte du bénéficiaire sous 24h après la réception de la convention signée.
  • Les pièces à joindre au dossier (obligatoire) sont les suivantes :
    • la lettre argumentée sur les difficultés rencontrées,
    • les deux derniers bilans comptables disponibles ou deux dernières déclarations annuelles de charges sociales ou la déclaration 2035 pour les entreprises de moins d’un an,
    • les derniers relevés des comptes bancaires professionnels,
    • l'état des retards de paiements professionnels,
    • l'extrait d’immatriculation de moins de 3 mois au R.C.S. (K-bis) ou au Répertoire des Métiers (D1) ou au registre des agents commerciaux ou pour les micro-entrepreneurs un avis de situation au répertoire SIRENE
    • la copie de carte d’identité recto/verso,
    • le dernier avis personnel d’imposition.
  • Les éventuelles pièces complémentaires à joindre :
    • toutes les pièces de nature à justifier de conditions particulières d’exploitation, et de manière générale, toutes les pièces de nature à établir la réalité des préjudices subis du fait de la crise sanitaire et le bien-fondé de la demande,
    • en cas d’éligibilité du dossier, des pièces comptables complémentaires et toutes autres pièces jugées nécessaires à l’instruction du dossier pourront éventuellement être demandées.

Bénéficiaires

Accessible si :

  • Effectif de moins de 6 salariés.
  • Activité exercée (APE)
    • 016 - Activités de soutien à l'agriculture et traitement primaire des récoltes
    • 493 - Autres transports terrestres de voyageurs
    • 501 - Transports maritimes et côtiers de passagers
    • 503 - Transports fluviaux de passagers
    • 511 - Transports aériens de passagers
    • 55 - Hébergement
    • 5610A - Restauration traditionnelle
    • 791 - Activités des agences de voyage et voyagistes
    • 90 - Activités créatives, artistiques et de spectacle
    • 9102 - Gestion des musées
    • 9103 - Gestion des sites et monuments historiques et des attractions touristiques similaires
    • 9104 - Gestion des jardins botaniques et zoologiques et des réserves naturelles
    • 92 - Organisation de jeux de hasard et d'argent
    • 93 - Activités sportives, récréatives et de loisirs
    • C - Industrie manufacturière
    • G - Commerce ; réparation d'automobiles et de motocycles
    • S - Autres activités de services
  • Critères complémentaires
    • Situation - Réglementation
      • A jour des versements fiscaux et sociaux
    • Lieu d'immatriculation
      • Immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés
      • Immatriculation au Répertoire des Métiers

Organisme

COMMUNAUTE DE COMMUNES DES HAUTS DE FLANDRE

Informations complémentaires

  • Fiche produite par le gestionnaire national Sémaphore
    • Mise à jour le 5 mai 2020
    • Générée le 4 juin 2020

Limites de responsabilité

L'accès aux fiches ne confère en aucune manière la qualité de bénéficiaire a priori ou d'ayant droit des aides.
Les organismes instructeurs des dispositifs sont les seuls compétents pour décider de l'attribution des dispositifs décrits.
Malgré le soin apporté à leur rédaction et à leur actualisation, les informations indiquées sur les fiches dispositifs Sémaphore® ne peuvent en aucune manière engager la responsabilité de l'organisation Sémaphore®.
L'accès à certains dispositifs peut être suspendu en cas d'épuisement des budgets qui leur sont attribués. Les critères d'éligibilité peuvent être modifiés à tout moment sans préavis.

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