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Fonds régional d'urgence pour les entreprises situées dans le périmètre d'un foyer contamination ("cluster") Covid-19

⚠ Ce dispositif n'est plus mobilisable actuellement

CONSEIL REGIONAL AUVERGNE-RHONE-ALPES

Objet

  • La Région Auvergne-Rhône-Alpes accompagne les entreprises de son territoire impactées par la crise sanitaire et lance le Fonds régional d'urgence pour les entreprises situées dans le périmètre d'un foyer contamination ("cluster") visant à soulager leur trésorerie.
  • L'aide s'adresse aux entreprises de moins de 10 salariés et portera prioritairement sur la prise en compte du capital d'emprunts déjà contractés pour financer des investissements et sur des investissements réalisés récemment sans recours à des emprunts bancaires.
  • Cette aide s’adresse aux entreprises répondant aux conditions suivantes :
    • micro-entreprise/TPE (Très Petite Entreprise) de moins de 10 salariés : cette taille s’apprécie au niveau consolidé lorsque des liens existent avec d’autres sociétés. La période de référence est constituée des 2 derniers exercices clos,
    • inscrites au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) ou au Répertoire des Métiers, ou relevant de la liste des entreprises de métiers d’art reconnues par l’arrêté du 24 décembre 2015,
    • à jour de leurs cotisations sociales et fiscales,
    • dont l’établissement se situe en Auvergne-Rhône-Alpes, sur le territoire de foyer de contamination ayant fait l’objet de mesures de restriction prises par les autorités locales compétentes avant l’annonce de mesures nationales le 12 mars 2020.
  • Sont exclues :
    • les entreprises ayant effectué une déclaration de cessation de paiement en procédure de redressement judiciaire et de liquidation, ainsi que les entreprises ayant connu des résultats déficitaires sur les 2 derniers exercices,
    • les succursales dépendant juridiquement d’une grande enseigne ou d’une entreprise dépassant les seuils fixés par le présent règlement,
    • les SCI.
  • Sont éligibles les activités suivantes :
    • les commerces de proximité, entreprises intervenant dans le domaine de la culture (cinéma…),
    • les entreprises de métiers d’art,
    • les entreprises du BTP,
    • les professions libérales,
    • les services à la personne, micro-crèches,
    • l’artisanat de production,
    • les points de vente individuels et collectifs d’agriculteurs,
    • l’hébergement et les activités touristiques.
  • Sont exclues :
    • les banques, assurances,
    • les maisons de santé.
  • L'aide de la Région prend la forme d'une subvention forfaitaire afin de permettre un refinancement de l’entreprise dans les 2 cas suivants :
    • la prise en charge du capital des emprunts relatifs à des investissements réalisés, remboursés ou à rembourser, pour des travaux de création, rénovation, extension ou aménagement, ainsi que pour l’acquisition de matériels et de mobiliers, entre le 1er janvier 2020 et le 31 décembre 2025,
    • la prise en charge d’investissements (travaux, matériels…) réalisés sans recours à un emprunt à partir du 1er janvier 2019.
  • Si l’entreprise ne peut pas justifier des dépenses d’investissement, la Région pourra intervenir pour compenser la perte de chiffre d’affaires. L’entreprise devra justifier du montant de la perte réelle entre le 1er février 2020 (mois durant lequel les premiers cas ont été identifiés, suspectés, sur le territoire du foyer de contamination) et la date de dépôt du dossier de soutien, par rapport à la même période en 2019.
  • Pour les entreprises venant d’être créées et qui ont moins d’un an d’activité, cette perte s’appréciera par rapport au prévisionnel. L’évolution, par rapport au mois de janvier 2020 pourra être intégrée dans l’analyse.
  • Les dépenses, le capital d’emprunts restant dû et la perte de chiffre d'affaires devront être justifiés dans le dossier de demande par une attestation sur l’honneur. La Région pourra effectuer des contrôles a posteriori. Dans le cadre de ces contrôles, si des erreurs sont constatées dans les informations attestées, la Région pourra solliciter le remboursement total ou partiel des montants versés.
  • Si la Région intervient exclusivement sur le capital à rembourser d’emprunt d’investissement, la justification pourra être faite par la fourniture du contrat de prêt et de l’échéancier permettant d’identifier le capital remboursé ou à rembourser entre le 1er février 2020 et le 31 décembre 2025.
  • Les entreprises doivent solliciter l’aide de la Région sur le Portail des Aides de la Région. Les dossiers doivent être déposés avant le 30 juin 2020.

Montants

  • L'aide consiste en une subvention forfaitaire d'un montant de 10 000 € maximum par bénéficiaire.

Conseils pratiques

  • Cette aide devra être sollicitée en principe par le dépôt d’un dossier unique de demande de subvention. Toutefois, pour permettre à une entreprise de bénéficier de l’aide maximum, l’entreprise pourra être autorisée à déposer deux dossiers successifs de demande de subvention.
  • Seules les demandes éligibles complètes pourront être présentées.
  • La subvention est versée en une seule fois, après l’attribution de l’aide, au moment de la notification de l’aide à l’entreprise bénéficiaire.

Liens

Fichiers attachés

Bénéficiaires

Accessible si :

  • Effectif de moins de 10 salariés.
  • Critères complémentaires
    • Situation - Réglementation
      • A jour des versements fiscaux et sociaux
    • Lieu d'immatriculation
      • Immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés
      • Immatriculation au Répertoire des Métiers
    • Aides soumises au règlement
      • De minimis

Non accessible si :

  • Activité exercée (APE)
    • 871 - Hébergement médicalisé
    • K - Activités financières et d'assurance

Informations complémentaires

  • Fiche produite par le gestionnaire national Sémaphore
    • Mise à jour le 3 avril 2020
    • Générée le 24 octobre 2020

Limites de responsabilité

L'accès aux fiches ne confère en aucune manière la qualité de bénéficiaire a priori ou d'ayant droit des aides.
Les organismes instructeurs des dispositifs sont les seuls compétents pour décider de l'attribution des dispositifs décrits.
Malgré le soin apporté à leur rédaction et à leur actualisation, les informations indiquées sur les fiches dispositifs Sémaphore® ne peuvent en aucune manière engager la responsabilité de l'organisation Sémaphore®.
L'accès à certains dispositifs peut être suspendu en cas d'épuisement des budgets qui leur sont attribués. Les critères d'éligibilité peuvent être modifiés à tout moment sans préavis.

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