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Aide au développement des TPE artisanales, commerciales et de services en milieu rural et Quartiers Prioritaires

COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION BETHUNE-BRUAY ARTOIS LYS ROMANE

Objet

  • La Communauté d’Agglomération Béthune-Bruay Artois Lys Romane soutient le développement des TPE artisanales, commerciales et de services.
  • Sont éligibles les TPE :
    • dont l’effectif est inférieur à 10 salariés ETP et au CA consolidé <1M €,
    • ayant un projet intégrant la création d’au moins 1 emploi,
    • inscrites au RCS et/ou RM,
    • justifiant au moins d’1 année d’activité (1 exercice fiscal).
  • Le projet doit se situer dans une commune de moins de 3 000 habitants ou en quartier prioritaires.
  • Le programme d’investissement (évalué sur 3 ans et hors investissements immobiliers) doit être compris entre 10 000 et 100 000 € HT.
  • Les investissements retenus sont les investissements matériels concernant directement l’activité de l’entreprise ou y étant nécessaires : aménagements, machines, outillages.

Montants

  • L'Aide publique est fixée à 30% des dépenses éligibles HT pour un montant nominal maximum de 30 000 € sous forme d’avance remboursable à taux 0%.

Bénéficiaires

Accessible si :

  • Création datant d'au moins 1 an.
  • Effectif de moins de 10 salariés.
  • Chiffre d'affaires de moins de 1 M€.
  • Critères complémentaires
    • Situation - Réglementation
      • A jour des versements fiscaux et sociaux
      • Hors licenciement éco. dans les 12 derniers mois
      • Situation financière saine
    • Lieu d'immatriculation
      • Immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés
      • Immatriculation au Répertoire des Métiers

Non accessible si :

  • Activité exercée (APE)
    • 03 - Pêche et aquaculture
    • 4941 - Transports routiers de fret
    • K - Activités financières et d'assurance
    • L - Activités immobilières
    • O - Administration publique
    • P - Enseignement
    • T - Activités des ménages en tant qu'employeurs ; activités indifférenciées des ménages en tant que producteurs de biens et services pour usage propre
    • U - Activités extra-territoriales

Organisme

COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION BETHUNE-BRUAY ARTOIS LYS ROMANE

Informations complémentaires

  • Fiche produite par le gestionnaire national Sémaphore
    • Mise à jour le 15 octobre 2019
    • Générée le 24 octobre 2020

Limites de responsabilité

L'accès aux fiches ne confère en aucune manière la qualité de bénéficiaire a priori ou d'ayant droit des aides.
Les organismes instructeurs des dispositifs sont les seuls compétents pour décider de l'attribution des dispositifs décrits.
Malgré le soin apporté à leur rédaction et à leur actualisation, les informations indiquées sur les fiches dispositifs Sémaphore® ne peuvent en aucune manière engager la responsabilité de l'organisation Sémaphore®.
L'accès à certains dispositifs peut être suspendu en cas d'épuisement des budgets qui leur sont attribués. Les critères d'éligibilité peuvent être modifiés à tout moment sans préavis.

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