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Aide au développement des TPE artisanales, commerciales et de services en milieu rural et Quartiers Prioritaires
CA BETHUNE-BRUAY ARTOIS LYS ROMANE
Présentation du dispositif
- La Communauté d’Agglomération Béthune-Bruay Artois Lys Romane soutient le développement des TPE artisanales, commerciales et de services.
- Sont éligibles les TPE :
- dont l’effectif est inférieur à 10 salariés ETP et au CA consolidé <1M €,
- ayant un projet intégrant la création d’au moins 1 emploi,
- inscrites au RCS et/ou RM,
- justifiant au moins d’1 année d’activité (1 exercice fiscal).
- Le projet doit se situer dans une commune de moins de 3 000 habitants ou en quartier prioritaires.
- Le programme d’investissement (évalué sur 3 ans et hors investissements immobiliers) doit être compris entre 10 000 et 100 000 € HT.
- Les investissements retenus sont les investissements matériels concernant directement l’activité de l’entreprise ou y étant nécessaires : aménagements, machines, outillages.
Montant de l'aide
- L'Aide publique est fixée à 30% des dépenses éligibles HT pour un montant nominal maximum de 30 000 € sous forme d’avance remboursable à taux 0%.
Bénéficiaires
Accessible si :
- Création datant d'au moins 1 an.
- Effectif de moins de 10 salariés.
- Chiffre d'affaires de moins de 1 M€.
- Critères complémentaires
- Situation - Réglementation
- A jour des versements fiscaux et sociaux
- Hors licenciement éco. dans les 12 derniers mois
- Situation financière saine
- Lieu d'immatriculation
- Immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés
- Immatriculation au Répertoire des Métiers
Non accessible si :
- Activité exercée (APE)
- 03 - Pêche et aquaculture
- 4941 - Transports routiers de fret
- K - Activités financières et d'assurance
- L - Activités immobilières
- O - Administration publique
- P - Enseignement
- T - Activités des ménages en tant qu'employeurs ; activités indifférenciées des ménages en tant que producteurs de biens et services pour usage propre
- U - Activités extra-territoriales
Organisme
CA BETHUNE-BRUAY ARTOIS LYS ROMANE
Communauté d'Agglomération Béthune-Bruay Artois Lys Romane
- Hôtel communautaire
100, avenue de Londres
CS 40548
62411 BÉTHUNE Cedex
Téléphone : 03 21 61 50 00
Télécopie : 03 21 61 35 48
E-mail : contact@bethunebruay.fr
Web : agglo.bethunebruay.fr
Informations complémentaires
- Fiche produite par le gestionnaire national Sémaphore
- Mise à jour le 15 octobre 2019
- Générée le 18 avril 2021
Limites de responsabilité
L'accès aux fiches ne confère en aucune manière la qualité de bénéficiaire a priori ou d'ayant droit des aides.
Les organismes instructeurs des dispositifs sont les seuls compétents pour décider de l'attribution des dispositifs décrits.
Malgré le soin apporté à leur rédaction et à leur actualisation, les informations indiquées sur les fiches dispositifs Sémaphore® ne peuvent en aucune manière engager la responsabilité de l'organisation Sémaphore®.
L'accès à certains dispositifs peut être suspendu en cas d'épuisement des budgets qui leur sont attribués. Les critères d'éligibilité peuvent être modifiés à tout moment sans préavis.
