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Aide exceptionnelle pour les loyers de novembre 2020

REGION PROVENCE-ALPES-COTE D'AZUR

Présentation du dispositif

Dans le cadre de la crise sanitaire et du deuxième confinement, la Région Sud vient en aide aux entreprises, artisans et commerçants les plus touchés et met en place une aide exceptionnelle pour le loyer du mois de novembre 2020.

Conditions d'attribution

A qui s’adresse le dispositif ?

Entreprises éligibles

L'aide aux loyers s'adresse aux entreprises, notamment les commerçants et artisans y compris les entreprises de l’Economie sociale et solidaire (ESS), qui ont été touchés par la fermeture administrative de leur établissement et répondant aux critères suivants :

  • avoir un chiffre d’affaires annuel inférieur ou égal à 400 000 € H.T,
  • avoir 5 salariés maximum employés,
  • avoir fait l'objet d'interdiction d’accueillir du public au mois de novembre 2020 selon les dispositions du décret du 29 octobre 2020 (commerces, lieux de vente et de prestation, établissements recevant du public (ERP), restaurants et débits de boissons),
  • détenir un bail locatif auprès d’un bailleur privé.

Montant de l'aide

De quel type d’aide s’agit-il ?

Il s'agit d'une aide forfaitaire de 500 €.

Informations pratiques

Quelle démarche à suivre ?

Auprès de quel organisme

La demande de cette aide exceptionnelle, pour le seul mois de novembre, se fait en ligne.

Le dossier sera disponible sur la plateforme de gestion des aides individuelles de la Région, dès l’ouverture de l’espace dédié au dispositif début janvier.

Bénéficiaires

Accessible si :

  • Activité exercée (APE)
    • 4719B - Autres commerces de détail en magasin non spécialisé
    • 4743 - Commerce de détail de matériels audio/vidéo en magasin spécialisé
    • 4753 - Commerce de détail de tapis, moquettes et revêtements de murs et de sols en magasin spécialisé
    • 4754 - Commerce de détail d'appareils électroménagers en magasin spécialisé
    • 4759 - Commerce de détail de meubles, appareils d'éclairage et autres articles de ménage en magasin spécialisé
    • 4761 - Commerce de détail de livres en magasin spécialisé
    • 4763 - Commerce de détail d'enregistrements musicaux et vidéo en magasin spécialisé
    • 4764 - Commerce de détail d'articles de sport en magasin spécialisé
    • 4765 - Commerce de détail de jeux et jouets en magasin spécialisé
    • 4771 - Commerce de détail d'habillement en magasin spécialisé
    • 4772 - Commerce de détail de chaussures et d'articles en cuir en magasin spécialisé
    • 4775 - Commerce de détail de parfumerie et de produits de beauté en magasin spécialisé
    • 4776 - Commerce de détail de fleurs, plantes, graines, engrais, animaux de compagnie et aliments pour ces animaux en magasin spécialisé
    • 4777 - Commerce de détail d'articles d'horlogerie et de bijouterie en magasin spécialisé
    • 4778C - Autres commerces de détail spécialisés divers
    • 4779 - Commerce de détail de biens d'occasion en magasin
    • 5610A - Restauration traditionnelle
    • 5610B - Cafétérias et autres libres-services
    • 5621 - Services des traiteurs
    • 563 - Débits de boissons
    • 79 - Activités des agences de voyage, voyagistes, services de réservation et activités connexes
    • 931 - Activités liées au sport
    • 9329 - Autres activités récréatives et de loisirs

Organisme

REGION PROVENCE-ALPES-COTE D'AZUR

  • Hôtel de Région
    27, place Jules Guesde
    13481 MARSEILLE cedex 20
    Téléphone : 04 91 57 50 57
    Télécopie : 04 91 57 55 96
    Web : www.maregionsud.fr

Informations complémentaires

  • Fiche produite par le gestionnaire national Sémaphore
    • Mise à jour le 10 décembre 2020
    • Générée le 22 janvier 2021

Limites de responsabilité

L'accès aux fiches ne confère en aucune manière la qualité de bénéficiaire a priori ou d'ayant droit des aides.
Les organismes instructeurs des dispositifs sont les seuls compétents pour décider de l'attribution des dispositifs décrits.
Malgré le soin apporté à leur rédaction et à leur actualisation, les informations indiquées sur les fiches dispositifs Sémaphore® ne peuvent en aucune manière engager la responsabilité de l'organisation Sémaphore®.
L'accès à certains dispositifs peut être suspendu en cas d'épuisement des budgets qui leur sont attribués. Les critères d'éligibilité peuvent être modifiés à tout moment sans préavis.

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