Aide exceptionnelle à l’investissement

Présentation du dispositif

La Région Auvergne-Rhône-Alpes accompagne les commerçants, les artisans ainsi que les agriculteurs/viticulteurs/éleveurs pour maintenir leur activité et un niveau de chiffre d’affaires qui est à nouveau affecté dans ce contexte de re-confinement national.

Cette aide a pour objectif de financer des investissements liés à l'installation et la rénovation de local commercial.

Seuls les dossiers déposés avant le 20 janvier 2021 pourront bénéficier de ce dispositif.

A qui s’adresse le dispositif ?

Entreprises éligibles

Sont éligibles les commerçants, les artisans, les agriculteurs à titre principal ou secondaire, éleveurs et les viticulteurs qui réalisent de la vente aux particuliers.

Critères d’éligibilité

Sont éligibles les entreprises qui répondent aux conditions suivantes :

• avoir un effectif inférieur à 50 salariés,
• être phase de création, de reprise ou de développement,
• être indépendantes (y compris franchisées),
• inscrites au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) ou au Répertoire des Métiers (RM) ou relevant de la liste des entreprises de métiers d’art reconnues par l’arrêté du 24 décembre 2015 ou les agriculteurs individuels, ayant le statut d’agriculteur à la MSA, en l’absence d’enregistrement au RCS,
• être à jour de leurs cotisations sociales et fiscales,
• localisés sur le territoire Auvergne-Rhône-Alpes.

Pour quel projet ?

Dépenses concernées

Les dépenses retenues sont celles engagées à compter du 1^er janvier 2020 sur la base de factures et/ou de devis signés. Pour les biens acquis en crédits-bails/leasing, seuls seront pris les contrats signés entre le 1^er janvier 2020 et la date de la demande.

Sont éligibles les investissements liés à l’installation ou la rénovation du local commercial, neufs ou d’occasion (sous les réserves d’un acte authentifiant la vente, qu’ils soient sous garantie du vendeur et que le vendeur atteste par écrit que le matériel n’a jamais été subventionné) :

• les investissements de rénovation : vitrines, mise en accessibilité du local, façades, enseignes, décoration, aménagement intérieur, etc.,
• la construction et l’aménagement de terrasses et pergolas pour les entreprises relevant prioritairement des secteurs de la restauration, des cafés, des bars-tabacs,
• les équipements destinés à assurer la sécurité du local (caméras, rideaux métalliques, etc.),
• les investissements d’économie d’énergie (isolation, éclairage, chauffage, etc.),
• les investissements matériels : matériels professionnels spécifiques, mobilier, équipements informatiques et numériques, etc.

Quelles sont les particularités ?

Entreprises inéligibles

Sont exclues de ce présent dispositif :

• les entreprises relevant du secteur de l’Économie Sociale et Solidaire (ESS) qui n’entrent pas dans le secteur marchand,
• les succursales dépendant juridiquement d’une grande enseigne ou d’une entreprise dépassant les seuils fixés par le présent règlement,
• les SCI,
• le BTP,
• l’artisanat de production sans point de vente.

Critères d’inéligibilité

Ne sont pas retenus les projets pour lesquels une réponse existe dans une politique régionale sectorielle. Ils sont prioritairement orientés vers cette politique (ex : activité non sédentaire).

Dépenses inéligibles

Ne sont pas éligibles les dépenses suivantes :

• les dépenses de digitalisation (sites internet pour la commande, système de paiement en ligne,etc.) éligibles au dispositif spécifique de la Région Mon commerce en ligne,
• les investissements liés à l’organisation de vente à emporter et livraison à domicile éligibles au dispositif spécifique de la Région Aide pour la vente à emporter,
• l’acquisition de fonds de commerce, de locaux, de terrains,
• en cas de reprise d’entreprise, le rachat du mobilier, de l’enseigne. Seuls sont éligibles les nouveaux investissements,
• les investissements immobiliers (gros-œuvre, parking, extension de bâtiments, etc.),
• les véhicules utilitaires non directement liés à l’activité de l’entreprise,
• les coûts de main d’œuvre relatifs aux travaux réalisés par l’entreprise pour elle-même ;
• le matériel d’exposition (showroom) et la constitution du stock,
• l’achat de consommables et petit matériel (nappes, couverts, vêtements professionnels, bigoudis, serviettes, brosses, vélos pour un loueur de vélos, etc.),
• les supports et les prestations intellectuelles de communication (plaquettes flyers, cartes de visite etc.),
• les frais de maîtrise d’œuvre, de déménagement, de stockage durant les travaux, les frais d’étude,
• les aménagements/équipements de locaux attenants au domicile sans entrée indépendante pour la clientèle.

Montant de l’aide

De quel type d’aide s’agit-il ?

L’aide de la Région prend la forme d’une subvention maximum de 5 000 €. Le montant minimum des dépenses éligibles devra permettre d’attribuer une subvention plancher de 500 €.

Le taux d’intervention est fixé à 25 %.

L'aide ne pourra pas dépasser le montant des dépenses éligibles engagées et restant à la charge de l’entreprise. Les montants des subventions obtenues / ou en cours d’attribution pour les dépenses présentées seront déduits de l’assiette éligible (aide plexiglas de la Région, fonds d’urgence de la Région, aide classique à l’investissement au commerce et à l’artisanat…).

Pour quelle durée ?

Une même entreprise ne pourra bénéficier qu’une seule fois du dispositif.

Informations pratiques

Quelle démarche à suivre ?

Auprès de quel organisme

Pour toute information : aide.exceptionnelletpecovid19@auvergnerhonealpes.fr.

Les entreprises doivent faire leur demande en ligne via le Portail des Aides de la Région.

Quel Cumul possible ?

Les dossiers déjà déposés au titre du dispositif socle «Financer mon investissement ‘’Commerce et Artisanat ‘’» ou de l’addendum «Aide exceptionnelle aux commerçants et artisans impactés par la crise covid-19 » jusqu’au 4 décembre 2020 seront instruits au titre du dispositif en vigueur au moment de leur dépôt. Il ne pourra pas y avoir de cumul de financement entre les deux aides (sauf en cas de projet et d’assiette de subvention différents).

Les dépenses non engagées et/ou non facturées au moment du dépôt du dossier font l’objet du dispositif socle «Financer mon investissement ‘’ Commerce et Artisanat ‘’».

L’aide peut être cumulée avec d’autres aides publiques (Fonds européens, État, collectivités) dans le respect de la règlementation européenne.

Source et références légales

Références légales

Règlement (UE) n°1407/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 relatif à l'application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides de
minimis modifié par le règlement (UE) n°2020/972 de la Commission du 2 juillet 2020 en ce qui concerne sa prolongation.

Règlement (UE) N 1408/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 relatif à l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de
minimis dans le secteur de l’agriculture modifié par le règlement (UE) n°2019/316 du 21 février 2019 relatif au relèvement des plafonds fixés pour l’octroi des aides d’État agricoles dites de minimis.

Sources officielles

Règlement voté en CP le 4 décembre 2020.