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Fonds d’aide d’urgence à la digitalisation des entreprises et associations

BORDEAUX METROPOLE

Présentation du dispositif

Suite au confinement depuis le 29 octobre, de nombreux acteurs économiques sont de nouveau contraints à la fermeture, Bordeaux Métropole soutient ces acteurs économiques et met en place un Fonds d’aide d’urgence à la digitalisation des entreprises et associations.

Ce dispositif a pour objectif de mettre en place des prestations numérique en vue de poursuivre leur activité malgré la fermeture administrative de leur établissement. Cette aide a vocation à amener à du développement du chiffre d'affaires.

Le fonds est mobilisable entre le 14 décembre 2020 et le 28 février 2021.

Conditions d'attribution

A qui s’adresse le dispositif ?

Entreprises éligibles

Le Fonds d’aide d’urgence à la digitalisation concerne les commerçants, artisans, petites entreprises ayant fait l’objet d’une interdiction d’ouverture au public.

Critères d’éligibilité

Les entreprises et association employeuses doivent remplir les conditions cumulatives suivantes :

  • avoir son siège social sur une des 28 communes de la métropole,
  • avoir fait l’objet d’une fermeture administrative,
  • avoir engagé entre le 1er novembre et le 31 décembre 2020 des dépenses en équipements, en achats de prestations pour augmenter sa visibilité, en investissement matériel numérique, en adhésion à une marketplace, etc.
  • être inscrites au Registre du commerce et des sociétés et/ou au Registre des métiers, et/ou au Registre des actifs agricoles, ou pour les associations être déclarées en Préfecture,
  • avoir fait l’objet d’une interdiction d’ouverture au public en vertu du Décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire,
  • exercer l’une des activités mentionnées dans la liste des codes NAF ci-dessous.
  • être juridiquement indépendantes (exclusion des succursales),
  • ne pas avoir fait l’objet d’une procédure collective (hors plan de sauvegarde/de continuation) ouverte par la Tribunal de commerce à la date de la demande,
  • ne pas avoir déposé de déclaration de cessation de paiement au 30 septembre 2020.

Pour quel projet ?

Dépenses concernées

Seules sont éligibles les dépenses engagées par l’entreprise/association pour :

  • les dépenses de création, développement et référencement de sites internet,
  • l’achat de prestations pour augmenter sa visibilité sur internet,
  • les dépenses de formation pour développer sa présence sur internet,
  • les abonnements à des plates-formes de vente en ligne (marketplace) ou à des sites-vitrines,
  • l’achat de matériels informatiques, de logiciels,
  • l’achat de caisses enregistreuses connectées et de terminaux de paiement,
  • la prestation de photographes professionnels pour la mise en ligne et la vente de des articles,
  • les frais de livraison des commandes effectuées en ligne du 1er novembre au 31 décembre 2020 par la clientèle et assurées par des prestataires spécialisés dans la livraison de marchandises,
  • les factures présentées devront avoir été acquittées par l’entreprise entre le 1er novembre 2020 et le 31 décembre 2020.

Montant de l'aide

De quel type d’aide s’agit-il ?

Le montant de la subvention est calculé sur la base de 80% des dépenses éligibles. Soit, une subvention d’un montant maximum de 1 500 €, sur la base d’un montant de dépenses éligibles de 1 875 € Hors Taxes.

En deçà de 1 875 € HT de dépenses éligibles, la subvention de Bordeaux Métropole sera calculée au prorata de 80% des dépenses éligibles.

Au-delà de ce montant, les dépenses ne sont pas subventionnées.

Un minimum de dépenses de 300 € hors taxes est nécessaire pour ouvrir droit à l’aide de Bordeaux Métropole.

Une seule demande de subvention est donc acceptée par entreprise. Pour les entreprises qui exploitent plusieurs établissements, ces aides pourront être accordées pour chacun des établissements à condition qu’ils aient une identité juridique et un numéro de SIRET distincts.

Quelles sont les modalités de versement ?

La subvention sera versée en une seule fois et n’est pas renouvelable.

Informations pratiques

Quelle démarche à suivre ?

Auprès de quel organisme

La demande se fait en ligne sur la plateforme numérique dédiée de la Chambre de Commerce et d’Industrie de Bordeaux.

Pour toute information :

  • CCI : fondscovidbxmetro@bordeauxgironde.cci.fr, ou Plateforme de crise de la CCIBG : 05 56 79 50 00,
  • CMA : soutien-covid19@cm-bordeaux.fr,
  • CRESS : bordeaux@cress-na.org.

Plateforme de crise de la CCIBG : 05 56 79 50 00

Éléments à prévoir

La demande d'aide doit être accompagnée des documents et justificatifs demandés en format numérique (documents PDF) ci-dessous :

  • un extrait Kbis (pour les sociétés immatriculées au RCS ou au registre URSSAF) ou extrait RM-D1 (pour les sociétés immatriculées au registre des Métiers). Le présent
    document devra avoir été délivré moins de 3 mois avant la date de la demande et devront y figurer clairement : le numéro d’identification, la forme juridique, l’adresse du siège social, l’adresse du principal établissement, l’activité principale de l’entreprise, la date de constitution et les coordonnées du dirigeant principal,
  • un relevé d’identité bancaire (RIB) de moins de 3 mois au nom de l’établissement,
  • La ou les factures acquittées des équipements et/ou prestations engagées par l’entreprise. Ces justificatifs devront impérativement mentionner :
    • le nom / raison sociale de l’entreprise/association demandeuse,
    • la date d’acquisition du ou des équipements/de paiement de la prestation,
    • la raison sociale de l’entreprise et/ou du prestataire,
    • le montant hors taxes et toutes taxes comprises.

Lors de l’instruction, les services instructeurs pourront demander des pièces justificatives complémentaires à l’entreprise afin de s’assurer de la bonne éligibilité du dossier.

Quel Cumul possible ?

Ce dispositif est cumulable avec le fonds de soutien à la trésorerie de Bordeaux Métropole, avec le fonds de solidarité de l’Etat et les aides à la numérisation de l’Etat de la Région Nouvelle-Aquitaine.

Source et références légales

Références légales

Règlement n° 1407/2013 sur l’aide de minimis prolongé en vertu du règlement 2020/972 du 2 juillet 2020.

Régime temporaire pour le soutien aux entreprises dans le cadre de la crise du COVID-19.

Sources officielles

Règlement de consultation : AXE 2 – Aide d’urgence à la digitalisation des commerces et artisans avec vitrines fermés administrativement dans le cadre du second confinement.

Liens

Bénéficiaires

Accessible si :

  • Activité exercée (APE)
    • 4761 - Commerce de détail de livres en magasin spécialisé
    • 4763 - Commerce de détail d'enregistrements musicaux et vidéo en magasin spécialisé
    • 4764 - Commerce de détail d'articles de sport en magasin spécialisé
    • 4765 - Commerce de détail de jeux et jouets en magasin spécialisé
    • 4771 - Commerce de détail d'habillement en magasin spécialisé
    • 4772 - Commerce de détail de chaussures et d'articles en cuir en magasin spécialisé
    • 4776 - Commerce de détail de fleurs, plantes, graines, engrais, animaux de compagnie et aliments pour ces animaux en magasin spécialisé
    • 4777 - Commerce de détail d'articles d'horlogerie et de bijouterie en magasin spécialisé
    • 742 - Activités photographiques
    • 7722 - Location de vidéocassettes et disques vidéo
    • 8810A - Aide à domicile
    • 9312 - Activités de clubs de sports
    • 9602 - Coiffure et soins de beauté
    • 9604 - Entretien corporel
    • I - Hébergement et restauration
  • Forme juridique
    • Autres formes juridiques
      • Association
  • Critères complémentaires
    • Situation - Réglementation
      • A jour des versements fiscaux et sociaux
      • Situation financière saine
    • Lieu d'immatriculation
      • Immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés
      • Immatriculation au Répertoire des Métiers
    • Aides soumises au règlement
      • De minimis
      • Régime cadre temporaire COVID-19 SA.56985 (modifié par l’amendement SA.57299)

Organisme

BORDEAUX METROPOLE

  • Esplanade Charles de Gaulle
    33045 BORDEAUX Cedex
    Téléphone : 05 56 99 84 84
    Télécopie : 05 56 96 19 40
    Web : www.bordeaux-metropole.fr

Informations complémentaires

  • Fiche produite par le gestionnaire national Sémaphore
    • Mise à jour le 15 janvier 2021
    • Générée le 22 janvier 2021

Limites de responsabilité

L'accès aux fiches ne confère en aucune manière la qualité de bénéficiaire a priori ou d'ayant droit des aides.
Les organismes instructeurs des dispositifs sont les seuls compétents pour décider de l'attribution des dispositifs décrits.
Malgré le soin apporté à leur rédaction et à leur actualisation, les informations indiquées sur les fiches dispositifs Sémaphore® ne peuvent en aucune manière engager la responsabilité de l'organisation Sémaphore®.
L'accès à certains dispositifs peut être suspendu en cas d'épuisement des budgets qui leur sont attribués. Les critères d'éligibilité peuvent être modifiés à tout moment sans préavis.

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