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Aide aux loyers pour les petites entreprises et les commerçants

REGION HAUTS-DE-FRANCE

Présentation du dispositif

La Région Hauts-de-France accompagne les commerces de son territoire et met en place une aide aux loyers pour les commerces fermés en raison de la crise sanitaire.

Cette aide aux loyers avait été mise en place pour soutenir la trésorerie des commerces fermés au mois de novembre 2020, elle est reconduite pour le mois d'avril 2021 suite à la prolongation de la crise sanitaire.

Elle a pour objectif de soutenir la trésorerie des très petites entreprises commerciales, faisant l’objet d’une fermeture administrative totale ou partielle en avril 2021 directement liée à la crise sanitaire et devant s’acquitter d’un loyer au titre de leur local commercial pour le mois d'avril 2021.

L'aide aux loyers est à demander avant le 30 juin 2021.

Conditions d'attribution

A qui s’adresse le dispositif ?

Entreprises éligibles

Peuvent bénéficier de cette aide les commerçants situés sur le territoire des Hauts-de-France, de moins de 10 salariés (ETP, au 1er mars 2021) et dont le point de vente a été fermé totalement ou partiellement par décision administrative liée à la crise sanitaire.

Critères d’éligibilité

Les entreprises doivent remplir les conditions suivantes :

  • avoir été créés avant le 31 décembre 2020,
  • avoir réalisé moins de 2 M€ de CA en 2020,
  • être inscrites au RCS et/ou au RM pour les artisans-commerçants,
  • être à jour de ses obligations fiscales et sociales,
  • être locataires d’un local commercial situé sur le territoire régional,
  • avoir fait l’objet d’une fermeture administrative totale ou partielle en avril 2021, dans le cadre de la crise sanitaire, en raison de leur activité,
  • exercer une activité sédentaire artisanale ou de commerce de proximité sédentaire,

Quelles sont les particularités ?

Entreprises inéligibles

  • les associations,
  • les entreprises dont le local commercial est propriété d’une collectivité locale ou d’un EPCI et d’un établissement public,
  • les commerces considérés comme essentiel mais ayant décidé, volontairement, de fermer.

Montant de l'aide

De quel type d’aide s’agit-il ?

L’aide de la Région couvre 50% du montant du loyer du mois d'avril 2021, hors taxes et hors charges, plafonnée à 500 €.

Informations pratiques

Quelle démarche à suivre ?

Auprès de quel organisme

Pour toute information, envoyer un mail à l’adresse aideauloyer@hautsdefrance.fr.

La demande se fait uniquement sur la plateforme aidesenligne.hautsdefrance.fr, à l’exclusion de tout dossier papier : pas de délibération individuelle par dossier, délégation donnée au Président du Conseil régional.

Source et références légales

Références légales

Règlement n° 1407/2013 de la Commission européenne du 18 décembre 2013 relatif à l'application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union Européenne aux aides de minimis.

Régime Aide d'Etat SA.56985 (2020/N) - France - COVID19 : Régime cadre temporaire pour le soutien aux entreprises.

Sources officielles

Annexe à la délibération n° 2020.02301.

Liens

Bénéficiaires

Accessible si :

  • Création avant le 31 décembre 2020.
  • Effectif de moins de 10 salariés.
  • Chiffre d'affaires de moins de 2 M€.
  • Activité exercée (APE)
    • 4719B - Autres commerces de détail en magasin non spécialisé
    • 4743 - Commerce de détail de matériels audio/vidéo en magasin spécialisé
    • 4753 - Commerce de détail de tapis, moquettes et revêtements de murs et de sols en magasin spécialisé
    • 4754 - Commerce de détail d'appareils électroménagers en magasin spécialisé
    • 4759 - Commerce de détail de meubles, appareils d'éclairage et autres articles de ménage en magasin spécialisé
    • 4761 - Commerce de détail de livres en magasin spécialisé
    • 4763 - Commerce de détail d'enregistrements musicaux et vidéo en magasin spécialisé
    • 4764 - Commerce de détail d'articles de sport en magasin spécialisé
    • 4765 - Commerce de détail de jeux et jouets en magasin spécialisé
    • 4771 - Commerce de détail d'habillement en magasin spécialisé
    • 4772 - Commerce de détail de chaussures et d'articles en cuir en magasin spécialisé
    • 4775 - Commerce de détail de parfumerie et de produits de beauté en magasin spécialisé
    • 4776 - Commerce de détail de fleurs, plantes, graines, engrais, animaux de compagnie et aliments pour ces animaux en magasin spécialisé
    • 4777 - Commerce de détail d'articles d'horlogerie et de bijouterie en magasin spécialisé
    • 4778C - Autres commerces de détail spécialisés divers
    • 4779 - Commerce de détail de biens d'occasion en magasin
    • 561 - Restaurants et services de restauration mobile
    • 5621 - Services des traiteurs
    • 5629B - Autres services de restauration n.c.a.
    • 563 - Débits de boissons
    • 79 - Activités des agences de voyage, voyagistes, services de réservation et activités connexes
    • 931 - Activités liées au sport
    • 9329 - Autres activités récréatives et de loisirs
  • Critères complémentaires
    • Situation - Réglementation
      • A jour des versements fiscaux et sociaux
    • Lieu d'immatriculation
      • Immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés
      • Immatriculation au Répertoire des Métiers
    • Aides soumises au règlement
      • De minimis
      • Régime cadre temporaire COVID-19 SA.56985 (modifié par l’amendement SA.57299)

Non accessible si :

  • Forme juridique
    • Autres formes juridiques
      • Association

Organisme

REGION HAUTS-DE-FRANCE

  • 151 Avenue du président Hoover
    59555 LILLE Cedex
    Téléphone : 03 74 27 00 00
    Télécopie : 03 74 27 00 05
    Web : www.hautsdefrance.fr

Informations complémentaires

  • Fiche produite par le gestionnaire national Sémaphore
    • Mise à jour le 6 avril 2021
    • Générée le 18 avril 2021

Limites de responsabilité

L'accès aux fiches ne confère en aucune manière la qualité de bénéficiaire a priori ou d'ayant droit des aides.
Les organismes instructeurs des dispositifs sont les seuls compétents pour décider de l'attribution des dispositifs décrits.
Malgré le soin apporté à leur rédaction et à leur actualisation, les informations indiquées sur les fiches dispositifs Sémaphore® ne peuvent en aucune manière engager la responsabilité de l'organisation Sémaphore®.
L'accès à certains dispositifs peut être suspendu en cas d'épuisement des budgets qui leur sont attribués. Les critères d'éligibilité peuvent être modifiés à tout moment sans préavis.

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