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Aide aux loyers des commerces pour le mois de novembre

⚠ Ce dispositif n'est plus mobilisable actuellement

REGION HAUTS-DE-FRANCE

Présentation du dispositif

La Région Hauts-de-France accompagne les commerces de son territoire et met en place une aide aux loyers pour les commerces fermés en raison de la crise sanitaire.

Cette aide aux loyers pour le mois de novembre 2020 à pour objectif de soutenir la trésorerie des très petites entreprises commerciales, faisant l’objet d’une fermeture administrative totale en novembre 2020 directement liée à la crise sanitaire et devant s’acquitter d’un loyer au titre de leur local commercial pour le mois de novembre 2020.

L'aide aux loyers est à demander avant le 31 janvier 2021.

A qui s’adresse le dispositif ?

Entreprises éligibles

Peuvent bénéficier de cette aide les commerçants situés sur le territoire des Hauts-de-France, de moins de 10 salariés (ETP, au 1er octobre 2020) et dont le point de vente a été fermé totalement par décision administrative liée à la crise sanitaire.

Critères d’éligibilité

Les commerçants doivent remplir les conditions suivantes :

  • entreprises créées avant le 1er janvier 2020,
  • chiffre d'affaires <2 M€ en 2019,
  • inscrites au RCS et/ou au RM pour les artisans-commerçants,
  • à jour de ses obligations fiscales et sociales,
  • locataires d’un local commercial situé sur le territoire régional,
  • faisant l’objet d’une fermeture administrative totale en novembre 2020, dans le cadre de la crise sanitaire, en raison de leur activité,
  • exerçant une activité sédentaire artisanale ou de commerce de proximité sédentaire,
  • entreprises indépendantes dans la mesure où elles n’ont pas de lien capitalistique direct avec une ou d’autre(s) société(s), sauf si l’effectif total cumulé des différentes structures concernées ne dépasse pas 9 ETP salariés,
  • entreprises ayant sollicité le Fonds de Solidarité au titre du mois de novembre.

Quelles sont les particularités ?

Entreprises inéligibles

  • les entreprises n’ayant pas sollicité de leur bailleur le renoncement à un mois de loyer en regard des dispositifs fiscaux proposés par l’Etat,
  • les entreprises dont le bailleur a consenti une annulation de loyer exigible au titre de leur local commercial pour le mois de novembre 2020,
  • les associations,
  • les entreprises dont le local commercial est propriété d’une collectivité locale ou d’un EPCI et d’un établissement public.

Critères d’inéligibilité

Ce dispositif exclut les loyers dus à un membre de la famille du chef d’entreprise, à une SCI dont lui ou un membre de sa famille est actionnaire.

Montant de l'aide

De quel type d’aide s’agit-il ?

L’aide de la Région couvre 50% du montant du loyer du mois de novembre 2020, hors taxes et hors charges, plafonnée à 500 €.

Pour les entreprises ayant bénéficié d’une aide de leur Commune ou de leur groupement de Communes au titre d’une aide au loyer pour le mois de novembre, l’aide totale au loyer ne peut excéder 50% du montant du loyer. La participation du Conseil régional étant plafonnée à 500 €.

Informations pratiques

Quelle démarche à suivre ?

Auprès de quel organisme

Pour toute information, envoyer un mail à l’adresse aideauloyer@hautsdefrance.fr.

La demande se fait uniquement sur la plateforme aidesenligne.hautsdefrance.fr, à l’exclusion de tout dossier papier : pas de délibération individuelle par dossier, délégation donnée au Président du Conseil régional.

Éléments à prévoir

Sont à joindre au dossier les documents suivants :

  • la preuve du versement du loyer, Hors taxes et Hors charges, au titre du mois de novembre, avec indication de l’identité du bailleur : appel de loyer, quittance ….
  • le courrier de refus du propriétaire pour bénéficier d’un report, d’un allégement ou d’une annulation du loyer,
  • le RIB au nom de l’entreprise,
  • le Kbis de moins de 3 mois,
  • le justificatif de la sollicitation du Fonds National de Solidarité pour le mois de novembre, ou à défaut, l'attestation sur l’honneur,
  • le justificatif de régularité d’obligations fiscales et sociales, ou à défaut, l'attestation sur l’honneur,
  • le justificatif du nombre d’emplois ETP existants au 1er octobre 2020, ou à défaut, l'attestation sur l’honneur,
  • le cas échéant, le justificatif du montant des éventuelles aides obtenues par ailleurs (EPCI, communes…), ou à défaut, l'attestation sur l’honneur du montant des aides obtenues, ou de l’absence d’aides,

En complément de ces éléments fournis par le demandeur, les services de la Région pourront être amenés, si besoin, à demander la délivrance de pièces complémentaires.

Source et références légales

Règlement n° 1407/2013 de la Commission européenne du 18 décembre 2013 relatif à l'application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union Européenne aux aides de minimis.
Régime Aide d'Etat SA.56985 (2020/N) - France - COVID19 : Régime cadre temporaire pour le soutien aux entreprises.

Sources officielles

Annexe à la délibération n° 2020.02301.

Liens

Bénéficiaires

Accessible si :

  • Création avant le 1er janvier 2020.
  • Effectif de moins de 10 salariés.
  • Chiffre d'affaires de moins de 2 M€.
  • Activité exercée (APE)
    • 4719B - Autres commerces de détail en magasin non spécialisé
    • 4743 - Commerce de détail de matériels audio/vidéo en magasin spécialisé
    • 4753 - Commerce de détail de tapis, moquettes et revêtements de murs et de sols en magasin spécialisé
    • 4754 - Commerce de détail d'appareils électroménagers en magasin spécialisé
    • 4759 - Commerce de détail de meubles, appareils d'éclairage et autres articles de ménage en magasin spécialisé
    • 4761 - Commerce de détail de livres en magasin spécialisé
    • 4763 - Commerce de détail d'enregistrements musicaux et vidéo en magasin spécialisé
    • 4764 - Commerce de détail d'articles de sport en magasin spécialisé
    • 4765 - Commerce de détail de jeux et jouets en magasin spécialisé
    • 4771 - Commerce de détail d'habillement en magasin spécialisé
    • 4772 - Commerce de détail de chaussures et d'articles en cuir en magasin spécialisé
    • 4775 - Commerce de détail de parfumerie et de produits de beauté en magasin spécialisé
    • 4776 - Commerce de détail de fleurs, plantes, graines, engrais, animaux de compagnie et aliments pour ces animaux en magasin spécialisé
    • 4777 - Commerce de détail d'articles d'horlogerie et de bijouterie en magasin spécialisé
    • 4778C - Autres commerces de détail spécialisés divers
    • 4779 - Commerce de détail de biens d'occasion en magasin
    • 561 - Restaurants et services de restauration mobile
    • 5621 - Services des traiteurs
    • 5629B - Autres services de restauration n.c.a.
    • 563 - Débits de boissons
    • 79 - Activités des agences de voyage, voyagistes, services de réservation et activités connexes
    • 931 - Activités liées au sport
    • 9329 - Autres activités récréatives et de loisirs
  • Critères complémentaires
    • Situation - Réglementation
      • A jour des versements fiscaux et sociaux
    • Lieu d'immatriculation
      • Immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés
      • Immatriculation au Répertoire des Métiers
    • Aides soumises au règlement
      • De minimis
      • Régime cadre temporaire COVID-19 SA.56985 (modifié par l’amendement SA.57299)

Non accessible si :

  • Forme juridique
    • Autres formes juridiques
      • Association

Organisme

REGION HAUTS-DE-FRANCE

  • 151 Avenue du président Hoover
    59555 LILLE Cedex
    Téléphone : 03 74 27 00 00
    Télécopie : 03 74 27 00 05
    Web : www.hautsdefrance.fr

Informations complémentaires

  • Fiche produite par le gestionnaire national Sémaphore
    • Mise à jour le 3 décembre 2020
    • Générée le 2 mars 2021

Limites de responsabilité

L'accès aux fiches ne confère en aucune manière la qualité de bénéficiaire a priori ou d'ayant droit des aides.
Les organismes instructeurs des dispositifs sont les seuls compétents pour décider de l'attribution des dispositifs décrits.
Malgré le soin apporté à leur rédaction et à leur actualisation, les informations indiquées sur les fiches dispositifs Sémaphore® ne peuvent en aucune manière engager la responsabilité de l'organisation Sémaphore®.
L'accès à certains dispositifs peut être suspendu en cas d'épuisement des budgets qui leur sont attribués. Les critères d'éligibilité peuvent être modifiés à tout moment sans préavis.

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