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Fonds L'OCCAL (volet 3) : Aide au loyer

⚠ Ce dispositif n'est plus mobilisable actuellement

REGION OCCITANIE

Présentation du dispositif

L'aide au loyer du Fonds l'Occal mise en place par la Région et les EPCI, permet de soutenir les commerces ayant un local commercial ouvert au public et les cinémas indépendants, qui subissent une fermeture administrative suite au confinement survenu en Novembre 2020.

Ce dispositif est mobilisable jusqu'au 31 janvier 2021.

Conditions d'attribution

A qui s’adresse le dispositif ?

Entreprises éligibles

Sont concernés par ce dispositif, les commerces indépendants y compris les franchisés.

Sont également éligibles les cinémas indépendants.

Critères d’éligibilité

Pour bénéficier de cette aide au loyer, les commerces indépendants et les franchisés doivent remplir les conditions cumulatives suivantes :

  • avoir jusqu'à 10 salariés,
  • avoir un local commercial destiné à l'accueil du public,
  • être concerné par une fermeture administrative.

Les codes NAF éligibles sont renseignés en bas de page.

Pour bénéficier de cette aide au loyer, les cinémas indépendants doivent justifier de 10 salariés maximum et un quelconque statut juridique.

Pour quel projet ?

Dépenses concernées

Le montant du loyer exigible pour un mois pour un local professionnel.

Quelles sont les particularités ?

Dépenses inéligibles

Sont exclus les loyers dus à un membre de sa famille, à une SCI dont le demandeur ou un membre de sa famille est actionnaire majoritaire, ou à une collectivité.

Montant de l'aide

De quel type d’aide s’agit-il ?

L'aide au loyer du Fonds l'Occal prend la forme d'une subvention forfaitaire du montant du loyer exigible pour un mois pour leur local professionnel (novembre ou décembre 2020 si la fermeture administrative est prolongée).

Cette aide est plafonnée à 1 000 €

Quelles sont les modalités de versement ?

Le versement de l'aide se fait en une seule fois (100%) à signature de l'arrêté attributif.

Informations pratiques

Quelle démarche à suivre ?

Auprès de quel organisme

La demande se fait exclusivement en ligne à travers le lien ci-dessous.

Éléments à prévoir

Pour bénéficier de cette aide au loyer, il faut fournir les pièces justificatives suivantes :

  • extrait KBIS ou extrait d'immatriculation CFE compétent,
  • relevé d'identité bancaire auprès d'une banque régulée en France,
  • appel de loyer ou quittance de loyer, ou attestation du bailleur justifiant du loyer exigible pour le mois pris en charge (novembre 2020 ou décembre 2020 si la fermeture administrative est prolongée).

Liens

Bénéficiaires

Accessible si :

  • Activité exercée (APE)
    • 2652 - Horlogerie
    • 3212 - Fabrication d'articles de joaillerie et bijouterie
    • 3213 - Fabrication d'articles de bijouterie fantaisie et articles similaires
    • 322 - Fabrication d'instruments de musique
    • 4719B - Autres commerces de détail en magasin non spécialisé
    • 4743 - Commerce de détail de matériels audio/vidéo en magasin spécialisé
    • 4753 - Commerce de détail de tapis, moquettes et revêtements de murs et de sols en magasin spécialisé
    • 4754 - Commerce de détail d'appareils électroménagers en magasin spécialisé
    • 4759 - Commerce de détail de meubles, appareils d'éclairage et autres articles de ménage en magasin spécialisé
    • 4761 - Commerce de détail de livres en magasin spécialisé
    • 4763 - Commerce de détail d'enregistrements musicaux et vidéo en magasin spécialisé
    • 4764 - Commerce de détail d'articles de sport en magasin spécialisé
    • 4765 - Commerce de détail de jeux et jouets en magasin spécialisé
    • 4771 - Commerce de détail d'habillement en magasin spécialisé
    • 4772 - Commerce de détail de chaussures et d'articles en cuir en magasin spécialisé
    • 4775 - Commerce de détail de parfumerie et de produits de beauté en magasin spécialisé
    • 4776 - Commerce de détail de fleurs, plantes, graines, engrais, animaux de compagnie et aliments pour ces animaux en magasin spécialisé
    • 4777 - Commerce de détail d'articles d'horlogerie et de bijouterie en magasin spécialisé
    • 4778C - Autres commerces de détail spécialisés divers
    • 4779 - Commerce de détail de biens d'occasion en magasin
    • 4789 - Autres commerces de détail sur éventaires et marchés
    • 5610A - Restauration traditionnelle
    • 5621 - Services des traiteurs
    • 563 - Débits de boissons
    • 742 - Activités photographiques
    • 9523 - Réparation de chaussures et d'articles en cuir
    • 9525 - Réparation d'articles d'horlogerie et de bijouterie
    • 9529 - Réparation d'autres biens personnels et domestiques
    • 9602 - Coiffure et soins de beauté
    • 9609 - Autres services personnels n.c.a.

Organisme

REGION OCCITANIE

  • Hôtel de Région Toulouse
    22, boulevard du maréchal Juin
    31406 TOULOUSE Cedex 09
    Téléphone : 05 61 33 50 50
    Web : www.laregion.fr

Informations complémentaires

  • Fiche produite par le gestionnaire national Sémaphore
    • Mise à jour le 6 avril 2021
    • Générée le 18 avril 2021

Limites de responsabilité

L'accès aux fiches ne confère en aucune manière la qualité de bénéficiaire a priori ou d'ayant droit des aides.
Les organismes instructeurs des dispositifs sont les seuls compétents pour décider de l'attribution des dispositifs décrits.
Malgré le soin apporté à leur rédaction et à leur actualisation, les informations indiquées sur les fiches dispositifs Sémaphore® ne peuvent en aucune manière engager la responsabilité de l'organisation Sémaphore®.
L'accès à certains dispositifs peut être suspendu en cas d'épuisement des budgets qui leur sont attribués. Les critères d'éligibilité peuvent être modifiés à tout moment sans préavis.

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