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Fonds Salvezza : volet emploi

⚠ Ce dispositif n'est plus mobilisable actuellement

COLLECTIVITÉ DE CORSE

Présentation du dispositif

Le Conseil exécutif de Corse a mis en place le fonds Salvezza (Sauvegarde) afin d’élargir et renforcer le soutien économique en faveur du tissu économique et de l’emploi en Corse.

Ce dispositif de soutien se décline en deux volets:

La date limite de dépôt de dossier est fixée au 31 décembre 2020.

Conditions d'attribution

A qui s’adresse le dispositif ?

Critères d’éligibilité

Pour bénéficier du volet emploi du fonds Salvezza, il faut remplir les conditions d'éligibilité suivantes :

  • être une entreprise ou une association appartenant à un secteur d’activités éligible à l’aide (cf. Liste des activités éligibles au volet emploi ci-dessous),
  • être une entreprise ou une association éligible ayant moins de 10 salariés,
  • être une entreprise ou une association éligible ayant un statut de coopérative, entrepreneur individuel ou sociétés commerciales (SARL, SAS, SA,…),
  • employer une personne à temps plein et pour un contrat à durée déterminée de plus de 3 mois à l’embauche ou 2 mois minimum si étudiant,
  • la personne employée en qualité de saisonnier est une personne inscrite à Pôle Emploi en Corse depuis au moins 4 mois ou un étudiant suivant ses études en Corse ou ayant sa résidence principale en corse.

Montant de l'aide

De quel type d’aide s’agit-il ?

Dans le cas d'une personne inscrite à Pôle Emploi Corse, le montant de base de l'aide s'élève à 1 000 € avec une possible bonification de 500 € pour une entreprise ayant son activité en milieu contraint – 3 à 5 – ou implantée à plus de 350 mètres d’altitude (cf. Liste des communes concernées dans le document joint ci-dessous).

Dans le cas d'un étudiant, le montant de base de l'aide s'élève à 800 € sans bonification possible.

Quelles sont les modalités de versement ?

Le versement de l'aide se fera en 2 fois : 50% au dépôt de la demande et 50% trois mois après.

Informations pratiques

Quelle démarche à suivre ?

Éléments à prévoir

Les pièces justificatifs sont :

  • extrait K bis, inscription au registre ou répertoire concerné (de moins de 3 mois),
  • récépissé de déclaration en préfecture ou copie de publication au J.O pour les associations,
  • deux dernières liasses fiscales complètes,
  • attestation de régularité de la situation au regard des obligations fiscales (de moins de 3 mois),
  • attestation de régularité de la situation au regard des obligations sociales (de moins de 3 mois),
  • statuts (non obligatoire au moment du dépôt),
  • copie des décisions d’aides publiques obtenues sur l’exercice en cours et les deux précédents, relevant du régime de minimis (non obligatoire au moment du dépôt),
  • le livre entrées et sorties du personnel,
  • DPAE,
  • attestation de Pôle Emploi en Corse précisant la date depuis laquelle la personne recrutée n’a pas exercé d’activité régulière,
  • carte d’étudiant,
  • les contrats de travail des salariés recrutés (non obligatoire au moment du dépôt),
  • les derniers bulletins de paie (non obligatoire au moment du dépôt),
  • lettres de pré-engagement de recrutements (non obligatoire au moment du dépôt),
  • relevé d’identité bancaire (RIB).

Une fois la demande transmise, elle ne pourra plus être modifiée.

Source et références légales

  • Cette aide relève des minimis conformément au règlement 1407/2013 CE.

Liens

Fichiers attachés

Bénéficiaires

Accessible si :

  • Effectif de moins de 10 salariés.
  • Activité exercée (APE)
    • 10 - Industries alimentaires
    • 11 - Fabrication de boissons
    • 472 - Commerce de détail alimentaire en magasin spécialisé
    • 473 - Commerce de détail de carburants en magasin spécialisé
    • 474 - Commerce de détail d'équipements de l'information et de la communication en magasin spécialisé
    • 475 - Commerce de détail d'autres équipements du foyer en magasin spécialisé
    • 476 - Commerce de détail de biens culturels et de loisirs en magasin spécialisé
    • 477 - Autres commerces de détail en magasin spécialisé
    • 478 - Commerce de détail sur éventaires et marchés
    • 791 - Activités des agences de voyage et voyagistes
    • I - Hébergement et restauration
    • R - Arts, spectacles et activités récréatives
  • Critères complémentaires
    • Aides soumises au règlement
      • De minimis

Organisme

COLLECTIVITÉ DE CORSE

Informations complémentaires

  • Fiche produite par le gestionnaire national Sémaphore
    • Mise à jour le 22 décembre 2020
    • Générée le 23 janvier 2021

Limites de responsabilité

L'accès aux fiches ne confère en aucune manière la qualité de bénéficiaire a priori ou d'ayant droit des aides.
Les organismes instructeurs des dispositifs sont les seuls compétents pour décider de l'attribution des dispositifs décrits.
Malgré le soin apporté à leur rédaction et à leur actualisation, les informations indiquées sur les fiches dispositifs Sémaphore® ne peuvent en aucune manière engager la responsabilité de l'organisation Sémaphore®.
L'accès à certains dispositifs peut être suspendu en cas d'épuisement des budgets qui leur sont attribués. Les critères d'éligibilité peuvent être modifiés à tout moment sans préavis.

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