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Fonds Salvezza : volet emploi

COLLECTIVITÉ DE CORSE

Objet

  • Pour bénéficier du volet emploi du fonds Salvezza, il faut remplir les conditions d'éligibilité suivantes :
    • être une entreprise ou une association appartenant à un secteur d’activités éligible à l’aide (cf. Liste des activités éligibles au volet emploi ci-dessous),
    • être une entreprise ou une association éligible ayant moins de 10 salariés,
    • être une entreprise ou une association éligible ayant un statut de coopérative, entrepreneur individuel ou sociétés commerciales (SARL, SAS, SA,…),
    • employer une personne à temps plein et pour un contrat à durée déterminée de plus de 3 mois à l’embauche ou 2 mois minimum si étudiant,
    • la personne employée en qualité de saisonnier est une personne inscrite à Pôle Emploi en Corse depuis au moins 4 mois ou un étudiant suivant ses études en Corse ou ayant sa résidence principale en corse.
  • La date limite de dépôt de dossier est fixée au 31 décembre 2020.

Montants

  • Dans le cas d'une personne inscrite à Pôle Emploi Corse, le montant de base de l'aide s'élève à 1 000 € avec une possible bonification de 500 € pour une entreprise ayant son activité en milieu contraint – 3 à 5 – ou implantée à plus de 350 mètres d’altitude (cf. Liste des communes concernées dans le document joint ci-dessous).
  • Dans le cas d'un étudiant, le montant de base de l'aide s'élève à 800 € sans bonification possible.

Conseils pratiques

  • Les pièces justificatifs sont :
    • extrait K bis, inscription au registre ou répertoire concerné (de moins de 3 mois),
    • récépissé de déclaration en préfecture ou copie de publication au J.O pour les associations,
    • deux dernières liasses fiscales complètes,
    • attestation de régularité de la situation au regard des obligations fiscales (de moins de 3 mois),
    • attestation de régularité de la situation au regard des obligations sociales (de moins de 3 mois),
    • statuts (non obligatoire au moment du dépôt),
    • copie des décisions d’aides publiques obtenues sur l’exercice en cours et les deux précédents, relevant du régime de minimis (non obligatoire au moment du dépôt),
    • le livre entrées et sorties du personnel,
    • DPAE,
    • attestation de Pôle Emploi en Corse précisant la date depuis laquelle la personne recrutée n’a pas exercé d’activité régulière,
    • carte d’étudiant,
    • les contrats de travail des salariés recrutés (non obligatoire au moment du dépôt),
    • les derniers bulletins de paie (non obligatoire au moment du dépôt),
    • lettres de pré-engagement de recrutements (non obligatoire au moment du dépôt),
    • relevé d’identité bancaire (RIB).
  • Une fois la demande transmise, elle ne pourra plus être modifiée.

Liens

Fichiers attachés

Bénéficiaires

Accessible si :

  • Effectif de moins de 10 salariés.
  • Activité exercée (APE)
    • 10 - Industries alimentaires
    • 11 - Fabrication de boissons
    • 472 - Commerce de détail alimentaire en magasin spécialisé
    • 473 - Commerce de détail de carburants en magasin spécialisé
    • 474 - Commerce de détail d'équipements de l'information et de la communication en magasin spécialisé
    • 475 - Commerce de détail d'autres équipements du foyer en magasin spécialisé
    • 476 - Commerce de détail de biens culturels et de loisirs en magasin spécialisé
    • 477 - Autres commerces de détail en magasin spécialisé
    • 478 - Commerce de détail sur éventaires et marchés
    • 791 - Activités des agences de voyage et voyagistes
    • I - Hébergement et restauration
    • R - Arts, spectacles et activités récréatives
  • Critères complémentaires
    • Aides soumises au règlement
      • De minimis

Organisme

COLLECTIVITÉ DE CORSE

Informations complémentaires

  • Fiche produite par le gestionnaire national Sémaphore
    • Mise à jour le 10 septembre 2020
    • Générée le 27 septembre 2020

Limites de responsabilité

L'accès aux fiches ne confère en aucune manière la qualité de bénéficiaire a priori ou d'ayant droit des aides.
Les organismes instructeurs des dispositifs sont les seuls compétents pour décider de l'attribution des dispositifs décrits.
Malgré le soin apporté à leur rédaction et à leur actualisation, les informations indiquées sur les fiches dispositifs Sémaphore® ne peuvent en aucune manière engager la responsabilité de l'organisation Sémaphore®.
L'accès à certains dispositifs peut être suspendu en cas d'épuisement des budgets qui leur sont attribués. Les critères d'éligibilité peuvent être modifiés à tout moment sans préavis.

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