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Fonds Salvezza : volet économique

COLLECTIVITÉ DE CORSE

Objet

Le Conseil exécutif de Corse a mis en place le fonds Salvezza (Sauvegarde) afin d’élargir et renforcer le soutien économique en faveur du tissu économique et de l’emploi en Corse.

Ce dispositif de soutien se décline en deux volets:

La date limite de dépôt de dossier est fixée au 31 décembre 2020.

A qui s’adresse le dispositif ?

Critères d’éligibilité

Pour bénéficier du volet économique du fonds Salvezza, il faut remplir les conditions d'éligibilité suivantes :

  • voir perdu plus de 20% de son chiffre d’affaires en moyenne mensuelle sur la période de mars à juin,
  • ne pas avoir bénéficié du FSN Volet 1 sur cette période ou avoir une perte résiduelle supérieure à 20% de CA, après intégration des aides aux titres des volets 1 et 2 du FSN, sur la période de référence,
  • avoir un CA annuel inférieur à 200 000 €,
  • être une entreprises non employeuse ou sans salarié au 1er mars 2020,
  • avoir un statut de coopérative, entrepreneur individuel ou sociétés commerciales (SCOP, SCIC, SARL, SAS, SA, SASU, SNC, SCS, EIRL, EURL, Autoentrepreneur, Microentreprise).

Montants

De quel type d’aide s’agit-il ?

Le montant de l'aide s'élève jusqu’à 1 500 € avec possibilité de doublement de l’aide pour une entreprise ayant son activité en milieu contraint – 3 à 5 – ou implantée à plus de 350 mètres d’altitude (consulter la liste des communes concernées dans le document joint ci-dessous).

L'aide de base + la bonification sont plafonnées à 3 000 €.

Quelles sont les modalités de versement ?

Si l'aide est accordée, le versement se fera en une seule fois et à 100%.

Conseils pratiques

Quelle démarche à suivre ?

Éléments à prévoir

Les pièces justificatifs sont :

  • extrait K bis, inscription au registre ou répertoire concerné (de moins de 3 mois),
  • deux dernières liasses fiscales complètes,
  • attestation de régularité de la situation au regard des obligations fiscales (de moins de 3 mois),
  • attestation de régularité de la situation au regard des obligations sociales (de moins de 3 mois),
  • copie des décisions d’aides publiques obtenues sur l’exercice en cours et les deux précédents, relevant du régime de minimis (non obligatoire au moment du dépôt);
  • statuts (non obligatoire au moment du dépôt) ;
  • attestation de l’expert-comptable du Chiffre d’Affaires (en €) sur la période de référence mars à juin 2019 ; du Chiffre d’Affaires (en €) sur la période de mars à juin 2020 ; de l’écart entre les deux périodes précédentes (en € et en % de la période de référence 2019),
  • le livre entrées et sorties du personnel,
  • relevé d’identité bancaire (RIB).
  • Une fois la demande transmise, elle ne pourra plus être modifiée.

Liens

Fichiers attachés

Bénéficiaires

Accessible si :

  • Critères complémentaires
    • Aides soumises au règlement
      • De minimis

Organisme

COLLECTIVITÉ DE CORSE

Informations complémentaires

  • Fiche produite par le gestionnaire national Sémaphore
    • Mise à jour le 3 novembre 2020
    • Générée le 29 novembre 2020

Limites de responsabilité

L'accès aux fiches ne confère en aucune manière la qualité de bénéficiaire a priori ou d'ayant droit des aides.
Les organismes instructeurs des dispositifs sont les seuls compétents pour décider de l'attribution des dispositifs décrits.
Malgré le soin apporté à leur rédaction et à leur actualisation, les informations indiquées sur les fiches dispositifs Sémaphore® ne peuvent en aucune manière engager la responsabilité de l'organisation Sémaphore®.
L'accès à certains dispositifs peut être suspendu en cas d'épuisement des budgets qui leur sont attribués. Les critères d'éligibilité peuvent être modifiés à tout moment sans préavis.

Sémaphore
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