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Aide exceptionnelle aux travailleurs non salariés
DÉPARTEMENT ALLIER
Présentation du dispositif
Le Conseil départemental de l'Allier a mis en place une aide exceptionnelle aux travailleurs non salariés.
Les demandes d’aides peuvent être demandées à compter du 1er juillet 2020 et jusqu’à 4 mois après la fin de l’état d’urgence sanitaire.
Conditions d'attribution
A qui s’adresse le dispositif ?
Entreprises éligibles
Pour bénéficier de l'aide :
- être en qualité de dirigeant non salarié d’une entreprise de 0 à 2 salariés ETP, inscrite au répertoire de métiers et/ou au registre du commerce et des sociétés, Centre de Formalités des Entreprises de l’URSSAF (profession libérale, micro entrepreneur) ou affilié à la MSA,
- appartenir aux secteurs d’activité suivants : hôtellerie, restauration, accueil touristique, commerce, profession libérale, secteur agricole,
- avoir un chiffre d’affaires annuel inférieur à 100 000 € HT au 31/12/2019,
- résider dans l’Allier (résidence principale) et siège de l’entreprise dans l’Allier,
- ne pas être bénéficiaire du Revenu de Solidarité Active (RSA),
- ne pas avoir bénéficié du volet 1 ou 2 du Fonds National de Solidarité de l’Etat.
- disposer de ressources inférieures aux plafonds ci-dessous (prise en compte du dernier revenu fiscal de référence de toutes les personnes du ménage).
Critères d’éligibilité
Nombre de personnes composant le ménage :
- 1 personne : le plafond de ressources du ménage à ne pas dépasser est 19 074 €,
- 2 personnes : le plafond de ressources du ménage à ne pas dépasser est 27 896 €,
- 3 personnes : le plafond de ressources du ménage à ne pas dépasser est 33 547 €,
- 4 personnes : le plafond de ressources du ménage à ne pas dépasser est 39 192 €,
- 5 personnes : le plafond de ressources du ménage à ne pas dépasser est 44 860 €,
- par personne supplémentaire : + 5 651 €.
Quelles sont les particularités ?
Entreprises inéligibles
Ne sont pas éligibles : les travailleurs salariés, les gérants de Société Civile Immobilière (SCI), les gérants de Société Civile Professionnelle (SCP) ou Société Civile de Moyens (SCM), les administrateurs d'un groupement d'intérêt économique.
Montant de l'aide
De quel type d’aide s’agit-il ?
L'aide du département est d’un montant de 500 € pour une personne seule ou 700 € pour un couple.
Informations pratiques
Quelle démarche à suivre ?
Pour bénéficier de l'aide, remplir le formulaire en ligne.
Auprès de quel organisme
Pour plus d'informations : rsa@allier.fr
Quel cumul possible ?
Un même demandeur ne pourra bénéficier qu’une seule fois du dispositif.
Liens
Bénéficiaires
Accessible si :
- Publics visés par le dispositif
- Travailleur non salarié (TNS)
- Critères complémentaires
- Lieu d'immatriculation
- Immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés
- Immatriculation au Répertoire des Métiers
- Immatriculation au Centre de Formalités de l'URSSAF
Organisme
DÉPARTEMENT ALLIER
- 1, avenue Victor Hugo
BP 1669
03016 MOULINS Cedex
Téléphone : 04 70 34 40 03
E-mail : contact@allier.fr
Web : www.allier.fr
Informations complémentaires
- Fiche produite par le gestionnaire national Sémaphore
- Mise à jour le 24 mars 2021
- Générée le 11 avril 2021
Limites de responsabilité
L'accès aux fiches ne confère en aucune manière la qualité de bénéficiaire a priori ou d'ayant droit des aides.
Les organismes instructeurs des dispositifs sont les seuls compétents pour décider de l'attribution des dispositifs décrits.
Malgré le soin apporté à leur rédaction et à leur actualisation, les informations indiquées sur les fiches dispositifs Sémaphore® ne peuvent en aucune manière engager la responsabilité de l'organisation Sémaphore®.
L'accès à certains dispositifs peut être suspendu en cas d'épuisement des budgets qui leur sont attribués. Les critères d'éligibilité peuvent être modifiés à tout moment sans préavis.
