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Aide exceptionnelle aux travailleurs non salariés

DÉPARTEMENT 03 - ALLIER

Objet

  • Le Conseil départemental de l'Allier a mis en place une aide exceptionnelle aux travailleurs non salariés.
  • Pour bénéficier de l'aide :
    • être en qualité de dirigeant non salarié d’une entreprise de 0 à 2 salariés ETP, inscrite au répertoire de métiers et/ou au registre du commerce et des sociétés, Centre de Formalités des Entreprises de l’URSSAF (profession libérale, micro entrepreneur) ou affilié à la MSA,
    • appartenir aux secteurs d’activité suivants : hôtellerie, restauration, accueil touristique, commerce, profession libérale, secteur agricole,
    • avoir un chiffre d’affaires annuel inférieur à 100 000 € HT au 31/12/2019,
    • résider dans l’Allier (résidence principale) et siège de l’entreprise dans l’Allier,
    • ne pas être bénéficiaire du Revenu de Solidarité Active (RSA),
    • ne pas avoir bénéficié du volet 1 ou 2 du Fonds National de Solidarité de l’Etat.
    • disposer de ressources inférieures aux plafonds ci-dessous (prise en compte du dernier revenu fiscal de référence de toutes les personnes du ménage).
  • Nombre de personnes composant le ménage :
    • 1 personne : le plafond de ressources du ménage à ne pas dépasser est 19 074 €,
    • 2 personnes : le plafond de ressources du ménage à ne pas dépasser est 27 896 €,
    • 3 personnes : le plafond de ressources du ménage à ne pas dépasser est 33 547 €,
    • 4 personnes : le plafond de ressources du ménage à ne pas dépasser est 39 192 €,
    • 5 personnes : le plafond de ressources du ménage à ne pas dépasser est 44 860 €,
    • par personne supplémentaire : + 5 651 €.
  • Ne sont pas éligibles : les travailleurs salariés, les gérants de Société Civile Immobilière (SCI), les gérants de Société Civile Professionnelle (SCP) ou Société Civile de Moyens (SCM), les administrateurs d'un groupement d'intérêt économique.
  • Les demandes d’aides peuvent être demandées à compter du 1er juillet 2020 et jusqu’à 4 mois après la fin de l’état d’urgence sanitaire.

Montants

  • L'aide du département est d’un montant de 500 € pour une personne seule ou 700 € pour un couple.

Conseils pratiques

  • Un même demandeur ne pourra bénéficier qu’une seule fois du dispositif.
  • Pour plus d'informations : rsa@allier.fr
  • Pour bénéficier de l'aide, remplir le formulaire en ligne.

Liens

Bénéficiaires

Accessible si :

  • Publics visés par le dispositif
    • Travailleur non salarié
  • Critères complémentaires
    • Lieu d'immatriculation
      • Immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés
      • Immatriculation au Répertoire des Métiers
      • Immatriculation au Centre de Formalités de l'URSSAF

Organisme

DÉPARTEMENT 03 - ALLIER

Informations complémentaires

  • Fiche produite par le gestionnaire national Sémaphore
    • Mise à jour le 2 juillet 2020
    • Générée le 20 octobre 2020

Limites de responsabilité

L'accès aux fiches ne confère en aucune manière la qualité de bénéficiaire a priori ou d'ayant droit des aides.
Les organismes instructeurs des dispositifs sont les seuls compétents pour décider de l'attribution des dispositifs décrits.
Malgré le soin apporté à leur rédaction et à leur actualisation, les informations indiquées sur les fiches dispositifs Sémaphore® ne peuvent en aucune manière engager la responsabilité de l'organisation Sémaphore®.
L'accès à certains dispositifs peut être suspendu en cas d'épuisement des budgets qui leur sont attribués. Les critères d'éligibilité peuvent être modifiés à tout moment sans préavis.

Sémaphore
CCI de France