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Fonds de soutien aux entreprises sans salarié - Covid-19

⚠ Ce dispositif n'est plus mobilisable actuellement

BORDEAUX METROPOLE

Présentation du dispositif

Le Fonds d'urgence de Bordeaux Métropole est accessible aux indépendants et aux entreprises sans salarié impactés par la crise sanitaire du Coronavirus.

La date limite de dépôts des dossiers s'étend jusqu'au 31 juillet 2020.

Conditions d'attribution

A qui s’adresse le dispositif ?

Entreprises éligibles

Pour être éligible à ce fonds d'urgence, il faut être :

  • une personne physique ou morale ayant le statut de travailleur indépendant, de micro-entrepreneur, ou de société commerciale, et n'employant aucun salarié au 1er mars 2020,
  • une entreprise ayant son siège social ou au moins un établissement sur le territoire de Bordeaux Métropole,
  • une entreprise à jour de ses déclarations et paiements des charges sociales et fiscales au 30 juin 2020 (en tenant compte des reports exceptionnels accordés par L’État dans le cadre de la crise COVID-19),
  • une entreprise n’ayant pas fait l’objet d’une procédure collective (hors plan de sauvegarde / de continuation) ouverte par le Tribunal de Commerce à la date de la demande,
  • une entreprise réalisant un chiffre d’affaires annuels supérieur ou égal à 30 000 € hors taxes ou en franchise de TVA,
  • une entreprise ayant subi une perte de chiffre d'affaires d'au moins 40% durant la période comprise entre le 1er avril 2020 et le 30 avril 2020 (par rapport au mois d’avril 2018 ou avril 2019 ou dans le cas des entreprises créées après avril 2018, par rapport au chiffre d’affaires mensuel moyen entre décembre 2019 et février 2020.

Les demandes des secteurs suivants seront examinés au cas par cas :

  • entreprise de l’économie sociale et solidaire,
  • industries culturelles et créatives,
  • ASD (Aéronautique Spatial Défense),
  • e-santé / autre technologie pour la santé,
  • nautisme,
  • photonique,
  • transition écologique et énergétique.

Montant de l'aide

De quel type d’aide s’agit-il ?

L'aide est d'un montant forfaitaire de 1 000 € par structure.

Informations pratiques

Quelle démarche à suivre ?

Éléments à prévoir

Les pièces justificatives suivantes sont à joindre au dossier :

  • Extrait Kbis, D1 ou Inscription au registre des actifs agricoles de moins d'un mois,
  • RIB de l'entreprise,
  • Avis Sirene.

Quel Cumul possible ?

Cette aide est cumulable avec les autres dispositifs de soutien aux entreprises dans le cadre de la crise COVID-19 sauf avec celles mises en place par Bordeaux Métropole.

Source et références légales

Communication 2020/C 91 I/01 de la Commission européenne relative à l’encadrement temporaire des mesures d’aide d’État visant à soutenir l’économie dans le contexte actuel de la flambée de COVID-19.
Règlement de minimis pour les entreprises en difficulté.
Délibération 2020.747.SP du 10 avril 2020 de la Séance plénière du Conseil régional de Nouvelle-Aquitaine portant sur le Plan d’urgence suite à l’épidémie de COVID-19.
Arrêté du Président de Bordeaux Métropole.

Liens

Bénéficiaires

Accessible si :

  • Activité exercée (APE)
    • A - Agriculture, sylviculture et pêche
    • F - Construction
    • G - Commerce ; réparation d'automobiles et de motocycles
    • I - Hébergement et restauration
    • J - Information et communication
    • N - Activités de services administratifs et de soutien
    • R - Arts, spectacles et activités récréatives
    • S - Autres activités de services
  • Filière marché
    • Economie Sociale et Solidaire
    • Aéronautique
    • Armement - Défense
    • Industries culturelles et créatives
    • Nautisme
  • Critères complémentaires
    • Situation - Réglementation
      • A jour des versements fiscaux et sociaux
    • Aides soumises au règlement
      • De minimis

Organisme

BORDEAUX METROPOLE

  • Esplanade Charles de Gaulle
    33045 BORDEAUX Cedex
    Téléphone : 05 56 99 84 84
    Télécopie : 05 56 96 19 40
    Web : www.bordeaux-metropole.fr

Informations complémentaires

  • Fiche produite par le gestionnaire national Sémaphore
    • Mise à jour le 3 août 2020
    • Générée le 6 mars 2021

Limites de responsabilité

L'accès aux fiches ne confère en aucune manière la qualité de bénéficiaire a priori ou d'ayant droit des aides.
Les organismes instructeurs des dispositifs sont les seuls compétents pour décider de l'attribution des dispositifs décrits.
Malgré le soin apporté à leur rédaction et à leur actualisation, les informations indiquées sur les fiches dispositifs Sémaphore® ne peuvent en aucune manière engager la responsabilité de l'organisation Sémaphore®.
L'accès à certains dispositifs peut être suspendu en cas d'épuisement des budgets qui leur sont attribués. Les critères d'éligibilité peuvent être modifiés à tout moment sans préavis.

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