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Aide complémentaire au Fonds de Solidarité - Covid19

COMMUNAUTE DE COMMUNES RETZ EN VALOIS

Présentation du dispositif

L'aide complémentaire au Fonds de solidarité de la Communauté de Communes Retz en Valois est une aide aux artisans, commerçants, agriculteurs, professions libérales, indépendants et TPE de Retz-en-Valois.

Conditions d'attribution

A qui s’adresse le dispositif ?

Entreprises éligibles

Sont ainsi éligibles à cette aide, les entreprises retenues au titre du volet 1 du Fonds de solidarité de l’État :

  • les TPE, indépendants, micro-entrepreneurs et professions libérales qui ont 10 salariés au plus, qui font moins d’1 million d’€ de chiffre d’affaires ainsi qu’un bénéfice annuel imposable inférieur à 60 000 € et qui subissent une interdiction d’accueil du public selon l’article 8 du décret du 23 mars 2020 même s’il y a une activité résiduelle telle que la vente à emporter, la livraison et les retraits de commandes, « room service » ; ou connaissent une perte de chiffre d’affaires d’au moins 50 % au mois de mars 2020 par rapport au mois de mars 2019 ou connaissent une perte de chiffre d’affaires d’au moins 50 % au mois d’avril 2020 par rapport au mois d’avril 2019 ou au chiffre d’affaires mensuel moyen sur 2019,
  • les agriculteurs membres d’un groupement agricole d’exploitation en commun (GAEC), les artistes-auteurs, et les entreprises en redressement judiciaire ou en procédure de sauvegarde.

Critères d’éligibilité

Les entreprises qui ne remplissent pas totalement les critères d'éligibilité mais pour lesquelles cette aide financière constituerait un soutien certain, la CCRV étudiera au cas par cas leur situation.

Montant de l'aide

De quel type d’aide s’agit-il ?

Cette aide forfaitaire est d'un montant de 1 000 € et concerne la globalité de la période d’urgence sanitaire.

Informations pratiques

Quelle démarche à suivre ?

Auprès de quel organisme

Le dossier de demande d'aide doit être envoyé à l’adresse mail suivante : a.clement@retzenvalois.fr

Le cas échéant, par courrier à l'adresse suivante :

Communauté de communes,
9 rue Marx Dormoy,
02600 Villers-Cotterêts.

Éléments à prévoir

Le dossier de demande d'aide doit contenir les documents suivants :

  • justificatif de l’éligibilité au volet 1 du Fonds de solidarité (transmettre le message de confirmation de l'éligibilité par capture d’écran + la réponse de l’administration après traitement de du dossier + récapitulatif de la demande du Fonds de solidarité National),
  • extrait d’immatriculation (Kbis , répertoire des métiers,…) de moins de 3 mois,
  • relevé d’identité bancaire.

Fichiers attachés

Bénéficiaires

Accessible si :

  • Effectif de moins de 10 salariés.
  • Chiffre d'affaires de moins de 1 M€.

Organisme

COMMUNAUTE DE COMMUNES RETZ EN VALOIS
Communauté de Communes Retz-en-Valois

Informations complémentaires

  • Fiche produite par le gestionnaire national Sémaphore
    • Mise à jour le 22 décembre 2020
    • Générée le 19 janvier 2021

Limites de responsabilité

L'accès aux fiches ne confère en aucune manière la qualité de bénéficiaire a priori ou d'ayant droit des aides.
Les organismes instructeurs des dispositifs sont les seuls compétents pour décider de l'attribution des dispositifs décrits.
Malgré le soin apporté à leur rédaction et à leur actualisation, les informations indiquées sur les fiches dispositifs Sémaphore® ne peuvent en aucune manière engager la responsabilité de l'organisation Sémaphore®.
L'accès à certains dispositifs peut être suspendu en cas d'épuisement des budgets qui leur sont attribués. Les critères d'éligibilité peuvent être modifiés à tout moment sans préavis.

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