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Aide complémentaire au Fonds de Solidarité - Covid19

COMMUNAUTE DE COMMUNES RETZ EN VALOIS

Objet

  • L'aide complémentaire au Fonds de solidarité de la Communauté de Communes Retz en Valois est une aide aux artisans, commerçants, agriculteurs, professions libérales, indépendants et TPE de Retz-en-Valois.
  • Sont ainsi éligibles à cette aide, les entreprises retenues au titre du volet 1 du Fonds de solidarité de l’État :
    • les TPE, indépendants, micro-entrepreneurs et professions libérales qui ont 10 salariés au plus, qui font moins d’1 million d’€ de chiffre d’affaires ainsi qu’un bénéfice annuel imposable inférieur à 60 000 € et qui subissent une interdiction d’accueil du public selon l’article 8 du décret du 23 mars 2020 même s’il y a une activité résiduelle telle que la vente à emporter, la livraison et les retraits de commandes, « room service » ; ou connaissent une perte de chiffre d’affaires d’au moins 50 % au mois de mars 2020 par rapport au mois de mars 2019 ou connaissent une perte de chiffre d’affaires d’au moins 50 % au mois d’avril 2020 par rapport au mois d’avril 2019 ou au chiffre d’affaires mensuel moyen sur 2019,
    • les agriculteurs membres d’un groupement agricole d’exploitation en commun (GAEC), les artistes-auteurs, et les entreprises en redressement judiciaire ou en procédure de sauvegarde.

Montants

  • Cette aide forfaitaire est d'un montant de 1 000 € et concerne la globalité de la période d’urgence sanitaire.

Conseils pratiques

  • Les entreprises qui ne remplissent pas totalement les critères d'éligibilité mais pour lesquelles cette aide financière constituerait un soutien certain, la CCRV étudiera au cas par cas leur situation.
  • Le dossier de demande d'aide doit contenir les documents suivants :
    • justificatif de l’éligibilité au volet 1 du Fonds de solidarité (transmettre le message de confirmation de l'éligibilité par capture d’écran + la réponse de l’administration après traitement de du dossier + récapitulatif de la demande du Fonds de solidarité National),
    • extrait d’immatriculation (Kbis , répertoire des métiers,…) de moins de 3 mois,
    • relevé d’identité bancaire.
  • Le dossier de demande d'aide doit être envoyé à l’adresse mail suivante : a.clement@retzenvalois.fr
  • Le cas échéant, par courrier à l'adresse suivante :

Communauté de communes,
9 rue Marx Dormoy,
02600 Villers-Cotterêts.

Fichiers attachés

Bénéficiaires

Accessible si :

  • Effectif de moins de 10 salariés.
  • Chiffre d'affaires de moins de 1 M€.

Organisme

COMMUNAUTE DE COMMUNES RETZ EN VALOIS
Communauté de Communes Retz-en-Valois

Informations complémentaires

  • Fiche produite par le gestionnaire national Sémaphore
    • Mise à jour le 24 juin 2020
    • Générée le 29 septembre 2020

Limites de responsabilité

L'accès aux fiches ne confère en aucune manière la qualité de bénéficiaire a priori ou d'ayant droit des aides.
Les organismes instructeurs des dispositifs sont les seuls compétents pour décider de l'attribution des dispositifs décrits.
Malgré le soin apporté à leur rédaction et à leur actualisation, les informations indiquées sur les fiches dispositifs Sémaphore® ne peuvent en aucune manière engager la responsabilité de l'organisation Sémaphore®.
L'accès à certains dispositifs peut être suspendu en cas d'épuisement des budgets qui leur sont attribués. Les critères d'éligibilité peuvent être modifiés à tout moment sans préavis.

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