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Fonds L'OCCAL (volet 2) : Subventions d'investissement pour la mise en œuvre des mesures sanitaires - Covid19

REGION OCCITANIE

Présentation du dispositif

Les subventions d'investissement du Fonds l'Occal sont mises en place par la région Occitanie et ses partenaires afin d'accompagner les entreprises et les acteurs économiques dans les investissements pour la mise en œuvre des mesures sanitaires au travers de subventions pour anticiper les demandes de réassurance des clientèles et dans les aménagements d’urgence nécessaires au redémarrage de l’activité.

Ce dispositif est reconduit tacitement tous les 3 mois à partir de Novembre 2020.

Conditions d'attribution

A qui s’adresse le dispositif ?

Entreprises éligibles

Les activités ciblées par ce dispositif doivent faire l’objet de l’arrêté de fermeture du 14 mars 2020 ou avoir subi de fortes baisses d’activités :

  • le tourisme,
  • le commerce et artisanat de proximité.

Les structures éligibles par rapport au secteur du tourisme sont :

  • les personnes physiques et morales, Micro-entreprises, TPE, PME touristiques dans les domaines d’activités suivantes : restauration (priorité à la restauration traditionnelle) et hôtellerie (y compris relevant d’activités oenotouristiques), péniches hôtels et assimilées, hôtellerie de plein air, villages et centres de vacances, hébergements collectifs, refuges, activités réceptives, gîtes et meublés classés tourisme et chambres d’hôtes labellisées (hors loueurs de meublés non professionnels et particuliers), activités de loisirs, et lieux de visites à dimension touristique, activités événementielles... Sont ciblées prioritairement les entreprises jusqu’à 20 ETP permanents. A titre dérogatoire, un soutien à des PME touristiques de plus de 20 ETP permanents pourra être autorisé et faire l’objet d’un accord du comité d’engagement du fonds.
  • les associations touristiques et du tourisme social et solidaire.
  • les communes et EPCI propriétaires et/ou gestionnaires d’équipements touristiques et culturels d’intérêt local qui assurent plus de 50% de leurs recettes annuelles.

Concernant le secteur du commerce et de l'artisanat de proximité, les structures éligibles sont les personnes physiques et morales Micro-entreprises, les TPE et les communes et EPCI propriétaires et/ou gestionnaires d’équipements de commerce et d’artisanat de proximité.

Sont éligibles aussi, les sociétés de Taxis.

Pour quel projet ?

Dépenses concernées

Les dépenses éligibles sont :

  • les équipements pour l’adaptation de l’accueil et des zones de paiement, pour permettre la distanciation physique entre les salariés et les clients, aménagement de plans de circulation sécurisés dans les établissements, adaptation des espaces collectifs et vestiaires, sanitaires dédiés au personnel, matériels de désinfection,
  • celles engagées à compter du 14 mars jusqu'au 15 novembre 2020,
  • Pour les sociétés de Taxis : forfait équipement de protection en plexiglas, séparation entre le conducteur et le passager, support fixe gel hydro-alcoolique...

Montant de l'aide

De quel type d’aide s’agit-il ?

L'aide prend la forme d'une subvention avec un taux de 70% maximum :

  • pour les structures touristiques: aide plafonnée à 20 000 €
  • pour les commerces et artisans de proximité : aide plafonnée à 2 000 €.

Plancher de l’aide : aide proportionnelle minimale de 250 €

Les taxis pourront faire l’objet d’une aide forfaitaire de 150 € par véhicule.

Quelles sont les modalités de versement ?

Le versement de l'aide se fait selon les modalités suivantes :

  • pour les aides inférieures ou égales à 5 000 € : versement unique sur attestation sur l’honneur d’engagement de la dépense,
  • pour les aides supérieures à 5 000 € : une avance de 50% sur attestation sur l’honneur d’engagement de la dépense et le paiement du solde sur justificatif des dépenses.

Informations pratiques

Quelle démarche à suivre ?

Les demandes peuvent être déposées tant que le dispositif est reconduit.

Auprès de quel organisme

Pour plus d'information, il faut adresser un mail à : loccal@laregion.fr ou bien par téléphone au 0800 31 31 01.

Éléments à prévoir

Le demandeur de la subvention doit fournir les documents suivants :

  • état récapitulatif des travaux prévus signé par le chef d’entreprise,
  • document justifiant de l’existence juridique de l’entreprise : extrait Kbis, N°SIRET ou extrait d’immatriculation CFE compétent,
  • relevé d’identité bancaire auprès d’une banque régulée en France.
  • pour les structures publiques, délibération autorisant la sollicitation du Fonds L’Occal intégrant le calendrier de réalisation des travaux et le plan de financement en dépenses et en recettes,
  • attestation de non récupération de la TVA le cas échéant,
  • document permettant de définir le montant de la dépense envisagée/réalisée (Devis, facture, récapitulatif signé...).

Quel cumul possible ?

Ce dispositif est non cumulable avec le Pass Rebond.

Source et références légales

Code général des collectivités territoriales,

Code du tourisme,

Schéma Régional de Développement Économique, d’Innovation et d’Internationalisation adopté par délibération n°2017/AP-FEV/03 de l’Assemblée Plénière du Conseil Régional en date du 2 février 2017 pour la période 2017-2021,

Schéma Régional de Développement du Tourisme et des Loisirs adopté par délibération n°2017/AP-JUIN/07 de l’Assemblée Plénière du 30 juin 2017 pour la période 2017-2021,

Ordonnance n° 2020-391 du 1er avril 2020 visant à assurer la continuité du fonctionnement des institutions locales et de l'exercice des compétences des collectivités territoriales et des établissements publics locaux afin de faire face à l'épidémie de covid-19,

État d’urgence sanitaire instauré par la loi n°2020-290 du 23 mars 2020 afin de faire face à l’épidémie de Covid-19,

Ensemble des régimes cadres exemptés de notification adoptés sur la base du règlement général d’exemption par catégorie n°651/2014 de la Commission européenne du 17 juin 2014 modifié par le Règlement Général d’Exemption par 10 Catégorie n°2017/1084 publié au JOUE du 20 juin 2017, déclarant certaines catégories d’aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité,

Règlement d’exemption n°1407/2013 du 18 décembre 2013 relatif à l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union Européenne aux aides de minimis,

Code général des Collectivités territoriales,

Règlement de gestion des financements régionaux v2,

Dispositif dérogatoire au RGFR pour le motif d’intérêt général suivant : soutien exceptionnel aux établissements touristiques ayant subi une fermeture administrative ou ayant été contraints de cesser leur activité pour des raisons économiques liées à la crise du Covid-19.

Liens

Bénéficiaires

Accessible si :

  • Activité exercée (APE)
    • 471 - Commerce de détail en magasin non spécialisé
    • 472 - Commerce de détail alimentaire en magasin spécialisé
    • 473 - Commerce de détail de carburants en magasin spécialisé
    • 474 - Commerce de détail d'équipements de l'information et de la communication en magasin spécialisé
    • 475 - Commerce de détail d'autres équipements du foyer en magasin spécialisé
    • 476 - Commerce de détail de biens culturels et de loisirs en magasin spécialisé
    • 477 - Autres commerces de détail en magasin spécialisé
    • 478 - Commerce de détail sur éventaires et marchés
    • 493 - Autres transports terrestres de voyageurs
    • 501 - Transports maritimes et côtiers de passagers
    • 503 - Transports fluviaux de passagers
    • 511 - Transports aériens de passagers
    • 55 - Hébergement
    • 5610A - Restauration traditionnelle
    • 79 - Activités des agences de voyage, voyagistes, services de réservation et activités connexes
    • 90 - Activités créatives, artistiques et de spectacle
    • 9102 - Gestion des musées
    • 9103 - Gestion des sites et monuments historiques et des attractions touristiques similaires
    • 9104 - Gestion des jardins botaniques et zoologiques et des réserves naturelles
    • 92 - Organisation de jeux de hasard et d'argent
    • 93 - Activités sportives, récréatives et de loisirs
    • 95 - Réparation d'ordinateurs et de biens personnels et domestiques
    • 9601B - Blanchisserie-teinturerie de détail
    • 9602 - Coiffure et soins de beauté
    • 9604 - Entretien corporel
    • 9609 - Autres services personnels n.c.a.
  • Critères complémentaires
    • Aides soumises au règlement
      • De minimis

Organisme

REGION OCCITANIE

  • Hôtel de Région Toulouse
    22, boulevard du maréchal Juin
    31406 TOULOUSE Cedex 09
    Téléphone : 05 61 33 50 50
    Web : www.laregion.fr

Informations complémentaires

  • Fiche produite par le gestionnaire national Sémaphore
    • Mise à jour le 29 décembre 2020
    • Générée le 19 janvier 2021

Limites de responsabilité

L'accès aux fiches ne confère en aucune manière la qualité de bénéficiaire a priori ou d'ayant droit des aides.
Les organismes instructeurs des dispositifs sont les seuls compétents pour décider de l'attribution des dispositifs décrits.
Malgré le soin apporté à leur rédaction et à leur actualisation, les informations indiquées sur les fiches dispositifs Sémaphore® ne peuvent en aucune manière engager la responsabilité de l'organisation Sémaphore®.
L'accès à certains dispositifs peut être suspendu en cas d'épuisement des budgets qui leur sont attribués. Les critères d'éligibilité peuvent être modifiés à tout moment sans préavis.

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