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Aide au Conseil juridique aux entreprises - Covid 19

REGION OCCITANIE

Présentation du dispositif

L'aide au conseil juridique aux entreprises est une aide financière mise en place par la Région Occitanie en partenariat avec les Barreaux d'Occitanie dans le cadre de la crise sanitaire liée à l'épidémie du Coronavirus afin d'accompagner les entreprises via des conseils juridiques menés par des avocats spécialisés en droit bancaire et droit social.

Conditions d'attribution

A qui s’adresse le dispositif ?

Critères d’éligibilité

Peuvent bénéficier de ce dispositif, les entreprises de :

  • tout statut (société ou entrepreneur individuel),
  • tout régime fiscal et social,
  • tout secteur d’activité.

Pour quel projet ?

Présentation des projets

Le conseil juridique porte sur les 2 volets suivants :

  • l’assistance juridique en droit bancaire visant à la préservation de l’activité de l’entreprise,
  • l’assistance juridique en droit social visant à la préservation de l’emploi.

La mission d'appui conseil ne portera pas sur le contentieux.

La Région n'apportera pas de contribution financière pour les entreprises de plus de 50 salariés mais les avocats s'engagent à proposer un honoraire raisonnable compte tenu des circonstances exceptionnelles dans lequel le client fait appel à lui.

Montant de l'aide

De quel type d’aide s’agit-il ?

Pour toutes les entreprises, quelle que soit leur taille : une consultation gratuite par entretien téléphonique d’une durée maximale d’une heure.

Pour les entreprises de moins de 11 salariés : Si l’entreprise sollicite une mission d’appui conseil en droit bancaire ou en droit social, la prise en charge de la Région s'élève à 50% de l’honoraire fixe dans la limite de 500 € par mission bancaire ou sociale (avec un plafond de coût horaire de 150 €).

Pour les entreprises de 11 à 49 salariés : Si l’entreprise sollicite une mission d’appui conseil en droit bancaire ou en droit social, la prise en charge de la Région s'élève à 30% de l’honoraire fixe dans la limite de 500 € par mission bancaire ou sociale (avec un plafond de coût horaire de 150 €).

Informations pratiques

Quelle démarche à suivre ?

Auprès de quel organisme

Pour faire la demande d'aide au conseil juridique aux entreprises il faut contacter le 0 805 18 19 20.

Organisme

REGION OCCITANIE

  • Hôtel de Région Toulouse
    22, boulevard du maréchal Juin
    31406 TOULOUSE Cedex 09
    Téléphone : 05 61 33 50 50
    Web : www.laregion.fr

Informations complémentaires

  • Fiche produite par le gestionnaire national Sémaphore
    • Mise à jour le 29 décembre 2020
    • Générée le 20 janvier 2021

Limites de responsabilité

L'accès aux fiches ne confère en aucune manière la qualité de bénéficiaire a priori ou d'ayant droit des aides.
Les organismes instructeurs des dispositifs sont les seuls compétents pour décider de l'attribution des dispositifs décrits.
Malgré le soin apporté à leur rédaction et à leur actualisation, les informations indiquées sur les fiches dispositifs Sémaphore® ne peuvent en aucune manière engager la responsabilité de l'organisation Sémaphore®.
L'accès à certains dispositifs peut être suspendu en cas d'épuisement des budgets qui leur sont attribués. Les critères d'éligibilité peuvent être modifiés à tout moment sans préavis.

Sémaphore
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