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Subvention de secours liée à la crise sanitaire du printemps 2020

CA CREIL SUD OISE

Présentation du dispositif

Dans le cadre de son fonds de relance économique, l'agglomération Creil sud Oise (ASCO) soutient les entreprises de son territoire et propose une subvention de secours pour soutenir les chefs d’entreprise qui rencontrent des difficultés liées à la crise sanitaire.

L'aide concerne la période allant de mars à octobre 2020.

L'aide est mobilisable jusqu'au 15 juin 2021.

Conditions d'attribution

A qui s’adresse le dispositif ?

Entreprises éligibles

Peuvent bénéficier de cette aide financière les entreprises de moins de 10 salariés qui ont leur activité dans les secteurs du commerce, de l’artisanat, de l’industrie, des services et des professions libérales.

Pour le secteur du commerce, avoir été concerné par les fermetures administratives.

L’entreprise pour laquelle l’aide est demandée doit être l’activité principale et/ou la principale source de revenu du dirigeant.

Critères d’éligibilité

Les entreprises doivent répondre aux critères suivants :

  • avoir leur siège social sur le territoire de l’intercommunalité,
  • avoir leur établissement sur le territoire de l’intercommunalité,
  • ne pas disposer d’une trésorerie nette négative avant mars 2020 pour les entreprises de plus de 3 ans,
  • ne pas se trouver en procédure collective et être à jour de ses obligations sociales et fiscales avant la crise sanitaire,
  • ne pas avoir bénéficié du fonds de solidarité volet 2 (sur les loyers ou autres charges fixes),
  • avoir subi une baisse d’activité de plus de 50% au cours des 6 mois précédant la date de la demande par rapport à la même période en 2019 ou avoir subi une baisse de
    plus de 50% de chiffre d’affaires au cours de deux mois successifs à partir de mars 2020, par rapport à 2019,
  • pour les entreprises immatriculées depuis moins d’1 an au moment du dépôt de la demande, la baisse d’activité sera étudiée au regard de la moyenne des mois d’activité (cette activité ne pouvant être prise en compte que pour les mois antérieurs à mars 2020).

Quelles sont les particularités ?

Entreprises inéligibles

Sont exclues les activités immobilières ou d’intermédiations financières.

Montant de l'aide

De quel type d’aide s’agit-il ?

L'aide prend la forme d'une subvention maximale de 1 500 €.

L'aide est plafonnée à 1 000 € en cas de bénéfice du Fonds de solidarité Volet 1.

Le cumul des aides (Eventuel fonds solidarité volet 1 + le présent fonds de secours) ne peut être supérieur à la baisse du chiffre d’affaires.

Informations pratiques

Quelle démarche à suivre ?

Auprès de quel organisme

L'entreprise doit compléter le formulaire et l'envoyer, accompagné des pièces justificatives, par mail à : nogentsuroise@initiative-oise.fr.

Éléments à prévoir

Sont à joindre les pièces suivantes :

  • le formulaire de demande complété et signé,
  • l'attestation des minimis complétée et signée,
  • un extrait d’immatriculation datant de moins de 3 mois,
  • une photocopie de la pièce d’identité,
  • un RIB professionnel.

Pour toute information se rapprocher de la Direction du Développement Economique, de l’Emploi et de la Formation à : economie@creilsudoise.fr.

Fichiers attachés

Bénéficiaires

Accessible si :

  • Critères complémentaires
    • Situation - Réglementation
      • A jour des versements fiscaux et sociaux
    • Aides soumises au règlement
      • De minimis

Non accessible si :

  • Activité exercée (APE)
    • K - Activités financières et d'assurance
    • L - Activités immobilières

Organisme

CA CREIL SUD OISE
Communauté d'Agglomération Creil Sud Oise

Informations complémentaires

  • Fiche produite par le gestionnaire national Sémaphore
    • Mise à jour le 19 mars 2021
    • Générée le 18 avril 2021

Limites de responsabilité

L'accès aux fiches ne confère en aucune manière la qualité de bénéficiaire a priori ou d'ayant droit des aides.
Les organismes instructeurs des dispositifs sont les seuls compétents pour décider de l'attribution des dispositifs décrits.
Malgré le soin apporté à leur rédaction et à leur actualisation, les informations indiquées sur les fiches dispositifs Sémaphore® ne peuvent en aucune manière engager la responsabilité de l'organisation Sémaphore®.
L'accès à certains dispositifs peut être suspendu en cas d'épuisement des budgets qui leur sont attribués. Les critères d'éligibilité peuvent être modifiés à tout moment sans préavis.

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