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Aide au loyer pour la relance des commerces

REGION ILE-DE-FRANCE

Présentation du dispositif

L'aide au loyer pour la relance des commerces de la Région Île-de-France est une aide exceptionnelle à destination des commerces dont l'établissement est situé en Ile-de-France et ayant fait l'objet d'une interdiction d'accueil du public en raison du confinement d'automne (novembre 2020).

Ce dispositif est mobilisable jusqu'au 22 mars 2021.

Conditions d'attribution

A qui s’adresse le dispositif ?

Entreprises éligibles

Ce dispositif est à destination :

  • des commerces de proximité, des bars, des restaurants et des artisans (sociétés ou indépendants) dont l’établissement est situé en Île-de-France, créés avant le 15 octobre 2020,
  • des locataires de locaux commerciaux ayant été l’objet d’une fermeture en novembre 2020, situés en Île de France, loués auprès d’un bailleur autre que social ou public et n’ayant pas bénéficié d’une annulation ou d’une exonération du loyer correspondant au mois de novembre.

Critères d’éligibilité

Pour bénéficier de ce dispositif, les demandeur doivent respecter les critères suivants :

  • créés avant le 15 octobre 2020 et dont l’établissement est situé en Île de France,
  • inscrits au Registre du Commerce et des Services (RCS) ou au Répertoire des Métiers (RM)
  • ayant un effectif inférieur à 10 salariés (équivalent temps plein : ETP) et un chiffre d’affaires inférieur ou égal à 2 millions d’euros à l’issue de leur dernier exercice pour lesquels les comptes ont été établis,
  • pour les entreprises n’ayant pas un premier exercice, le CA mensuel moyen sur la période comprise entre la date de création de l’entreprise et le 29 octobre 2020 doit être inférieur à 166 666 euros et qui ont fait l’objet d’une interdiction d’accueil du public en raison de leur activité à partir du 30 octobre 2020 conformément au décret no 2020-1310 du 29 octobre 2020.

Montant de l'aide

De quel type d’aide s’agit-il ?

Une aide forfaitaire qui prend la forme d'une subvention d’un montant de 1 000 € quel que soit le montant du loyer.

Les entreprises multi-établissements peuvent demander une aide pour chaque établissement.

Informations pratiques

Quelle démarche à suivre ?

Éléments à prévoir

Le dossier comprend :

  • un extrait Kbis ou D1,
  • une attestation comptable relative à l’effectif exprimé en ETP et au chiffre d’affaires ou un justificatif établi par un tiers (service des impôts ou URSSAF) se reporter à la plateforme en ligne,
  • la quittance de loyer du local commercial du mois de novembre, faisant apparaître l’identité du bailleur. Les appels de loyers ne seront pas pris en compte,
  • un RIB au nom de l’entreprise.

Liens

Bénéficiaires

Accessible si :

  • Critères complémentaires
    • Lieu d'immatriculation
      • Immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés
      • Immatriculation au Répertoire des Métiers

Organisme

REGION ILE-DE-FRANCE

  • Conseil régional d'Île-de-France
    2 rue Simone Veil
    93400 SAINT-OUEN

Informations complémentaires

  • Fiche produite par le gestionnaire national Sémaphore
    • Mise à jour le 29 janvier 2021
    • Générée le 2 mars 2021

Limites de responsabilité

L'accès aux fiches ne confère en aucune manière la qualité de bénéficiaire a priori ou d'ayant droit des aides.
Les organismes instructeurs des dispositifs sont les seuls compétents pour décider de l'attribution des dispositifs décrits.
Malgré le soin apporté à leur rédaction et à leur actualisation, les informations indiquées sur les fiches dispositifs Sémaphore® ne peuvent en aucune manière engager la responsabilité de l'organisation Sémaphore®.
L'accès à certains dispositifs peut être suspendu en cas d'épuisement des budgets qui leur sont attribués. Les critères d'éligibilité peuvent être modifiés à tout moment sans préavis.

Sémaphore
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