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Aide aux professionnels recevant du public : liée à la crise sanitaire de l'automne 2020

⚠ Ce dispositif n'est plus mobilisable actuellement

DEPARTEMENT 06 - ALPES-MARITIMES

Présentation du dispositif

Dans le cadre de la crise sanitaire et suite aux nouvelles mesures de l'automne, le département prolonge l'aide financière en faveur des professionnels recevant du public. Cette aide vise à rembourser leurs achats de matériels de protection et d’hygiène.

Le dépôt de la demande d’aide sera recevable au plus tard le 28 février 2021.

Conditions d'attribution

A qui s’adresse le dispositif ?

Entreprises éligibles

Cette aide exceptionnelle de remboursement s’adresse aux commerces autorisés à exercer par le décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 :

  • commerces de détail alimentaires recevant du public,
  • commerces de détail non alimentaires recevant du public,
  • artisans recevant du public ,
  • travailleurs indépendants en charge du transport des personnes ayant leur siège social dans les Alpes-Maritimes,
  • professionnels du tourisme recevant du public.

Critères d’éligibilité

Pour bénéficier de cette aide les entreprises doivent répondre aux critères suivants :

  • le professionnel devra exercer dans les Alpes-Maritimes,
  • le siège social ou l’établissement principal devra être situé sur le département ou dans la région PACA,
  • il devra être immatriculé et en activité.

Pour quel projet ?

Dépenses concernées

Cette aide exceptionnelle de remboursement porte uniquement sur les matériels de protection et d’hygiène à usage professionnel désignés ci-dessous :

  • masques,
  • gants,
  • blouses,
  • surblouses,
  • charlottes,
  • surchaussures,
  • visières ou lunettes de protection,
  • gels hydroalcooliques,
  • écrans de protection ou hygiaphones.

Pour être éligible au remboursement, le matériel doit être acquis entre le 30 octobre 2020 et le 31 décembre 2020.

Montant de l'aide

De quel type d’aide s’agit-il ?

Le Département des Alpes-Maritimes accompagne financièrement à travers la mise en place d’une aide d’un montant plafonné à 1 000 € pour l’acquisition d’équipements de protection et d’hygiène jetables.

Dans la limite des crédits alloués à ce fonds d’urgence, le remboursement du Département pour l’acquisition des matériels éligibles est plafonné à 1 000 € maximum par professionnel et sera réalisé au vu des pièces justificatives produites et des sommes effectivement dépensées. En deçà de ce montant, l’aide s’élèvera au montant des factures produites et acquittées.

Quelles sont les modalités de versement ?

Le versement de ce remboursement interviendra une seule fois, à terme échu, sur présentation du dossier complet (demande avec ensemble des pièces justificatives) et sur la domiciliation bancaire du bénéficiaire.

Les professionnels ayant déjà reçu une aide du département lors de la première phase du dispositif (avant le 30 octobre 2020) seront toutefois à nouveau éligibles à une aide et une seule.

Informations pratiques

Quelle démarche à suivre ?

La demande se fait en ligne, à partir de la plateforme "Mes démarches06.fr", après avoir créé un compte.

Éléments à prévoir

Les pièces justificatives à joindre au dossier de demande sont les suivantes :

  • N° SIRET,
  • facture(s) acquittée(s),
  • RIB,
  • attestation sur l’honneur de paiement des cotisations sociales et fiscales au 31 décembre 2019,
  • justificatif du lieu d’exercice, obligatoirement situé dans les Alpes-Maritimes et de la dénomination d’établissement recevant du public pour les artisans commerçants.

Quel cumul possible ?

Ce remboursement unique, lié à cette nouvelle période de confinement, n’est pas cumulable avec le fonds exceptionnel de soutien aux professionnels de santé et à d’autres professions médicales et paramédicales qui disposent d'un dispositif sanitaire spécifique.

Bénéficiaires

Accessible si :

  • Activité exercée (APE)
    • 471 - Commerce de détail en magasin non spécialisé
    • 472 - Commerce de détail alimentaire en magasin spécialisé
    • 473 - Commerce de détail de carburants en magasin spécialisé
    • 474 - Commerce de détail d'équipements de l'information et de la communication en magasin spécialisé
    • 475 - Commerce de détail d'autres équipements du foyer en magasin spécialisé
    • 476 - Commerce de détail de biens culturels et de loisirs en magasin spécialisé
    • 477 - Autres commerces de détail en magasin spécialisé
    • 4932 - Transports de voyageurs par taxis
    • 4939B - Autres transports routiers de voyageurs
    • 501 - Transports maritimes et côtiers de passagers
    • 503 - Transports fluviaux de passagers
    • 551 - Hôtels et hébergement similaire
    • 95 - Réparation d'ordinateurs et de biens personnels et domestiques
    • 9601 - Blanchisserie-teinturerie
    • 9602 - Coiffure et soins de beauté
    • 9603 - Services funéraires

Organisme

DEPARTEMENT 06 - ALPES-MARITIMES

  • 147 boulevard du Mercantour
    B.P 3007
    06201 NICE Cedex 3
    Téléphone : 04 97 18 60 00
    Web : www.departement06.fr

Informations complémentaires

  • Fiche produite par le gestionnaire national Sémaphore
    • Mise à jour le 25 janvier 2021
    • Générée le 5 mars 2021

Limites de responsabilité

L'accès aux fiches ne confère en aucune manière la qualité de bénéficiaire a priori ou d'ayant droit des aides.
Les organismes instructeurs des dispositifs sont les seuls compétents pour décider de l'attribution des dispositifs décrits.
Malgré le soin apporté à leur rédaction et à leur actualisation, les informations indiquées sur les fiches dispositifs Sémaphore® ne peuvent en aucune manière engager la responsabilité de l'organisation Sémaphore®.
L'accès à certains dispositifs peut être suspendu en cas d'épuisement des budgets qui leur sont attribués. Les critères d'éligibilité peuvent être modifiés à tout moment sans préavis.

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