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Aide exceptionnelle pour les commerçants et les artisans

⚠ Ce dispositif n'est plus mobilisable actuellement

COMMUNAUTE DE COMMUNES EST DE LA SOMME

Présentation du dispositif

La Communauté de Commune de l’Est de la Somme a mis en place une aide à destination des commerçants et artisans du territoire.

L'aide est mobilisable jusqu'au 31 janvier 2021.

Conditions d'attribution

A qui s’adresse le dispositif ?

Entreprises éligibles

Cette aide concerne les commerçants et artisans implantés sur le territoire de la Communauté de Communes de l'Est de la Somme.

Critères d’éligibilité

Les artisans et les commerçants doivent remplir les critères suivants :

  • être un établissement ayant subi une fermeture administrative en raison du contexte sanitaire (y compris les commerces ayant fait de la vente à emporter),
  • OU être un établissement n’ayant pas subi une fermeture administrative mais dont l’activité a été impactée par le contexte sanitaire,
  • TPE (de 0 à 10 salariés), indépendant, auto-entrepreneur,
  • immatriculé au Registre du Commerce et des Sociétés ou Registre des Métiers ou à l’URSSAF,
  • justifié de la propriété ou de la location d’un local commercial (taxe foncière ou bail commercial à l’appui),
  • être en activité au 2 novembre 2020.

Montant de l'aide

De quel type d’aide s’agit-il ?

L'aide est d'un montant de :

  • 1 500 € pour les commerces ayant subi une fermeture administrative lors du second confinement,
  • 1 000 € pour les commerces non fermés administrativement mais ayant tout de même subi les effets de la crise sanitaire notamment lors du second confinement.

Quelles sont les modalités de versement ?

Le versement des aides débutera à partir de la mi-février. L’aide sera versée par le trésor public.

Informations pratiques

Quelle démarche à suivre ?

Auprès de quel organisme

Plusieurs étapes pour effectuer la demande :

  • télécharger le dossier,
  • compléter le formulaire et joindre tous les justificatifs demandés,
  • transmettre le dossier complet à l’adresse mail suivante : t.griffart@coeurdeshautsdefrance.fr.

Après instruction par les services du PETR, la demande est soumise pour avis du Vice-Président au Développement économique de la CCES et pour validation du président de la Communauté de Communes de l'Est de la Somme.

L’entreprise reçoit une réponse. Si elle est positive, une notification du montant de l’aide qui lui est accordée lui sera envoyée.

Liens

Fichiers attachés

Bénéficiaires

Accessible si :

  • Effectif de moins de 10 salariés.
  • Activité exercée (APE)
    • 4711A - Commerce de détail de produits surgelés
    • 4711B - Commerce d'alimentation générale
    • 4711C - Supérettes
    • 4719B - Autres commerces de détail en magasin non spécialisé
    • 472 - Commerce de détail alimentaire en magasin spécialisé
    • 474 - Commerce de détail d'équipements de l'information et de la communication en magasin spécialisé
    • 4751 - Commerce de détail de textiles en magasin spécialisé
    • 4752A - Commerce de détail de quincaillerie, peintures et verres en petites surfaces (moins de 400 m²)
    • 4753 - Commerce de détail de tapis, moquettes et revêtements de murs et de sols en magasin spécialisé
    • 4754 - Commerce de détail d'appareils électroménagers en magasin spécialisé
    • 4759 - Commerce de détail de meubles, appareils d'éclairage et autres articles de ménage en magasin spécialisé
    • 476 - Commerce de détail de biens culturels et de loisirs en magasin spécialisé
    • 4771 - Commerce de détail d'habillement en magasin spécialisé
    • 4772 - Commerce de détail de chaussures et d'articles en cuir en magasin spécialisé
    • 4775 - Commerce de détail de parfumerie et de produits de beauté en magasin spécialisé
    • 4776 - Commerce de détail de fleurs, plantes, graines, engrais, animaux de compagnie et aliments pour ces animaux en magasin spécialisé
    • 4777 - Commerce de détail d'articles d'horlogerie et de bijouterie en magasin spécialisé
    • 4778C - Autres commerces de détail spécialisés divers
    • 4779 - Commerce de détail de biens d'occasion en magasin
    • 55 - Hébergement
    • 561 - Restaurants et services de restauration mobile
    • 5621 - Services des traiteurs
    • 563 - Débits de boissons
    • 6831 - Agences immobilières
    • 741 - Activités spécialisées de design
    • 7911 - Activités des agences de voyage
    • 95 - Réparation d'ordinateurs et de biens personnels et domestiques
    • 9601B - Blanchisserie-teinturerie de détail
    • 9602 - Coiffure et soins de beauté
  • Critères complémentaires
    • Lieu d'immatriculation
      • Immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés
      • Immatriculation au Répertoire des Métiers
      • Immatriculation au Centre de Formalités de l'URSSAF

Organisme

COMMUNAUTE DE COMMUNES EST DE LA SOMME

Informations complémentaires

  • Fiche produite par le gestionnaire national Sémaphore
    • Mise à jour le 12 janvier 2021
    • Générée le 27 février 2021

Limites de responsabilité

L'accès aux fiches ne confère en aucune manière la qualité de bénéficiaire a priori ou d'ayant droit des aides.
Les organismes instructeurs des dispositifs sont les seuls compétents pour décider de l'attribution des dispositifs décrits.
Malgré le soin apporté à leur rédaction et à leur actualisation, les informations indiquées sur les fiches dispositifs Sémaphore® ne peuvent en aucune manière engager la responsabilité de l'organisation Sémaphore®.
L'accès à certains dispositifs peut être suspendu en cas d'épuisement des budgets qui leur sont attribués. Les critères d'éligibilité peuvent être modifiés à tout moment sans préavis.

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