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Opération collective de modernisation de l'artisanat, du commerce et des services (OCM)

REGION GRAND EST

Présentation du dispositif

  • La Région Grand Est soutient les opérations de redynamisation commerciale afin de maintenir une activité artisanale, commerciale et de service de proximité.
  • Les bénéficiaires de ce dispositif sont les entreprises commerciales, artisanales et de service implantées dans le périmètre d'une collectivité territoriale bénéficiant d'une aide dans le cadre du FISAC (Fonds d'intervention pour les Services, l'Artisanat et le Commerce).
  • Sont éligibles, les investissements relevant du dispositif FISAC :
    • l'aménagement et la modernisation de locaux commerciaux professionnels ayant un impact sur l’accueil de la clientèle,
    • les équipements destinés à assurer la sécurité des entreprises,
    • les aménagements facilitant l’accessibilité aux personnes handicapées et aux personnes à mobilité réduite.

Montant de l'aide

  • Le taux d'intervention maximum est de 20% pour les dépenses d'investissement. Ce taux est porté à 30% pour les aménagements destinés à faciliter l'accessibilité des entreprises à tout public.
  • L'aide financière maximale est plafonnée à :
    • 400 000 € pour les opérations collectives en milieu rural et celles concernant les quartiers prioritaires de la politique de la Ville (QPV),
    • 200 000 € pour les autres opérations collectives en milieu urbain.

Informations pratiques

  • Toute demande d'aide régionale fait l'objet de l'envoi d'une lettre d'intention adressée au Président de la Région préalablement à la création ou reprise d'entreprise sous statut de société coopérative.
  • La date de réception de cette lettre, qui ne préjuge pas d'un soutien financier régional au titre du présent dispositif, vaut autorisation de démarrage du projet et doit être antérieure à la date de démarrage de l'opération.
  • La lettre d'intention doit démontrer que l'aide allouée a un effet incitatif. Si cet effet n'est pas démontré, l'aide ne pourra être accordée.
  • La demande d'aide contient au moins les informations suivantes :
    • le nom du porteur de projet et sa taille s'il s'agit d'une entreprise,
    • une description du projet, y compris ses dates de début et de fin (nombre d'emplois créés, montant des investissements),
    • la localisation du projet,
    • l'ensemble des postes de dépenses du projet,
    • le type d'aide sollicitée (subvention, prêt à taux zéro) et le montant du financement public estimé nécessaire pour le projet,
    • le montant de l'aide sollicitée.
  • La date de réception par la Région de la Lettre d'intention doit être antérieure à la date de démarrage de l'opération.
  • L'instruction ne pourra débuter que si le dossier est complet.
  • Pour toute demande d’information complémentaire, contacter l’adresse suivante : entreprendre@grandest.fr

Source et références légales

Délibération N°17SP-1570 du 29.06.2017.
Règlement (CE) n°1407/2013 de la Commission européenne du 18 décembre 2013 relatif à l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union Européenne aux aides de minimis.

Bénéficiaires

Accessible si :

  • Activité exercée (APE)
    • 45 - Commerce et réparation d'automobiles et de motocycles
    • 471 - Commerce de détail en magasin non spécialisé
    • 472 - Commerce de détail alimentaire en magasin spécialisé
    • 473 - Commerce de détail de carburants en magasin spécialisé
    • 474 - Commerce de détail d'équipements de l'information et de la communication en magasin spécialisé
    • 475 - Commerce de détail d'autres équipements du foyer en magasin spécialisé
    • 476 - Commerce de détail de biens culturels et de loisirs en magasin spécialisé
    • 4771 - Commerce de détail d'habillement en magasin spécialisé
    • 4772 - Commerce de détail de chaussures et d'articles en cuir en magasin spécialisé
    • 4774 - Commerce de détail d'articles médicaux et orthopédiques en magasin spécialisé
    • 4775 - Commerce de détail de parfumerie et de produits de beauté en magasin spécialisé
    • 4776 - Commerce de détail de fleurs, plantes, graines, engrais, animaux de compagnie et aliments pour ces animaux en magasin spécialisé
    • 4777 - Commerce de détail d'articles d'horlogerie et de bijouterie en magasin spécialisé
    • 4778 - Autre commerce de détail de biens neufs en magasin spécialisé
    • 4779 - Commerce de détail de biens d'occasion en magasin
    • 478 - Commerce de détail sur éventaires et marchés
    • 479 - Commerce de détail hors magasin, éventaires ou marchés
    • 56 - Restauration
    • S - Autres activités de services
  • Filière marché
    • Artisanat
  • Critères complémentaires
    • Lieu d'immatriculation
      • Immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés
      • Immatriculation au Répertoire des Métiers
    • Conditions d'accès
      • Via intermédiaire
    • Aides soumises au règlement
      • De minimis

Organisme

REGION GRAND EST

  • Siège Social
    1 Place Adrien Zeller
    BP 91006
    67070 STRASBOURG Cedex
    Téléphone : 03 88 15 68 67
    Web : www.grandest.fr

Informations complémentaires

  • Fiche produite par le gestionnaire national Sémaphore
    • Mise à jour le 2 août 2019
    • Générée le 16 janvier 2021

Limites de responsabilité

L'accès aux fiches ne confère en aucune manière la qualité de bénéficiaire a priori ou d'ayant droit des aides.
Les organismes instructeurs des dispositifs sont les seuls compétents pour décider de l'attribution des dispositifs décrits.
Malgré le soin apporté à leur rédaction et à leur actualisation, les informations indiquées sur les fiches dispositifs Sémaphore® ne peuvent en aucune manière engager la responsabilité de l'organisation Sémaphore®.
L'accès à certains dispositifs peut être suspendu en cas d'épuisement des budgets qui leur sont attribués. Les critères d'éligibilité peuvent être modifiés à tout moment sans préavis.

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