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PASS AgroViti Dynamique

REGION OCCITANIE

Présentation du dispositif

Le Pass AgroViti Dynamique est un dispositif d’aides à destination des PME agroalimentaires, ayant pour objectif de répondre de manière ciblée et calibrée à un besoin d’investissement.

Le Pass AgroViti constitue également une voie de détection d’entreprises à potentiel et leur orientation vers une réflexion stratégique.

Conditions d'attribution

A qui s’adresse le dispositif ?

Entreprises éligibles

Sont éligibles :

  • les PME agroalimentaires,
  • les abattoirs publics ou majoritairement détenus par une ou plusieurs collectivités publiques (SEM, SCIC…).

Critères d’éligibilité

Pour être éligible :

  • l’entreprise doit être une PME dont l’activité porte sur la transformation et/ou le stockage et/ou le conditionnement et/ou la commercialisation de produits agricoles ou de produits issus de la transformation de produits agricoles (seconde transformation),
  • elle peut être sous forme juridique de type sociétaire, individuelle ou associative, et peut être détenue par une collectivité lorsqu’elle porte l’activité éligible,
  • avoir un code NAF éligible (voir document joint ci-dessous),
  • l'entreprise doit employer moins de 250 salariés et son Chiffre d’Affaires est inférieur à 50M€ ou son bilan est inférieur à 43M€ (définition européenne de la PME). Si l’entreprise est filiale d’une autre entreprise ou d’un groupe, ou si elle détient elle-même des participations dans des entreprises, il convient de calculer l’effectif consolidé de l’ensemble des sociétés liées ou sociétés partenaires,
  • l’entreprise doit être déjà créée au moment du dépôt du dossier,
  • l’entreprise ne doit pas être en difficulté financière (aucune procédure collective judiciaire en cours). Pour les entreprises en difficulté financière suite à la crise COVID-19, l’éligibilité sera étudiée au cas par cas,
  • l’entreprise doit être à jour de ses obligations sociales,
  • aucune dépense présentée dans la demande d’aide ne doit être déjà réalisée (toute dépense engagée avant la date de réception du dossier à la Région ne sera pas éligible),
  • toute demande de financement antérieure doit avoir été soldée (demande de solde déposée) qu’il s’agisse d’un Pass ou d’un Contrat AgroViti, sauf si la dépense du précédent dossier porte sur un recrutement ou une avance remboursable.

Pour quel projet ?

Présentation des projets

Parmi les projets éligibles :

  • l’aménagement d’un point de vente dans les 2 cas suivants :
    • les points de vente liés à une entreprise bénéficiaire éligible. Un point de vente sera considéré comme lié à une entreprise soit dans le cas où le point de vente appartient à l'entreprise (la vérification sera alors effectuée sur la base du bilan de l'entreprise), soit l'entreprise créée une filiale. Le lien est alors vérifié par une analyse de la liasse fiscale de l'entreprise.
    • les points de vente collectifs dont le capital est détenu par un groupe d'exploitants agricoles ou d'entreprises bénéficiaires éligibles. Le point de vente doit revêtir une forme juridique de type
    associatif ou sociétaire à vocation commerciale. Les deux tiers au moins des parts de l'entreprise doivent être détenues par des agriculteurs ou des entreprises.
  • l’export pour la filière Vins, spiritueux et produits à base de vin : en cas de financement, seules les factures libellées au nom de l’entreprise bénéficiaire de l’aide seront retenues au paiement.

Le projet devra être réalisé dans un délai maximum de 12 mois pour les investissements matériels, 24 mois pour les investissements immatériels après l’attribution de l’aide.

Les projets Export des entreprises agroalimentaires hors secteur vitivinicole sont éligibles au dispositif spécifique Pass Export Occitanie.

Dépenses concernées

Les dépenses devront :

  • être liées à la mise en œuvre de l’opération et nécessaires à sa réalisation,
  • être postérieures à la date de réception du dossier de demande de subvention,
  • donner lieu à un décaissement réel.

Les dépenses hors export concernées se répartissent sur trois types d'investissement :

  • investissement matériels dont :
    • acquisition de matériels et d’équipements neufs,
    • rénovation de biens immeubles (sous conditions),
  • investissements immatériels (prestations externes) dont :
    • études, conseil dans tout domaine pertinent (stratégique, marketing, juridique …). Les prestations de conseil doivent être réalisées par un prestataire extérieur, faire l’objet d’un devis et d’une facturation détaillés précisant le nombre de jours d’intervention.
    • démarche de certification,
  • autres investissements immatériels dont :
    • logiciels de traçabilité ou de gestion intégrée,
    • acquisitions de brevets et licences,
    • dépôt de marques,
    • conception et réalisation de site internet marchand avec paiement en ligne.

Les dépenses, export inclus, concernées se répartissent sur deux types d'investissement :

  • investissements immatériels (prestations externes) dont :
    • études, conseil dans tout domaine pertinent (stratégique, marketing, juridique …). Les prestations de conseil doivent être réalisées par un prestataire extérieur, faire l’objet d’un devis et d’une facturation détaillés précisant le nombre de jours d’intervention.
    • démarche de certification,
    • VIE, participation à des salons à l’international, soutien à la prospection à l’export pour la filière viti-vinicole.
  • autres investissements immatériels dont :
    • dépôt de marques,
    • conception et réalisation de site internet marchand avec paiement en ligne.

Quelles sont les particularités ?

Critères d’inéligibilité

Ne sont pas éligibles :

  • entreprise qui porte une activité de production agricole, même minoritaire, une CUMA, une SCI, une Holding financière une ETI, une grande entreprise, une entreprise de commerce de détail, sauf point de vente lié à une entreprise éligible…

Dépenses inéligibles

Sont inéligibles les dépenses suivantes :

  • les dépenses matérielles éligibles au FEAGA pour la filière viti-vinicole,
  • les projets de développement portés par des aquaculteurs relevant du règlement FEAMP et les projets portés par des exploitants agricoles.
  • achats en Crédit-bail
  • matériel d’Occasion
  • les investissements de simple renouvellement. Ne constitue pas un investissement de simple remplacement et est donc éligible, un investissement acquis en remplacement d’un bien entièrement amorti au plan comptable selon les normes comptables en vigueur et dont le propriétaire est libéré de ses engagements précédents vis à vis des financements publics éventuellement obtenus.
  • les coûts liés aux investissements de mise aux normes en vigueur de l’Union Européenne
  • les travaux d’entretien courant, de remise en état de matériels existants,
  • les rachats d’actifs ou d’actions,
  • les frais d’établissement, par-exemple les frais d’enregistrement, d’inscription au registre du commerce…,
  • les intérêts débiteurs, les agios, les frais de change et autres frais financiers liés ou non à l’investissement,
  • les honoraires d’expertise comptable, de tenue et de certification de la comptabilité générale du bénéficiaire sont inéligibles au titre des frais généraux sauf s’ils sont directement liés et nécessaires à la réalisation de l’opération,
  • les véhicules routiers et leurs remorques ainsi que les matériels agricoles notamment de récolte et les wagons de chemin de fer,
  • la construction et l’aménagement de locaux productifs nécessitant l’obtention d’un permis de construire ou d’une autorisation de travaux
  • les locaux administratifs et sociaux tels que bureaux, cantine, cafétéria, salle de repos. Toutefois, les locaux nécessaires à l’activité industrielle ou résultant d’obligations en matière d’hygiène alimentaire – vestiaires, sanitaires par exemple demeurent éligibles,
  • les frais de dépose de matériel
  • les frais de démolition et d'installation du chantier,
  • les logements (de fonction, du gardien, etc…),
  • la réalisation de voirie,
  • l’acquisition de terrains,
  • les travaux d’embellissement (plantations, enseignes),
  • les matériels de bureau (fournitures, bureautique, meubles, fax, téléphones etc…),
  • les amendes, les pénalités financières, les frais de contentieux,
  • les frais de douanes des matériels importés,
  • les investissements liés à la promotion à l’exportation,
  • les consommables et, en règle générale, toute dépense amortissable dans un délai inférieur à un an (petit matériel, etc.)
  • les dépenses matérielles ou immatérielles liées à la réalisation de publicité d’entreprises ou de marques commerciales, hors conception,
  • les frais de montage du dossier de demande d'aide au présent dispositif.
  • valorisation du temps de salariés
  • actualisation/mise à jour de logiciel
  • référencement d’un site internet
  • salons en France, salon Prowein
  • frais de bouche …
  • taxis …
  • billets d’avion au nom du voyageur (et non de l’entreprise).

Les dépenses ne doivent pas relever du fonctionnement courant de l’entreprise.

Montant de l'aide

De quel type d’aide s’agit-il ?

Le Pass AgroViti prend la forme d’une subvention calculée sur la base d’un taux d’aide appliqué à une assiette de dépenses retenues par les services de la Région :

  • Investissements matériels : 30% des dépenses HT éligibles,
  • Investissements immatériels : 50% des dépenses HT éligibles.

L'aide est plafonnée à 20 000 € par Pass.

Le fait qu’un projet n’atteigne pas ce plafond n’ouvre pas de possibilité d’utilisation ultérieure du reliquat. L’entreprise devra déposer une nouvelle demande d’aide selon les modalités exposées ci-dessus (dossier précédent soldé et nombre maximum de Pass mobilisable non atteint).

Un montant minimal de dépenses éligibles (assiette de dépenses retenue) est requis pour que le dossier soit recevable, soit 7 500 € HT pour des dépenses immatérielles et 15 000 € pour des dépenses matérielles.

L’assiette éligible est plafonnée à 60 000 € : pour tout projet présentant une assiette éligible supérieure à 60 000 € HT, une orientation vers le Contrat AgroViti stratégique doit être privilégiée.

Quelles sont les modalités de versement ?

L'aide est versée selon les modalités suivantes :

  • une avance de 50% sur demande du bénéficiaire,
  • un solde en fin de programme, sur production des justificatifs de dépense correspondant à l’assiette éligible retenue.

Le montant de l’aide versée est proportionnel aux dépenses effectivement réalisées :

  • si l’entreprise ne peut justifier que de 80% des dépenses initialement retenues, elle ne percevra que 80% de l’aide prévue.
  • si l’entreprise ne peut justifier des dépenses correspondant au montant de l’avance perçue, la Région procédera à une demande de reversement total ou partiel de cette avance.

Informations pratiques

Quelle démarche à suivre ?

Le dépôt de la demande de subvention se fait en ligne (après avoir créé un compte sur le Hub Entreprendre Occitanie). La plateforme de dépôt dématérialisé sera opérationnelle prochainement.

Lors du dépôt de votre dossier, vous serez amené à renseigner la thématique de votre projet :

  • entreprises Vin, Spiritueux, produits à base de vin, produits oléicoles : coopératives, négociants, distillation de spiritueux etc.
  • entreprises produits végétaux (hors vinicoles et oléicoles) : coopératives, stockage, conditionnement et commercialisation de produits agricoles, minoteries, distilleries de plantes aromatiques, …
  • entreprises produits animaux : miellerie, foie gras, charcuterie, salaisons, fromageries, produits laitiers, alimentation animale, découpe de viande, produits et préparations à base de viande, négociant en bétail, commerce de gros (viandes..),…
  • autres industries agro-alimentaires (dont 2ème transformation) et points de vente collectifs : biscuiterie, chocolaterie-confiserie, panification-pâtisserie industrielle, plats préparés, brasserie, glaces, négoce multi-produits alimentaires, conditionnement d’eaux minérales et de source.

Auprès de quel organisme

Pour tout projet urgent, et uniquement dans ce cas, une demande d’aide minimale peut être envoyé par voie postale aux adresses selon les thématiques de l'entreprise. La date de réception de ce courrier permettra de marquer le début d’éligibilité des dépenses.

Pour toute information complémentaire :

  • entreprises Vin, Spiritueux, produits à base de vin, produits oléicoles : agroviti.oleiculture.vins.spiritueux@laregion.fr
  • entreprises produits végétaux (hors vinicoles et oléicoles) : agroviti.filieres.vegetales@laregion.fr
  • entreprises produits animaux : agroviti.filieres.animales@laregion.fr
  • autres industries agro-alimentaires (dont 2ème transformation) : agroviti.seconde.transfo@laregion.fr

Éléments à prévoir

Ce courrier doit être adressé à Mme la Présidente, avec les éléments de précisions suivants :

  • le nom et prénom ou raison sociale du demandeur,
  • le SIRET de l’entreprise
  • la taille de l’entreprise,
  • la localisation et la description du projet,
  • la période indicative de réalisation du projet,
  • la liste des coûts admissibles,
  • le type (subvention) et le montant du financement demandé.

Suite à l’examen de la demande, la Région peut être emmenée à demander éventuellement des pièces complémentaires à transmettre dans le délai de complétude indiqué dans
l’accusé de réception. A défaut de réponse dans le délai imparti, le dossier sera rejeté.

Quel cumul possible ?

Une entreprise ne peut solliciter plus de 3 Pass sur une période de 5 ans (Pass AgroViti dynamique, Pass Export, Pass Agritourisme et Pass Innovation, Pass Rebond, Pass Relance, etc…).

Le Pass AgroViti n’est pas mobilisable durant la réalisation d’un Contrat AgroViti Stratégique ou durant la réalisation d’un Pass Rebond ou Relance AgroViti Dynamique.

Cas particulier : le dépôt d’un Pass AgroViti volet export « Vins, spiritueux et produits à base de vin » est possible même si l’entreprise a un Pass ou un contrat AgroViti hors volet export en cours.

Source et références légales

Sources officielles

Règlement d'intervention du dispositif Pass Agroviti Dynamique

Liens

Fichiers attachés

Bénéficiaires

Accessible si :

  • Possibilité d'appartenance à un groupe de moins de 250 salariés.
  • Effectif de moins de 250 salariés.
  • Chiffre d'affaires de moins de 50 M€.
  • Activité exercée (APE)
    • 0163 - Traitement primaire des récoltes
    • 1011 - Transformation et conservation de la viande de boucherie
    • 1012 - Transformation et conservation de la viande de volaille
    • 1013A - Préparation industrielle de produits à base de viande
    • 103 - Transformation et conservation de fruits et légumes
    • 104 - Fabrication d'huiles et graisses végétales et animales
    • 105 - Fabrication de produits laitiers
    • 106 - Travail des grains ; fabrication de produits amylacés
    • 1071A - Fabrication industrielle de pain et de pâtisserie fraîche
    • 1072 - Fabrication de biscuits, biscottes et pâtisseries de conservation
    • 1073 - Fabrication de pâtes alimentaires
    • 1081 - Fabrication de sucre
    • 1083 - Transformation du thé et du café
    • 1084 - Fabrication de condiments et assaisonnements
    • 1085 - Fabrication de plats préparés
    • 1086 - Fabrication d'aliments homogénéisés et diététiques
    • 1089 - Fabrication d'autres produits alimentaires n.c.a.
    • 109 - Fabrication d'aliments pour animaux
    • 11 - Fabrication de boissons
    • 12 - Fabrication de produits à base de tabac
    • 2053 - Fabrication d'huiles essentielles
    • 4611 - Intermédiaires du commerce en matières premières agricoles, animaux vivants, matières premières textiles et produits semi-finis
    • 4617B - Autres intermédiaires du commerce en denrées, boissons et tabac
    • 4621 - Commerce de gros de céréales, de tabac non manufacturé, de semences et d'aliments pour le bétail
    • 4623 - Commerce de gros d'animaux vivants
    • 4631 - Commerce de gros de fruits et légumes
    • 4632 - Commerce de gros de viandes et de produits à base de viande
    • 4633 - Commerce de gros de produits laitiers, œufs, huiles et matières grasses comestibles
    • 4634 - Commerce de gros de boissons
    • 4635 - Commerce de gros de produits à base de tabac
    • 4636 - Commerce de gros de sucre, chocolat et confiserie
    • 4637 - Commerce de gros de café, thé, cacao et épices
    • 4638B - Commerce de gros (commerce interentreprises) alimentaire spécialisé divers
    • 4639 - Commerce de gros non spécialisé de denrées, boissons et tabac
    • 4721 - Commerce de détail de fruits et légumes en magasin spécialisé
    • 4722 - Commerce de détail de viandes et de produits à base de viande en magasin spécialisé
    • 4729 - Autres commerces de détail alimentaires en magasin spécialisé
    • 521 - Entreposage et stockage
    • 5629A - Restauration collective sous contrat
    • 8292 - Activités de conditionnement
    • 9499 - Activités des organisations associatives n.c.a.
  • Filière marché
    • Agroalimentaire - Nutrition
    • Agroindustrie
  • Critères complémentaires
    • Situation - Réglementation
      • A jour des versements fiscaux et sociaux
      • Situation financière saine

Organisme

REGION OCCITANIE

  • Hôtel de Région Toulouse
    22, boulevard du maréchal Juin
    31406 TOULOUSE Cedex 09
    Téléphone : 05 61 33 50 50
    Web : www.laregion.fr

Informations complémentaires

  • Fiche produite par le gestionnaire national Sémaphore
    • Mise à jour le 22 mars 2021
    • Générée le 20 avril 2021

Limites de responsabilité

L'accès aux fiches ne confère en aucune manière la qualité de bénéficiaire a priori ou d'ayant droit des aides.
Les organismes instructeurs des dispositifs sont les seuls compétents pour décider de l'attribution des dispositifs décrits.
Malgré le soin apporté à leur rédaction et à leur actualisation, les informations indiquées sur les fiches dispositifs Sémaphore® ne peuvent en aucune manière engager la responsabilité de l'organisation Sémaphore®.
L'accès à certains dispositifs peut être suspendu en cas d'épuisement des budgets qui leur sont attribués. Les critères d'éligibilité peuvent être modifiés à tout moment sans préavis.

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