Présentation du dispositif
Financer des projets d’investissement, d’innovation, de modernisation, ou encore d’adaptation des processus de production aux principes de développement durable.
Conditions d’attribution
A qui s’adresse le dispositif ?
Entreprises éligibles
Ce dispositif s’adresse aux entreprises du territoire comprenant un effectif ≤ à 25 salariés et réalisant un CA annuel < à 5 M€ dans l’optique d’une création, d’une reprise ou d'un développement d’entreprise dans le domaine de l’artisanat, du commerce et des services marchands.
Sont également éligibles, les regroupements d’entreprises (GIE) et les sociétés coopératives ainsi que les associations employeuses.
Critères d’éligibilité
Les entreprises doivent remplir l’ensemble des conditions suivantes :
- situés sur le territoire du Grand Cognac,
- être en phase de création, développement ou transmission reprise, tout porteur de projet, sans condition de statut personnel,
- être une entreprise artisanale, commerciale, de commerce de détail ou de services, activité sédentaire ou non sédentaire,
- inscrites au Répertoire des Métiers (RM) ou au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS),
- à jour au regard de ses obligations fiscales et sociales.
Pour quel projet ?
Dépenses concernées
Sont retenus les projets permettant de soutenir la dynamisation des centres bourg des communes de Grand Cognac ou portant un engagement en matière environnementale et/ou social peuvent bénéficier d’un taux d’aide bonifié.
Les dépenses subventionnables sont :
- les investissements visant à moderniser les locaux d’activité (vitrine, accessibilité à tous les publics, travaux d’agencement), travaux intérieur et extérieur et uniquement de second œuvre,
- les investissements en équipements professionnels,
- l’acquisition et/ou l’aménagement des véhicules de tournées alimentaires neufs ou d’occasion utilisés par les commerçants pour assurer une desserte itinérante de proximité dans les communes dépourvues d’activités commerciales avec une garantie minimum de 6 mois dès la création de l’entreprise,
- l’acquisition de véhicules professionnels neufs ou d’occasion avec une garantie minimum de 6 mois qu’à échéance de 3 années d’activité pour les activités autres que les tournées alimentaires,
- l’aménagement de véhicules professionnels neufs ou d’occasion dès la création d’activité pour tous les secteurs d’activité,
- les investissements liés à un projet de numérisation de l’activité impliquant des acquisitions de matériels numériques et logiciels métiers dans le cadre d’un projet global numérique (équipement et logiciel d’un montant > à 500 € HT : * logiciels métiers CAO, DAO, FAO, logiciel de caisse, logiciel ERP-CRM // technologies numériques conçues pour la promotion des commerces : digital store, web to store, site internet, application mobile// caisse enregistreuse,
imprimante 3D, vestiaire numérique, …)
- pour les projets de reprise d’entreprise : les éléments corporels du fonds de commerce.
- les équipements permettant de réduire la consommation énergétique et/ou la production de déchets des entreprises et/ou la production d’énergie renouvelable,
- le matériel d’occasion de moins de 3 ans ou rénové et garantie ; sous réserve de la production d’actes authentifiant la vente et d’une attestation du vendeur selon laquelle le matériel n’avait pas été subventionné à l’origine.
Quelles sont les particularités ?
Entreprises inéligibles
Ne peuvent pas prétendre au dispositif :
- les entreprises médicales et paramédicales (pharmacie, optique, etc…),
- les professions libérales,
- les agences immobilières,
- les entreprises de transport de marchandises et de personnes (ambulances, funéraires, taxis),
- les sociétés de conseil,
- les attractions foraines,
- les activités relevant du secteur bancaire et des assurances,
- les commerces de détail alimentaires de plus de 400 m²,
- le commerce de négoce de véhicules automobiles,
- les sociétés civiles et immobilières (SCI),
- les gîtes.
Dépenses inéligibles
- l’acquisition d’un fonds de commerce, pas de porte ou local commercial (éléments incorporels),
- l’acquisition d’un terrain et/ou d’un bâtiment pour construire des locaux d’activité,
- le simple renouvellement d’équipements obsolètes ou amortis, sauf dans le cas où cette opération a pour effet de contribuer au maintien d’une activité ou d’un service de proximité,
- la réalisation et l'entretien de cour, parking, clôture,
- les investissements financés en leasing, en crédit-bail ou en location-vente,
- pour les dépenses d’auto-construction qui correspondent à la valorisation du temps passé (travaux faits à soi-même), seul le coût des matériaux pourra être pris en compte,
- matériels d'occasion âgés de + 3 ans, non garantis (excepté en cas de reprise),
- les dépenses de fonctionnement et de constitution de stocks de consommables ou de marchandises.
Montant de l’aide
De quel type d’aide s’agit-il ?
Aide sous forme de subvention modulable jusqu’à 25% des investissements HT éligibles de 5 000 € (plancher d’investissement) à 30 000 € (plafond
d’investissement) de dépenses HT.
Informations pratiques
Quelle démarche à suivre ?
Auprès de quel organisme
L'entreprise peut déposer son dossier de candidature tout au long de l’année auprès du service Développement économique de Grand Cognac.
Téléchargez le dossier de candidature, le compléter et joindre les justificatifs demandés.
Contact : téléphone : 05 45 83 47 99 – Mail : economie@grand-cognac.fr
