Présentation du dispositif
La Région Île-de-France accompagne les propriétaires forestiers dans la gestion durable de leurs forêts face au changement climatique.
Ce dispositif finance l’élaboration de documents de gestion durable (DGD) ou de diagnostics sylvo-climatiques, afin d’améliorer la résilience et la durabilité des forêts franciliennes.
Conditions d’attribution
À qui s’adresse le dispositif ?
Entreprises éligibles
Sont éligibles :
- Les propriétaires privés de forêts non soumis à l’obligation réglementaire d’adopter un Plan Simple de Gestion (PSG).
- Les groupements forestiers, SCI, associations syndicales de propriétaires ou structures équivalentes ayant leur siège en Île-de-France.
- Les propriétaires mandatés dans le cadre d’un PSG concerté.
Critères d’éligibilité
- Les forêts doivent être situées en Île-de-France.
- Leur superficie doit être comprise entre 4 hectares et le seuil réglementaire de PSG obligatoire (20 ha).
- Les projets doivent être réalisés par un organisme compétent (expert ou gestionnaire forestier professionnel).
Pour quel projet ?
Présentation des projets
Le dispositif soutient la rédaction ou le renouvellement de documents de gestion durable des forêts, et la réalisation de diagnostics sylvo-climatiques favorisant l’adaptation au dérèglement climatique.
Dépenses concernées
- Élaboration ou renouvellement de CBPS, RTG, PSG volontaire ou concerté.
- Diagnostics sylvo-climatiques réalisés selon des méthodologies reconnues (BioClimSol®, ARCHI, ClimEssences).
Montant de l’aide
De quel type d’aide s’agit-il ?
Subvention régionale forfaitaire calculée selon la surface forestière :
- CBPS / RTG : 400 € dès 4 ha + 100 € par hectare supplémentaire.
- PSG volontaire : 800 € dès 10 ha + 100 € par hectare supplémentaire.
- PSG concerté : 1 200 € dès 10 ha + 100 € par hectare supplémentaire.
- Diagnostic sylvo-climatique : 800 € dès 4 ha + 50 € par hectare supplémentaire.
Quelles sont les modalités de versement ?
La subvention est versée en une seule fois, sur présentation d’une attestation de fin de réalisation et des documents livrables (DGD ou diagnostic).
Informations pratiques
Quelle démarche à suivre ?
Auprès de quel organisme ?
Région Île-de-France – Direction de la Transition écologique.
Éléments à prévoir
- Identification du propriétaire (SIRET ou pièce d’identité).
- Présentation du projet et de la surface concernée.
- Attestation de compétence du prestataire forestier.
- RIB et attestation de non-récupération de TVA.
Cumul possible
Cumul possible avec d’autres aides publiques, dans le respect du règlement européen des aides de minimis.
Critères complémentaires
Données supplémentaires
- Aides soumises au règlement
− Règle de minimis n°2023/2831
Source et références légales
Références légales
- Délibération CP n° 2023-373 du 17 novembre 2023
- Règlement (UE) n° 1407/2013 du 18 décembre 2013 – Aides de minimis
Sources officielles
Règlement d’intervention « Acte 2 – Stratégie régionale Forêt et Bois », Région Île-de-France, novembre 2023.
