Présentation du dispositif
Soutenir le développement et la modernisation du tissu commercial et artisanal afin de renforcer l’activité commerciale et artisanale dans les cœurs de villes et villages.
L’appel à candidatures a pour objet la mise en place d’un dispositif visant la rénovation, la réhabilitation, l’équipement et la mise aux normes des locaux d’activités.
Conditions d’attribution
Qui peut candidater ?
Entreprises éligibles
Peuvent candidater les entreprise artisanales, commerciales ou relevant du champ de l’Economie Sociale et Solidaire (ESS).
Critères d’éligibilité
Les entreprises doivent remplir les conditions suivantes :
- être inscrites au Registre National des Entreprises ou Répertoire National des Associations,
- justifier d’un CA annuel (N-1) ≥ à 20 000 €HT et < à 2 M€ HT, dans le cas où l’entreprise a plus de 1 ou 2 ans d’ancienneté et peut donc fournir un bilan
comptable,
- avoir un établissement recevant du public (ERP) et développant une activité de vente de biens ou de services aux particuliers au moins 8 mois par an dans un même local,
- justifier de leur adresse (titre de propriété ou bail commercial) pour le local concerné, obligatoirement implanté sur l’une des 13 centralités de Terre de Provence (cf. périmètres),
- attester être à jour de leurs déclarations et paiement des charges sociales et fiscales (tenant compte des reports exceptionnels pouvant être accordés par l’Etat) et ne pas se trouver pas en procédure de redressement ou en liquidation (sauf si un plan de continuation de l’entreprise a été validé par le Tribunal).
Pour quel projet ?
Présentation des projets
Cette aide concerne la réalisation de travaux d’investissement de second œuvre et/ou l’acquisition d’équipements professionnels spécifiques à destination des entreprises déjà réalisées.
Seront prises en compte les factures acquittées à partir du 1er janvier 2025 jusqu' au moment du dépôt du dossier. Le montant de l’aide
sera calculé sur la base des dépenses de travaux éligibles listés ci-dessous.
Dépenses concernées
Sont financées les dépenses suivantes :
- les investissements amortissables : travaux de second œuvre, matériel professionnel, équipement dont la valeur unitaire dépasse le montant de 500 € HT ou si achat d’un lot regroupé considéré comme un tout dont la valeur dépasse 500 € HT),
- le matériel d’occasion uniquement si une facture en bonne et due forme est établie, comportant toutes les mentions légales et obligatoires si la vente a lieu entre professionnels, si non l’attestation entre le vendeur et l’acheteur doit mentionner le bien et la valeur de rachat et doit être accompagnée de la facture initiale,
- les investissements de rénovation des vitrines, de mise en accessibilité du local, de façade, d’enseigne, décoration et aménagement intérieur, etc.),
- les investissements d’économie d’énergies (isolation, éclairage, chauffage, acquisition de matériels et équipements en remplacement de matériels très consommateurs d’énergie, acquisition de matériels utilisant les énergies renouvelables ou visant l’autoconsommation, à l’exclusion de l’éolien, etc.),
- les investissements de matériels professionnels spécifiques (outils de production), de mobilier, etc,
- les investissements d’aménagement de terrasses et pergolas pour les entreprises relevant prioritairement des secteurs de la restauration, des cafés, des bars-tabacs.
En cas de reprise, seuls sont éligibles les investissements postérieurs à la date de reprise de l’entreprise.
Les dépenses réalisées devront justifier des autorisations d’urbanisme auprès des services techniques concernés.
Quelles sont les particularités ?
Entreprises inéligibles
Ne peuvent pas candidater :
- les professions libérales réglementées,
- les activités financières et immobilières (banques, assurances, agences immobilières, hébergements non soumis à ERP, etc.),
- les organismes de formation, conseil, bureaux d’études, les entreprises de commerce de gros, les professionnels effectuant des opérations de démarchage réglementées par des textes particuliers (agents commerciaux, VRP, etc.),
- les sociétés civiles immobilière,
- les établissements publics.
Dépenses inéligibles
Ne sont pas retenues les dépenses suivantes :
- les travaux structurels sur l’immeuble, travaux de gros œuvre,
- les coûts de main d’œuvre lorsqu’ils sont réalisés par le demandeur lui-même,
- les interventions de réparation et/ou de maintenance,
- les frais et honoraires directement liés aux travaux (bureaux d’étude, cabinets d’architectes),
- les équipements destinés à assurer la sécurité du local (caméra, rideau métallique, systèmes d’alarmes, etc.),
- les travaux de climatisation, les pompes à chaleur,
- les véhicules (voitures, camionnettes, vélo, vélo-cargo, trottinettes, triporteurs, remorques, bateaux, etc.) et les bornes de recharge électriques,
- le matériel informatique et de téléphonie (téléphones, tablettes, ordinateurs, écrans, imprimantes, logiciels, etc.), les dépenses liées aux outils numériques ou de communication tels que sites internet vitrine et de vente en ligne,
- les dépenses de fonctionnement,
- l’achat de consommables et petits matériels,
- les investissements immobiliers type parking, extension de bâtiment, acquisitions de locaux, de terrain, les fonds de commerce et droits au bail,
- les dépenses financées sous forme de crédit-bail ou de leasing.
Montant de l’aide
De quel type d’aide s’agit-il ?
Une aide allant jusqu’à 12 000 €. Le taux de subvention est fixé à 60% des dépenses HT éligibles comprises entre 5 000 et 20 000 €.
A noter
Pour les établissements situés sur le périmètre éligible au dispositif porté par la Région Sud Mon Projet de rénovation (centre-ville de Châteaurenard) ou, en dehors de cette zone, ayant bénéficié d’un
accompagnement au développement par une chambre consulaire dans le cadre de Mon projet d’entreprise, le taux de subvention complétera celui de la Région sans pouvoir excéder un taux de 60% des dépenses HT
éligibles jusqu’à 20 000 €.
La prise en charge par Terre de Provence interviendra donc uniquement si l’établissement bénéficie du dispositif "Mon projet de rénovation" et que le taux global de prise en charge par la Région est < à 60%. Le contrôle du taux sera basé sur l’arrêté d’attribution notifié par la Région à l’entreprise qui mentionne le montant de la subvention allouée et le montant des dépenses éligibles retenues.
Informations pratiques
Comment candidater ?
Auprès de quel organisme
Les candidats pourront obtenir auprès de Terre de Provence Agglomération toutes précisions complémentaires
sur l’appel à candidatures :
Éléments à prévoir
Les pièces listées ci-dessous devront être déposées sur la plate-forme de dépôt des dossiers.
- le dossier de candidature dûment rempli (à remplir en ligne via la plateforme dédiée),
- un extrait d'immatriculation au Registre National des Entreprises de moins de 3 mois (à récupérer gratuitement sur data.inpi.fr),
- le bail commercial ou le titre de propriété,
- le cas échéant, les autorisations d’urbanisme liées aux travaux (demande d’enseigne, déclaration de travaux, etc.),
- le plan de financement des investissements ou travaux sous format Excel (cf. modèle fourni) ainsi que les factures acquittées des travaux et des équipements visées par le comptable le cas échéant,
- les photos du local et des investissements réalisés,
- le dernier bilan d’activité ou prévisionnel sur 3 ans,
- le RIB au nom et à l’adresse de l’entreprise (même adresse que sur l’extrait RNE),
- les attestations sur l’honneur : attestant que le candidat a rempli ses obligations fiscales et sociales pour les 3 derniers exercices clos, le cas échéant.
Ce dispositif s’inscrit en complémentarité avec le dispositif "Mon projet de rénovation" mis en place par la Région Sud, dont le seul périmètre éligible sur Terre de Provence Agglomération est le centre-ville de
Chateaurenard (périmètre du SRADDET).
Critères complémentaires
Données supplémentaires
- Aides soumises au règlement
− Règle de minimis n°2023/2831
