Présentation du dispositif
Le chèque investissement Cyber vise à aider les TPE et PME à s’équiper pour se protéger face à la menace Cyber.
Conditions d’attribution
A qui s’adresse le dispositif ?
Entreprises éligibles
Plus précisément, sont éligibles,
- les TPE : de moins de 10 salariés
- les PME :
− comptant entre 10 et 249 salariés et dont le chiffre d’affaires n’excède pas 50 M€ ou dont le total bilan n’excède pas 43 M€,
− qui n’appartiennent pas à un groupe dépassant ces seuils d’effectifs et de chiffre d’affaires,
− dont le siège et/ou l’établissement est situé en Île-de-France,
− immatriculées depuis au moins 6 mois au Registre du commerce et des sociétés et/ou au Répertoire des métiers,
− qui ne répondent pas à la notion d’entreprises en difficulté.
Dépenses concernées
Le chèque diagnostic Cyber peut financer :
- mesures de protection réseau : antivirus, pare-feu, systèmes de détection d’intrusion etc.,
- mesures de mise en conformité aux règlements RGPD, RGS,
- solutions de protection des sites et applications web,
- solutions de Cyber veille,
- scanners de vulnérabilité,
- évolutions technologiques de l’environnement informatique, les mises à jour logicielles et systèmes,
- investissements matériels : caméra, matériel de protection,
- protection de l’administration technique des SI.
Pour être pris en compte, le diagnostic devra être assorti d’un rapport d'audit et d'un plan d’actions détaillant les mesures correctives proposées.
Il devra obligatoirement être réalisé auprès d’un tiers francilien certifié PASSI par l'ANSSI, France Cybersécurité ou CCI.
Montant de l’aide
De quel type d’aide s’agit-il ?
Pour les TPE de 1 à moins de 10 salariés : une aide de 2 500€ maximum
Pour les PME de 10 à moins de 250 salariés : une aide de 10 000€ maximum
Informations pratiques
Quelle démarche à suivre ?
Auprès de quel organisme ?
Les demandes sont à faire auprès sur la plateforme mesdemarches.iledefrance.fr
Éléments à prévoir
La demande doit être complétée de :
- justificatif d’identité du représentant légal,
- extrait Kbis de moins de 3 mois,
- RIB au nom de l’entreprise,
- justificatif comptable attestant de l’activité de l’entreprise*,
- attestation sur l’honneur portant sur les aides « de minimis » perçues et demandées au cours des 2 derniers exercices fiscaux et de celui en cours,
- pièces justificatives des dépenses prévisionnelles (devis ou convention de service qui devra décrire le périmètre de la prestation et préciser les livrables de la mission),
- attestation de certification du prestataire ayant réalisé le diagnostic Cyber.
Critères complémentaires
Forme juridique
- Entreprise Individuelle
− Artisan
− Commerçant
− Exploitant agricole
- Sociétés commerciales
- Autres formes juridiques
− Association
Données supplémentaires
- Situation - Réglementation
− Situation financière saine
- Lieu d'immatriculation
− Immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés
− Immatriculation au Répertoire des Métiers