Aide Energie Commerce & Artisanat

Présentation du dispositif

Cette aide vise à soutenir les petites entreprises qui ont été affectées par l’augmentation des coûts de l’énergie.

Conditions d’attribution

A qui s’adresse le dispositif ?

Entreprises éligibles

Les établissements commerciaux ou artisanaux sont éligibles.

Critères d’éligibilité

Pour prétendre à l’aide, les entreprises doivent :

• réaliser moins de 2 millions d’euros de chiffre d’affaires
• compter moins de 10 salarié.e.s
• avoir été créés avant le 31/12/2021 (ou repris avant le 31/12/2022)
• être situés sur une commune bretonne, hors métropoles de Rennes et de Brest
• être à jour de leurs cotisations sociales et fiscales, sous réserve des reports de charges accordés
• ne pas se trouver en procédure de redressement ou en liquidation judiciaire (sauf si un plan de continuation de l’entreprise a été validé par le Tribunal)
• ne pas bénéficier du bouclier tarifaire de l’Etat pour les entreprises utilisant principalement l’électricité
• justifier d’une augmentation, au minimum de 50%, de ses factures d’électricité ou de gaz, sur les consommations des trois premiers mois de l’année 2023 versus 2021.

Quelles sont les particularités ?

Entreprises inéligibles

Ne sont pas éligibles :

• microentreprises
• établissements de production agricole primaire, de la pêche et de l’aquaculture
• professions libérales, médicales ou paramédicales
• sociétés civiles immobilières
• établissements publics.

Montant de l’aide

De quel type d’aide s’agit-il ?  

• Montant minimum de l’aide : 500 €
• Montant maximum de l’aide : 2 500 € par établissement (SIRET), limitée à deux dossiers par entreprise (SIREN).

Le calcul de la subvention est égal à l’augmentation des factures d’électricité ou de gaz, couvrant la consommation des trois premiers mois de 2023 versus 2021 (ou 2022 en cas de création ou reprise), dans les limites du plancher et plafond de l’aide.

Quel cumul possible ?

L’aide directe « Energie Commerce & artisanat » est cumulable :

• avec les dispositifs d’Etat (amortisseur électrique/tarif garanti, aide gaz et électricité) pour la même période ;
• avec d’autres dispositifs de la Région afin de favoriser la sobriété et l’efficacité énergétique à court, moyen et long terme.

Informations pratiques

Quelle démarche à suivre ? 

Auprès de quel organisme ?

Les demandes sont à faire auprès de la région Bretagne.