Aide d'urgence pour les commerces sinistrés

Présentation du dispositif

La Région Grand Est souhaite grâce au dispositif d’aide d’urgence commerces sinistrés, accompagner les commerces du territoire ayant subi des dégâts suite aux émeutes urbaines : dégâts matériels et immobiliers, stocks volés et perte d’exploitation suite au sinistre.

Conditions d’attribution

A qui s’adresse le dispositif ?

Entreprises éligibles

Sont éligibles :

• les sociétés ou entreprises individuelles (hors régime microentreprise) immatriculées au Répertoire des Métiers ou au Registre du Commerce et de l’Industrie dont l’établissement concerné est situé en Grand Est
• ayant un effectif inférieur à 50 salariés
• en situation régulière au regard des obligations fiscales, sociales et environnementales
• de tout secteur d’activités
• ayant un établissement physique/une boutique ayant subi des dégâts matériels et/ou immobiliers et/ou un pillage du stock suite aux émeutes urbaines survenues à partir du 27 juin 2023.

Les entreprises multi-établissements peuvent demander une aide pour chaque établissement (une demande par n° de SIRET).

Pour quel projet ?

Dépenses concernées

Le financement portera sur le besoin en fonds de roulement de l’établissement déterminé par les dépenses nécessaires au redémarrage de l’activité (investissement mobilier, travaux, réparations…), à la reconstitution du stock, et au coût éventuel de la/des franchise(s) liée(s) au vandalisme et/ou à la perte d’exploitation.

Montant de l’aide

De quel type d’aide s’agit-il ?  

L'aide est une avance remboursable de 15000€, avac un différé de 1 an.

L'avance est remboursable sur 2 ans.

Quelles sont les modalités de versement ?

L'aide est versée en une seule fois après approbation de la demande par arrêté du Président du Conseil régional.

Informations pratiques

Quelle démarche à suivre ? 

Auprès de quel organisme ?

La demande d’aide d’urgence commerces sinistrés se fait via le formulaire dédié de la Région Grand Est, la décision d’attribution de l’aide est prise par arrêté du Président après avis de l’instructeur du dispositif.

Cette demande d’aide doit être réalisée dans le mois suivant la déclaration de sinistre auprès de l’assurance et pour des sinistres subis après le 27 juin 2023 et liés à du vandalisme intervenu dans le cadre des émeutes urbaines.